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Règles de l'Institut national du droit d'auteur, Mexique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
23 novembre 1999
Adopté/e:
17 novembre 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Reglamento Interior del Instituto Nacional del Derecho de Autor
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Législation
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n° WIPO Lex
MX045