World Intellectual Property Organization

Questions fréquentes sur les brevets

Notions fondamentales

Un brevet est un droit exclusif accordé sur une invention. En d’autres termes, un brevet est un droit exclusif sur un produit ou un procédé qui constitue en général une nouvelle façon de faire quelque chose ou apporte une nouvelle solution technique à un problème. Pour obtenir un brevet, il faut divulguer au public les informations techniques concernant l’invention dans une demande de brevet.

Le titulaire du brevet peut autoriser des tiers à exploiter l’invention à des conditions convenues d’un commun accord ou leur concéder une licence à cet effet. Il peut aussi vendre son droit sur l’invention à un tiers, qui devient alors le nouveau titulaire du brevet. À l’expiration du brevet, la protection prend fin et l’invention tombe dans le domaine public, c’est à dire qu’elle peut être librement exploitée par des tiers sans porter atteinte au brevet.

Le titulaire d’un brevet a le droit de décider qui peut, et qui ne peut pas, utiliser l’invention brevetée pendant la durée de la protection. En d’autres termes, la protection par brevet signifie que l’invention ne peut être réalisée, utilisée, distribuée ou vendue à des fins commerciales par des tiers sans le consentement du titulaire du brevet.

Des brevets peuvent être délivrés pour des inventions dans tous les domaines de la technique, allant de l’ustensile de cuisine courant au microprocesseur issu de la nanotechnologie. Une invention peut être un produit, tel qu’un composé chimique, ou un procédé permettant d’obtenir un composé chimique spécifique. De nombreux produits contiennent en fait plusieurs inventions. À titre d’exemple, un ordinateur portable peut comporter des centaines d’inventions fonctionnant de concert.

La protection est conférée pour une durée limitée, en général 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande.

Un brevet est un droit territorial. En règle générale, les droits exclusifs ne sont applicables que dans la région ou le pays dans lequel une demande a été déposée et un brevet octroyé, conformément à la législation de cette région ou de ce pays.

Les droits de brevet sont normalement sanctionnés par une action devant les tribunaux à l’initiative de leurs titulaires. Dans la plupart des systèmes juridiques, les tribunaux ont compétence pour faire cesser les atteintes aux brevets. Toutefois, la responsabilité de déceler une atteinte à un brevet et d’engager des poursuites contre les auteurs de l’atteinte incombe principalement à son titulaire.

Concéder une licence sur un brevet signifie simplement que le titulaire du brevet accorde l’autorisation à une autre personne ou à une autre organisation de réaliser, d’utiliser, de vendre, etc., l’invention brevetée. La licence est accordée selon des modalités convenues (en déterminant par exemple le montant et le type de paiement que le preneur de licence est tenu de verser au donneur de licence), dans un but précis, sur un territoire bien défini et pour une durée fixée à l’avance.

Le titulaire d’un brevet peut concéder une licence à un tiers pour diverses raisons. Il peut, par exemple, ne pas disposer des installations de fabrication nécessaires, et par conséquent choisir de permettre à d’autres de réaliser et de commercialiser l’invention brevetée en échange du versement de redevances. À défaut, le titulaire d’un brevet peut disposer des installations de fabrication nécessaires, mais celles ci peuvent ne pas être suffisamment grandes pour satisfaire à la demande du marché. Dans ce cas, il pourrait concéder une licence sur le brevet à un autre fabricant afin de bénéficier d’une source supplémentaire de revenus. Un autre cas de figure possible est celui d’un titulaire de brevet qui souhaite concentrer son activité sur un seul marché géographique; il peut par conséquent décider de concéder une licence à une autre personne ou à une autre organisation ayant des intérêts dans des marchés géographiques différents. Le fait de conclure un contrat de licence peut favoriser des relations commerciales avantageuses pour les deux parties.

Contrairement à la cession ou au transfert d’un brevet à un tiers, le donneur de licence conserve la propriété de l’invention brevetée.

En fait, les inventions brevetées imprègnent tous les aspects de la vie quotidienne, depuis l’éclairage électrique (brevets de Edison et Swan) et le plastique (brevets de Baekeland) jusqu’aux stylos à bille (brevets de Biro), en passant par les microprocesseurs (brevets de Intel, par exemple).

Les brevets visent à encourager et à protéger les particuliers en permettant la reconnaissance de leur créativité et en leur assurant une récompense matérielle pour leurs inventions. De même, la publication obligatoire des brevets et des demandes de brevet facilite la diffusion mutuellement bénéfique de nouvelles connaissances et permet un développement plus rapide des activités d’innovation, en évitant par exemple d’avoir à “réinventer la roue”.

Une fois les connaissances mises à la disposition du public, elles peuvent, par nature, être utilisées simultanément par un nombre illimité de personnes. Bien que cela soit sans aucun doute parfaitement acceptable dans le cas d’informations publiques, cela pose problème pour la commercialisation du savoir technique. S’il n’est pas protégé, les “resquilleurs” peuvent facilement utiliser le savoir technique intégré aux inventions sans reconnaître la créativité de l’inventeur ni contribuer aux investissements qu’il a réalisés. En conséquence, il va de soi que les inventeurs seraient découragés de mettre de nouvelles inventions sur le marché et qu’ils auraient tendance à garder secrètes les inventions présentant un intérêt commercial. Un système de brevets vise à corriger une telle déficience de l’offre d’activités innovantes en accordant aux innovateurs des droits exclusifs limités, qui leur permettent d’obtenir les bénéfices attendus de leurs activités d’innovation.

Dans une perspective plus large, la divulgation au public de l’information technique en matière de brevets et les droits exclusifs conférés par les brevets encouragent les concurrents à chercher d’autres solutions et à “inventer en contournant” la première invention. Ces incitations, accompagnées de la diffusion des connaissances relatives aux nouvelles inventions, encouragent elles aussi l’innovation grâce à laquelle la qualité de la vie humaine et le bien être de la société s’améliorent constamment.

Dépôt d’une demande de protection par brevet

Il existe de nombreuses conditions à remplir en vue de la délivrance d’un brevet et il n’est pas possible d’établir une liste exhaustive et universellement applicable. Toutefois, parmi les conditions essentielles figurent notamment les suivantes :

  • L’invention doit présenter un élément de nouveauté, c’est à dire une caractéristique nouvelle, ne faisant pas partie de l’ensemble des connaissances existantes dans le domaine technique considéré. Ce fonds de connaissances existantes est appelé “état de la technique”.
  • L’invention doit impliquer une “activité inventive”, ou être “non évidente”, ce qui signifie que l’invention n’aurait pas été évidente pour une personne du métier ayant une connaissance moyenne du domaine technique en question.
  • L’invention doit être susceptible d’application industrielle, à savoir qu’elle doit pouvoir être utilisée dans un but industriel ou commercial, au delà du simple phénomène théorique, ou s’avérer utile.
  • Son objet doit être considéré comme “brevetable” au regard de la législation en vigueur. Dans de nombreux pays, les théories scientifiques, les créations esthétiques, les méthodes mathématiques, les variétés végétales ou animales, les découvertes de substances naturelles, les méthodes commerciales, les méthodes de traitement médical (par opposition aux produits médicaux) et les programmes informatiques sont d’une façon générale exclus de la protection par brevet.
  • L’invention doit être divulguée dans une demande de manière suffisamment claire et complète pour être reproduite par une personne du métier ayant une connaissance moyenne du domaine technique en question.

Les brevets sont délivrés par les offices nationaux de brevets ou par des offices régionaux qui effectuent le travail pour plusieurs pays. À l’heure actuelle, les offices régionaux des brevets en activité sont :

Dans le cadre de ces systèmes régionaux, le déposant demande à ce que son invention soit protégée dans un ou plusieurs États membres de l’organisation régionale concernée. L’office régional approuve ensuite les demandes de brevet, qui produisent les mêmes effets que les demandes nationales, ou délivre un brevet régional, si tous les critères nécessaires à l’obtention d’un tel brevet sont remplis.

Il n’existe actuellement aucun système international ou universel de délivrance de brevets.

En règle générale, les déposants peuvent établir et déposer leurs demandes de brevet sans l’aide d’un conseil en brevets. Cependant, étant donné la complexité des documents de brevet et des compétences juridiques requises, pour la rédaction des revendications par exemple, il est vivement recommandé de solliciter l’assistance juridique d’un conseil en brevets ou d’un agent de brevets lors de la rédaction d’une demande de brevet.

En outre, dans de nombreux pays, la législation exige qu’un déposant dont le lieu de résidence habituelle ou dont le lieu principal d’activité est situé à l’étranger soit représenté par un conseil ou un agent agréé dans le pays (le plus souvent, un agent ou un conseil qui réside et exerce dans le pays en question). Des informations concernant les conseils et les agents agréés peuvent être directement obtenues auprès des offices nationaux et régionaux de propriété intellectuelle.

Les coûts varient considérablement d’un pays à l’autre (ainsi qu’au sein d’un même pays). Comme les taxes de dépôt officielles fluctuent considérablement d’un pays à l’autre, il est conseillé de contacter l’office des brevets national ou régional concerné qui pourra vous fournir des précisions quant à la structure des taxes. Vous pouvez consulter notre liste des offices nationaux et régionaux de propriété intellectuelle.

Les coûts d’un brevet d’invention varient en fonction de facteurs tels que la nature de l’invention, sa complexité, les honoraires des conseils en brevets, la longueur de la demande et les objections potentielles soulevées pendant l’examen par l’office des brevets. Certains pays accordent des réductions aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux déposants qui déposent leur demande en ligne. En outre, certains pays prévoient la possibilité de réaliser un examen accéléré moyennant le paiement de taxes supplémentaires.

En sus des taxes de dépôt officiellement appliquées par chaque pays, une fois qu’un brevet a été délivré par l’office des brevets, il est nécessaire de payer des taxes de maintien en vigueur ou de renouvellement, généralement sur une base annuelle, pour que le brevet demeure valide.

Si vous décidez de faire breveter votre invention à l’étranger, vous devrez aussi prendre en compte les taxes de dépôt officielles à verser pour chacun des pays en question, les coûts de traduction et les dépenses occasionnées par le recours à des agents de brevets locaux, exigence qui est imposée dans de nombreux pays pour les déposants étrangers.

Actuellement, il n’existe pas de “brevet mondial” ou de “brevet international” ayant une portée universelle. Un brevet confère un droit territorial. En règle générale, une demande de brevet doit être déposée, et un brevet délivré et appliqué, dans chaque pays où vous cherchez à obtenir une protection par brevet pour votre invention, conformément à la législation du pays en question. Par conséquent, l’une des façons d’obtenir des brevets pour plusieurs pays est de déposer une demande de brevet nationale auprès de chaque office national des brevets concerné..

Dans certaines régions, les offices de brevets régionaux, par exemple the l’Office européen des brevets (OEB) et l’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO), acceptent les demandes de brevet régionales, ou délivrent des brevets. Ceux ci ont le même effet que les demandes déposées ou que les brevets délivrés dans les États membres de cette région. Ainsi, dans certaines régions, il est possible d’obtenir un brevet régional délivré par un office régional des brevets, et qui est valide dans la totalité ou dans certains de ses États membres.

Si vous cherchez à obtenir une protection par brevet dans plusieurs pays, une solution avantageuse consiste à déposer une demande internationale selon le Traité de coopération en matière de brevets (PCT), qui est administré par l’OMPI. Toute personne domiciliée dans un État partie au PCT ou tout ressortissant d’un tel État (État contractant) peut déposer une demande internationale unique qui a les effets d’une demande nationale de brevet (et de certaines demandes régionales de brevet) dans l’ensemble des États contractants du PCT ou dans certains d’entre eux. Dans certains cas, cela peut s’avérer plus simple que de déposer des demandes individuelles dans chacun des pays où vous souhaitez obtenir une protection. En savoir plus sur le système du PCT.

La première démarche à accomplir pour obtenir un brevet consiste à déposer une demande de brevet. De nombreux offices de brevets disposent d’un formulaire spécifique à remplir. Dans certains offices de brevets, il est possible de déposer une demande de brevet en ligne.

La demande de brevet doit généralement contenir le titre de l’invention, ainsi que l’indication du domaine technique dont celle ci relève; elle doit aussi comprendre une description de l’invention, rédigée de façon claire et avec suffisamment de détails pour qu’une personne ayant une connaissance moyenne du domaine dont il s’agit puisse utiliser l’invention ou la reproduire. La description est généralement accompagnée d’illustrations – dessins, plans ou graphiques – permettant de faire mieux comprendre l’invention, ainsi que d’un abrégé résumant succinctement l’invention. Il est également impératif de désigner de façon claire et sans ambiguïté l’objet pour lequel la protection est demandée dans la partie “revendications” de la demande de brevet.

En outre, conformément aux conditions prescrites par la législation sur les brevets en vigueur, vous serez peut être amené à présenter divers types de déclarations ou de pièces justificatives à un office des brevets. Compte tenu de la complexité des demandes, il vous est recommandé de consulter un conseil en brevets ou d’un agent de brevets afin d’établir une demande de brevet.

Les procédures sont sensiblement différentes d’un pays à l’autre et il n’est donc pas possible de fournir un aperçu étape par étape de façon exhaustive. Si vous souhaitez effectuer indépendamment des recherches concernant la législation en matière de brevets en vigueur dans un pays en particulier, vous pouvez consulter la base de données WIPO Lex de l’OMPI, qui donne accès aux textes législatifs relatifs à la propriété intellectuelle dans le monde entier.

Il vous est toutefois recommandé de faire appel à un juriste spécialisé en propriété intellectuelle ou à l’office de propriété intellectuelle concerné. Consulter notre répertoire des offices nationaux et régionaux de propriété intellectuelle..

La délivrance d’un brevet peut être contestée par l’intermédiaire d’un office des brevets ou par un tribunal. Les tribunaux peuvent déclarer la nullité d’un brevet dont la validité est contestée par un tiers. En outre, nombre d’offices de brevets ont des procédures administratives qui permettent à des tiers de faire opposition à la délivrance d’un brevet (y compris les systèmes appelés “systèmes d’opposition”), par exemple en faisant valoir que l’invention revendiquée n’est pas nouvelle ou qu’elle n’implique aucune activité inventive.

Les procédures de contestation des brevets diffèrent d’un pays à l’autre. Consulter en ligne plus d’informations sur les systèmes d’opposition.

Dans certains pays, la protection par brevet peut être étendue au delà de 20 ans ou un certificat complémentaire de protection peut être délivré dans des circonstances très précises. L’extension a pour but d’offrir une compensation pour le temps requis par la procédure administrative d’approbation avant que les produits concernés ne puissent être mis sur le marché. Le temps requis par cette procédure signifie que le titulaire peut devoir attendre pendant une période importante après la délivrance du brevet pour pouvoir exercer son droit.

C’est possible, mais les lois et pratiques à cet égard peuvent varier d’un pays à l’autre. À titre d’exemple, dans certains pays, une “invention” doit, aux termes de la législation sur les brevets, avoir un “caractère technique”. De telles conditions n’existent pas dans d’autres pays, où les logiciels sont généralement considérés comme étant des objets brevetables.

Cependant, cela ne signifie pas que tous les logiciels sont brevetables. Afin de faire l’objet d’un brevet, une invention ne doit pas figurer dans la catégorie des objets exclus de la protection par brevet (comme les concepts abstraits ou les théories mathématiques) et doit satisfaire aux autres critères matériels de brevetabilité comme la nouveauté, l’activité inventive [non évidence] ou encore la possibilité d’application industrielle [utilité].

Il est par conséquent recommandé de consulter un juriste spécialisé en droit de la propriété intellectuelle ou l’office de propriété intellectuelle du pays où la protection est recherchée. Vous pouvez consulter notre répertoire des offices nationaux et régionaux de propriété intellectuelle pour vous mettre en rapport avec un spécialiste de la propriété intellectuelle dans votre région, ou consulter la base de données de l’OMPI WIPO Lex qui donne accès aux textes législatifs relatifs à la propriété intellectuelle dans le monde entier.

Plus d’information sur la protection par brevet dans le domaine des logiciels et des méthodes commerciales.

Si la protection par brevet n’est pas une solution viable pour votre invention logicielle, il est possible d’avoir recours au droit d’auteur. De manière générale, les programmes d’ordinateur sont protégés par le droit d’auteur comme les œuvres littéraires. La protection commence avec la création ou la fixation de l’œuvre, comme un logiciel ou une page Web. En outre, vous n’êtes pas tenu d’enregistrer ou de déposer des exemplaires d’une œuvre afin d’obtenir une protection par le droit d’auteur.

Cependant, selon un principe bien établi, la protection par le droit d’auteur s’étend uniquement aux expressions, et non aux idées, procédures, méthodes de fonctionnement ou concepts mathématiques en tant que tels. Ainsi, de nombreuses sociétés protègent le code objet des programmes informatiques par le droit d’auteur tandis que le code source est protégé comme secret d’affaires. Plus d’information sur le droit d’auteur.

L’obtention d’un brevet pour une appli dépend de l’élément de l’application que vous souhaitez protéger. S’il s’agit d’une idée ou d’une caractéristique technique relative à l’appli, la protection par brevet est une solution potentielle. En fonction de la législation nationale en vigueur, le logiciel qui exécute l’appli peut faire l’objet d’un brevet s’il possède certaines caractéristiques techniques. Il faut toutefois tenir compte du fait que votre idée technique doit satisfaire à tous les critères de brevetabilité afin d’obtenir une protection par brevet, et que cela peut prendre plusieurs années.

En outre, il convient de savoir quels sont les éléments de votre application que vous souhaitez protéger contre une libre utilisation de la part de vos concurrents. Le logiciel qui exécute votre application peut faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur (éventuellement aussi par brevet, comme indiqué plus haut). Cependant, si vous souhaitez protéger des signes ou des logos contenus dans votre appli, il vous faudra envisager l’utilisation des marques. Les œuvres littéraires et artistiques figurant dans votre appli telles que les bases de données originales, les œuvres musicales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres des beaux arts et les photographies sont protégés par le droit d’auteur. Les objets et les configurations graphiques peuvent être protégés en tant que dessins ou modèles industriels.

Plus d’information concernant les différents types de droits de protection intellectuelle.

Veuillez consulter les questions et réponses de la rubrique intitulée : “Information en matière de brevets”, plus particulièrement la réponse à la question “Où trouver l’information en matière de brevets?”

WIPO Lex permet de consulter facilement les lois de propriété intellectuelle d’un grand nombre de pays et de régions, ainsi que les traités relatifs à la propriété intellectuelle.

De nombreux offices de brevets nationaux et régionaux fournissent des informations concernant les lois nationales ou régionales sur leur site Web. Consulter notre liste des offices nationaux et régionaux de propriété intellectuelle.

Confidentialité

Non. Les brevets sont délivrés par les offices de brevets en échange d’une divulgation complète de l’invention qui est, en règle générale, rendue publique et mise à la disposition de tous.

Il convient de noter que la publication peut avoir lieu à différentes étapes de la procédure. Dans certains pays, les documents de brevet ne sont publiés qu’à partir du moment où le brevet est délivré. Dans d’autres pays, les demandes de brevet sont généralement publiées 18 mois après la date de dépôt, ou la date de priorité si une priorité a été revendiquée (pour plus d’informations, veuillez consulter le site Web de (l’office de la propriété intellectuelle de votre pays).

Il est important de déposer une demande de brevet avant de divulguer publiquement les détails d’une invention. En général, toute invention qui serait rendue publique avant le dépôt d’une demande de brevet serait considérée comme comprise dans l’état de la technique ((bien que la définition de l’état de la technique ne soit pas uniforme sur le plan international, dans nombre de pays elle désigne les informations qui ont été mises à la disposition du public partout dans le monde, par divulgation écrite ou orale avant la date de dépôt).

Dans les pays qui appliquent cette définition de l’état de la technique, le fait pour un déposant de divulguer l’invention avant de déposer une demande de brevet lui interdirait d’obtenir un brevet valable pour cette invention, étant donné qu’elle ne satisferait pas au critère de nouveauté. Néanmoins, certains pays accordent un délai de grâce, généralement entre six et 12 mois, qui offre une garantie aux déposants ayant divulgué leurs inventions avant le dépôt d’une demande de brevet. En outre, le critère de nouveauté peut être interprété différemment selon la législation applicable.

Si vous devez absolument divulguer votre invention avant de déposer une demande de brevet, par exemple à un investisseur potentiel ou à un partenaire commercial, il est important de prévoir un accord de confidentialité ou de non divulgation. Il convient de noter que le fait de solliciter rapidement la protection par brevet peut faciliter la recherche du soutien financier nécessaire à la commercialisation de l’invention.

Brevets et entreprises

S’il est vrai que toutes les entreprises ne conçoivent pas des inventions brevetables, on aurait tort de croire que les brevets ne s’appliquent qu’à des procédés et produits physiques ou chimiques complexes ou qu’ils ne sont utiles qu’aux grandes sociétés. On peut obtenir des brevets dans tous les domaines de la technique, depuis les agrafes jusqu’aux ordinateurs.

En outre, la plupart des gens pensent que les brevets ne concernent que des découvertes scientifiques capitales, telles que la première ampoule électrique d’Edison, ou de grandes sociétés qui investissent dans la recherche développement. Or la plupart des brevets ne concernent pas de grandes découvertes scientifiques mais sont délivrés pour des inventions qui apportent des améliorations à des inventions existantes. Par exemple, la deuxième ou troisième génération d’un produit ou d’un procédé qui fonctionne de manière plus économique ou efficace.

Certains pays ont des dispositions législatives particulières pour protéger les innovations cumulatives sous forme de modèles d’utilité qui ont une durée de validité plus courte que les brevets et sont en général plus faciles à obtenir.

  • Droits exclusifs: Le brevet vous confère un droit exclusif d’interdire l’exploitation commerciale de l’invention par des tiers pendant vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet.
  • Retour sur investissement: Ayant investi des sommes et un temps considérables pour élaborer des produits novateurs, vous pouvez, sous couvert de ces droits exclusifs, vous implanter sur le marché en tant qu’acteur de premier plan et obtenir par là un rendement plus élevé de vos investissements.
  • Possibilité de concéder sous licence ou vendre l’inventionn: Si vous décidez de ne pas exploiter vous même le brevet, vous pouvez le vendre ou concéder sous licence les droits de commercialiser l’invention brevetée à une autre entreprise, ce qui constituera une source de revenus pour votre propre société.
  • Pouvoir de négociation accru: Si votre société s’occupe d’acquérir les droits d’exploitation de brevets appartenant à une autre entreprise, par le biais d’un contrat de licence, votre portefeuille de brevets augmentera votre pouvoir de négociation. Autrement dit, l’entreprise avec qui vous négociez portera le plus grand intérêt à vos brevets et vous pourriez conclure des licences croisées qui permettraient, en substance, aux deux entreprises d’échanger les droits attachés aux brevets.
  • Image positive pour votre entreprise: Partenaires commerciaux, investisseurs et actionnaires verront dans les portefeuilles de brevets une preuve du niveau élevé de compétence, de spécialisation et de capacité technique au sein de votre société. Cela peut se révéler utile pour collecter des fonds, trouver des partenaires commerciaux et rehausser la valeur commerciale de votre société.

Si votre invention n’est pas protégée par brevet, vos concurrents pourraient tirer profit de votre invention. Si le produit a du succès, de nombreuses entreprises concurrentes seront tentées de fabriquer le même produit en utilisant votre invention sans avoir à demander votre autorisation. Les grandes entreprises pourraient profiter des économies d’échelle pour fabriquer le produit à un moindre coût et vous concurrencer en vendant le produit à un prix plus attractif. Ces procédés sont susceptibles de réduire considérablement la part de marché de votre entreprise. De petites entreprises concurrentes peuvent également fabriquer le même produit et le vendre meilleur marché, n’ayant pas à amortir les frais de recherche et de mise au point encourus par votre société.

Qui plus est, en l’absence de brevet, les possibilités de concéder sous licence, de vendre ou de transférer une technologie seront fortement limitées; en effet, sans les droits de propriété intellectuelle conférés par les brevets, le transfert de technologie est difficile, voire impossible. Le transfert d’une technologie brevetée suppose qu’une ou plusieurs parties en soient légalement propriétaires, ce que seule la protection par la propriété intellectuelle permet d’obtenir. Sans cette protection, lors de négociations en vue de transférer une innovation technique, chaque partie hésitera à divulguer son invention, de peur que l’autre ne se l’accapare sans contrepartie.

Enfin, il faut tenir compte de la possibilité qu’un tiers fasse breveter votre invention avant vous. La première personne ou entreprise qui dépose une demande de brevet d’invention a droit au brevet. C’est dire en fait que, si vous ne brevetez pas vos inventions ou les inventions des salariés de votre entreprise, un tiers qui ultérieurement met au point une invention identique ou équivalente peut le faire et ainsi exclure légitimement votre entreprise du marché, limiter vos activités à la poursuite de l’utilisation antérieure (si la législation en matière de brevets prévoit une exception de ce type), ou demander à votre entreprise de s’acquitter du paiement d’un droit de licence pour l’exploitation de l’invention.

Cependant, pour faire en sorte que personne d’autre ne puisse faire breveter votre invention, vous pouvez, au lieu de déposer une demande de brevet, la divulguer au public afin qu’elle fasse partie de l’état de la technique à l’égard de toute demande de brevet déposée ultérieurement à votre publication, ce qui place votre invention dans le domaine public (ce procédé est communément appelé publication défensive). En raison de l’existence de cette antériorité, toute demande de brevet déposée ultérieurement et portant sur la même invention ou une invention similaire sera rejetée par un office des brevets au motif de l’absence de nouveauté ou d’activité inventive. Cela étant, si vous divulguez votre invention avant de déposer une demande de brevet, vous limiterez sérieusement la possibilité d’obtenir sa protection par brevet.

Étant donné que chaque situation est unique, il n’existe pas de façon “correcte” de concéder un brevet sous licence. Dans certains pays, l’intention du déposant de concéder une licence à des tiers peut faire l’objet d’une publication au bulletin officiel. Pour plus d’informations, veuillez contacter votre office national de propriété intellectuelle.

D’une manière générale toutefois, si vous avez l’intention de concéder une licence sur un brevet, on peut dire que l’important est de bien vous préparer. Avant d’entamer toute négociation avec un preneur de licence potentiel, il vous faut être informé de la situation actuelle ainsi que des perspectives d’avenir du marché et de la technologie dont il est question. En outre, vous devrez être au fait de la situation financière de tout preneur de licence potentiel, ainsi que de la valeur financière liée à votre brevet, etc. Il vous faudra déterminer vos propres objectifs commerciaux et examiner soigneusement la façon dont un contrat de licence pourrait s’intégrer dans le cadre de votre stratégie commerciale à court et à long terme.

Dans de nombreux cas où une entreprise a simplement amélioré un produit existant et où les améliorations ne sont pas suffisamment inventives pour être brevetables, les modèles d’utilité s’ils existent dans le pays en question, offriront une solution satisfaisante. Il peut également s’avérer judicieux que votre entreprise conserve ses innovations sous forme de secret d’affaires, ce qui suppose en particulier de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la confidentialité de l’information.

Une autre stratégie pourrait consister à faire en sorte que personne d’autre ne puisse breveter votre invention en la divulguant vous même (procédé communément appelé publication défensive), de manière à la placer dans le domaine public. Cependant, vous devez bien réfléchir avant de recourir à cette stratégie car, si vous divulguez votre invention avant de déposer une demande de brevet, vous limiterez sérieusement la possibilité d’obtenir sa protection par brevet.

Dans la plupart des pays, lorsqu’un salarié est l’auteur d’une invention, en exécution de son contrat de travail, c’est à dire normalement durant les heures de travail au sein de l’entreprise, l’invention (et les droits connexes attachés au brevet) appartiennent à l’entreprise. Pour éviter toute confusion et d’éventuels litiges, les employeurs précisent souvent dans les contrats de travail les questions de titularité des droits de propriété intellectuelle. Selon le cas, le salarié peut toutefois avoir droit à une rémunération équitable conformément aux dispositions législatives ou à son contrat de travail. En tout état de cause, il conservera le droit d’être mentionné en qualité d’inventeur, à moins qu’il ne renonce expressément à ce droit.

Information en matière de brevets

L’information en matière de brevets désigne habituellement les renseignements contenus dans les demandes de brevet et les documents de brevet délivrés. Cette information peut comprendre des données bibliographiques concernant l’inventeur et le déposant de la demande de brevet ou le titulaire du brevet, une description de l’invention revendiquée ainsi que les faits nouveaux connexes dans le cadre de la technologie concernée et une liste de revendications indiquant la portée de la protection sollicitée par le déposant.

Mais pourquoi les déposants acceptent ils de divulguer des informations aussi détaillées concernant leurs inventions? La raison en est que le système des brevets vise à concilier les droits exclusifs conférés par un brevet à son titulaire et l’obligation de divulguer les informations relatives à la nouvelle technologie concernée.

L’exigence selon laquelle les déposants doivent divulguer les informations concernant leurs inventions revêt une grande importance pour le progrès technique. Ces informations constituent le fondement sur lequel s’appuient d’autres inventeurs afin de mettre au point de nouvelles solutions. Sans publication, le public n’aurait aucune chance d’obtenir des informations sur les nouvelles avancées techniques. Il n’est donc pas surprenant qu’une des tâches essentielles des offices de propriété industrielle consiste à fournir des informations au public.

Les documents de brevet contiennent des informations techniques qui ne sont généralement divulguées dans aucune autre forme de publication et qui couvrent pratiquement tous les domaines technologiques. Ces informations sont présentées sous une forme relativement normalisée et sont classées par domaine technique afin de faciliter la recherche (pour plus d’informations, voir “Informations générales sur la classification internationale des brevets”). Il existe ainsi un vaste répertoire de connaissances humaines facilement accessibles.

L’information figurant dans les documents de brevet peut se révéler très utile pour les chercheurs, les chefs d’entreprise et bien d’autres personnes en les aidant à :

  • ne pas reproduire inutilement des travaux de la recherche développement déjà effectués;
  • améliorer des produits et des procédés existants;
  • évaluer l’état de la technique dans un domaine technique précis, afin d’en apprécier le degré de maturité;
  • évaluer la brevetabilité d’inventions, notamment sous l’angle de la nouveauté et de l’activité inventive (qui représentent des critères importants quant à leur brevetabilité), dans le but de demander une protection par brevet sur le plan national ou international;
  • déterminer quelles sont les inventions protégées par brevet, notamment afin d’éviter toute atteinte aux droits de brevets existants et de rechercher les possibilités d’obtention de licences;
  • surveiller l’activité des partenaires et concurrents potentiels aussi bien à l’intérieur du pays qu’à l’étranger; et
  • trouver un créneau commercial ou dégager à un stade précoce les nouvelles tendances en matière de développement de technologies ou de produits

Les documents de brevet sont publiés par les offices de brevets nationaux et régionaux, généralement 18 mois à compter de la date à laquelle la demande a été déposée pour la première fois ou à compter de la date de délivrance du brevet pour l’invention revendiquée par le déposant. Certains offices de brevets publient les documents de brevet à titre gracieux dans des bases de données en ligne, facilitant ainsi plus que jamais l’accès à l’information en matière de brevets.

La base de données PATENTSCOPE de l’OMPI offre un accès en ligne gratuit à des millions de demandes internationales de brevet déposées dans le cadre du système du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) ainsi qu’aux documents de brevet déposés auprès d’offices nationaux et régionaux tels que l’Office européen des brevets et l’Office des brevets et des marques des États Unis d’Amérique.

Même si l’information en matière de brevets devient de plus en plus accessible grâce aux bases de données en ligne alimentées par un nombre croissant d’offices de brevets, certaines compétences sont toujours nécessaires pour utiliser cette information de manière efficace, et notamment pour effectuer des recherches ciblées et tirer des enseignements significatifs des résultats. Par conséquent, s’agissant de décisions commerciales d’importance cruciale, il est recommandé de faire appel à un spécialiste de l’information en matière de brevets.

Les Services d’information en matière de brevets (WPIS) de l’OMPI fournissent aux particuliers et aux institutions des pays en développement des services gratuits de recherche en matière de brevets.

L’OMPI apporte également son aide à la création et au développement de centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI), qui fournissent des services d’information en matière de brevets et des services connexes dans de nombreux pays à travers le monde.

L’OMPI a diffusé à titre gracieux une série d’ouvrages se rapportant à cette question, notamment Les brevets comme moyen d’accès à la technologie PDF, Finding Technology Using Patents et le Guide de l’OMPI sur l’utilisation de l’information en matière de brevets PDF, WIPO Guide to Using Patent Information.

L’OMPI et les brevets

L’OMPI s’efforce d’établir un système de propriété intellectuelle équilibré et efficace et une partie essentielle de ces efforts porte sur les brevets. Les États membres de l’OMPI collaborent dans différents domaines, notamment en ce qui concerne l’établissement des traités et conventions qui constituent le fondement du système international de propriété intellectuelle et qui rendent possibles les échanges mondiaux d’œuvre de création et d’innovation. Les services fournis par l’OMPI en matière de propriété intellectuelle, qui visent par exemple à favoriser la protection internationale par brevet selon le système du PCT, viennent en complément des services disponibles sur le plan national et sur le plan régional. Il importe de rappeler que l’OMPI ne délivre en fait pas de brevets elle même; la décision de délivrer ou de refuser un brevet incombe toujours à l’office national ou régional des brevets concerné.

D’autres questions?

Si vous ne trouvez pas les réponses à vos questions sur cette page ou sur la page du site Web de l’OMPI consacrée aux brevets, n’hésitez pas à nous contacter.

Avertissement: Les questions et réponses figurant sur le présent site Web ne vous sont présentées que dans un but d’information et n’ont pas valeur d’avis juridique. Elles ne représentent pas nécessairement les vues de l’OMPI ni de ses États membres.

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