World Intellectual Property Organization

Questions fréquentes sur les brevets

Notions fondamentales

Un brevet est un droit exclusif accordé sur une invention, qui est un produit ou un procédé qui fournit en général une nouvelle façon de faire quelque chose ou offre une nouvelle solution technique à un problème. Pour obtenir un brevet, il faut publier des informations techniques concernant l’invention dans une demande de brevet.

En principe, le titulaire du brevet a le droit exclusif d’interdire l’exploitation commerciale de l’invention brevetée par des tiers. En d’autres termes, la protection par brevet signifie que l’invention ne peut être réalisée, utilisée, distribuée, importée ou vendue sans le consentement du titulaire du brevet.

Un brevet est un droit territorial. En règle générale, les droits exclusifs ne sont applicables que dans le pays ou la région dans lequel une demande de brevet a été déposée et un brevet octroyé, conformément à la législation de ce pays ou de cette région.

WIPO Lex permet de consulter facilement les législations se rapportant à la propriété intellectuelle de toute une série de pays et de régions ainsi que les traités relatifs à la propriété intellectuelle.

Bon nombre d’offices nationaux et régionaux des brevets fournissent des informations concernant les lois nationales ou régionales sur leur site Web. Une liste répertoriant les sites Internet des offices de propriété intellectuelle nationaux et régionaux est disponible en ligne.

La protection est conférée pour une durée limitée, en général 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande.

L’invention doit, de manière générale, satisfaire aux critères suivants pour pouvoir être protégée par un brevet. Elle doit avoir une utilité pratique et comporter un élément de nouveauté, c’est à dire une caractéristique nouvelle qui ne fait pas partie du fonds de connaissances existantes dans le domaine technique considéré. Ce fonds de connaissances existantes est appelé “état de la technique”. L’invention doit aussi impliquer une activité inventive, c’est à dire qu’elle ne doit pas être évidente pour une personne ayant une connaissance moyenne du domaine technique considéré. En outre, elle doit être susceptible d’application industrielle, c’est à dire qu’elle doit être susceptible d’être utilisée dans un but industriel ou commercial, au delà du simple phénomène théorique.

Enfin, l’objet de l’invention doit être “brevetable” conformément à la législation pertinente. Dans de nombreux pays, les théories scientifiques, les créations esthétiques, les méthodes mathématiques, les variétés végétales ou animales, les découvertes de substances naturelles, les méthodes commerciales, les méthodes de traitement médical (par opposition aux produits médicaux) et les programmes informatiques sont d’une façon générale exclus de la protection par brevet.

Les règles de procédure et les dispositions matérielles régissant l’octroi de brevets diffèrent d’un pays et d’une région à l’autre. Plus particulièrement, les pratiques et la jurisprudence concernant la brevetabilité des inventions liées aux logiciels varient considérablement d’un pays à l’autre. Par exemple, dans certains pays, une “invention” au sens du droit des brevets doit avoir un “caractère technique”. Par conséquent, certaines inventions qui intègrent des logiciels peuvent avoir un caractère technique et tombent donc dans la catégorie des objets brevetables, bien que le logiciel en tant que tel soit exclu de la protection par brevet. Dans d’autres pays, de telles prescriptions n’existent pas, si bien que les logiciels bénéficient généralement de la protection par brevet. Cependant, même si un logiciel appartient aux objets brevetables, l’invention ne s’inscrit pas pour autant dans d’autres objets exclus de la protection par brevet, comme les concepts abstraits ou les théories mathématiques, et doit répondre aux autres critères matériels de brevetabilité, comme la nouveauté, l’activité inventive (non évidence) et l’applicabilité industrielle (utilité), entre autres dispositions.

Il est en conséquence recommandé de consulter un avocat conseil spécialisé en droit de la propriété intellectuelle ou l’office de propriété intellectuelle du pays où la protection est recherchée. Une liste présentant les sites Internet et un répertoire des offices nationaux et régionaux de propriété intellectuelle sont disponibles en ligne. En outre, WIPO Lex permet de consulter facilement la législation en matière de propriété intellectuelle de toute une série de pays et de régions afin de mieux connaître les différentes dispositions.

De manière générale, les programmes informatiques sont protégés par le droit d’auteur en tant qu’œuvres littéraires. La protection par le droit d’auteur n’est subordonnée à l’accomplissement d’aucune formalité, comme l’enregistrement ou le dépôt d’exemplaires dans les pays Parties à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Convention de Berne). La protection internationale du droit d’auteur est donc automatique. La protection commence avec la création ou la fixation de l’œuvre, comme un logiciel ou une page Web. Cependant, selon un principe bien établi, la protection du droit d’auteur s’étend uniquement aux expressions, et non aux idées, procédures, méthodes de fonctionnement ou concepts mathématiques en tant que tels. De nombreuses entreprises protègent le code objet de leurs programmes informatiques par le droit d’auteur, tandis que le code source est préservé en tant que secret d’affaires. Des informations complémentaires sur les brevets, les logiciels et les méthodes de distribution sont disponibles en ligne.

Le titulaire du brevet a le droit de décider qui peut, et qui ne peut pas, utiliser l’invention brevetée pendant la durée de la protection. Il a la faculté de permettre aux tiers d’utiliser l’invention à des conditions fixées d’un commun accord, en leur concédant une licence. Il peut aussi vendre ses droits sur l’invention à un tiers, qui devient à son tour titulaire du brevet. À l’expiration du brevet, la protection prend fin et l’invention tombe dans le domaine public, c’est à dire que l’invention peut être librement exploitée par des tiers sans porter atteinte au brevet.

Dans la plupart des systèmes juridiques, les tribunaux ont compétence pour faire cesser les atteintes aux brevets à l’initiative de leurs titulaires. La responsabilité de déceler une atteinte à un brevet et d’engager des poursuites contre les auteurs de l’atteinte incombe principalement à son titulaire.

Les inventions brevetées ont en fait envahi tous les aspects de la vie quotidienne, depuis l’éclairage électrique (brevets de Edison et Swan) et le plastique (brevets de Baekeland), jusqu’aux stylos à bille (brevets de Biro) et aux microprocesseurs (brevets d’Intel, par exemple).

En contrepartie de la protection de leur brevet, les titulaires de brevets ont l’obligation de divulguer les informations relatives à leurs inventions, afin d’enrichir la masse des connaissances techniques disponibles dans le monde et d’encourager la créativité et l’innovation. Ainsi, en plus de protéger le titulaire de l’invention, le brevet apporte des informations précieuses aux générations futures de chercheurs et d’inventeurs et constitue pour eux une source d’inspiration.

Une fois que les connaissances sont mises à la disposition du public, elles peuvent, par nature, être utilisées simultanément par un nombre illimité de personnes. Bien que cela soit sans aucun doute parfaitement acceptable dans le cas des informations publiques, cela pose problème pour la commercialisation du savoir technique. S’il n’est pas protégé, les resquilleurs peuvent facilement utiliser le savoir technique intégré aux inventions sans reconnaître la créativité de l’inventeur ou sans contribuer aux investissements qu’il a réalisés. En conséquence, il va de soi que les inventeurs seraient découragés de mettre de nouvelles inventions sur le marché et qu’ils auraient tendance à garder, autant que faire se peut, le secret de leurs inventions dotées d’une valeur commerciale.

En conséquence, les brevets visent à encourager les particuliers en permettant la reconnaissance de leur créativité et en leur assurant une récompense matérielle pour leurs inventions. En échange du droit exclusif conféré par un brevet, le déposant a l’obligation de divulguer l’invention au public en fournissant une description écrite détaillée, exacte et complète de l’invention dans la demande de brevet. En outre, la divulgation du savoir technique contenu dans le brevet et le droit exclusif conféré par celui ci incitent les concurrents à rechercher des variantes et à “inventer autour” de la première invention. Cette stimulation et la diffusion du savoir relatif aux nouvelles inventions favorisent d’autant l’innovation, ce qui permet de veiller à l’amélioration perpétuelle de la qualité de vie et du bien être de la société.


Dépôt des demandes de brevet et délivrance des brevets

La première démarche à faire pour obtenir un brevet consiste à déposer une demande de brevet. Celle ci contient généralement le titre de l’invention, ainsi que l’indication du domaine technique dont celle ci relève; elle doit aussi comprendre une description de l’invention, rédigée de façon claire et avec suffisamment de détails pour qu’une personne ayant une connaissance moyenne du domaine dont il s’agit puisse utiliser l’invention ou la reproduire. La description est généralement accompagnée d’illustrations – dessins, plans ou graphiques – permettant de faire mieux comprendre l’invention, ainsi que d’un abrégé résumant succinctement l’invention. La demande contient aussi plusieurs “revendications”, c’est à dire des informations qui permettent de définir l’étendue de la protection accordée par le brevet.

Dans de nombreux pays, les déposants peuvent préparer et déposer leurs demandes de brevet sans l’aide d’un conseil en brevets. Cependant, étant donné la complexité des documents de brevet et des compétences juridiques requises, pour la rédaction des revendications par exemple, il est vivement recommandé de solliciter l’assistance juridique d’un conseil en brevets ou d’un agent de brevets lors de la rédaction d’une demande de brevet.

En outre, dans de nombreux pays, la législation exige que le déposant dont le lieu de résidence habituel ou le principal siège de ses opérations est situé à l’étranger, soit représenté par un conseil ou un agent reconnu dans le pays (le plus souvent un agent ou un conseil qui réside et exerce dans le pays en question). Des informations concernant les conseils et les agents agréés peuvent être directement obtenues auprès des offices nationaux de propriété intellectuelle.

Les brevets sont délivrés par les offices nationaux des brevets, ou par des offices régionaux qui effectuent le travail pour un certain nombre de pays. À l’heure actuelle, les offices régionaux des brevets sont : l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), l’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO), l’Organisation eurasienne des brevets (OEAB), l’Office européen des brevets (OEB) et l’Office des brevets du Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CCG). Dans le cadre de ces systèmes régionaux, le déposant demande à ce que son invention soit protégée dans un ou plusieurs États membres de l’organisation régionale concernée. L’office régional approuve ensuite les demandes de brevet, qui produisent les mêmes effets que les demandes nationales, ou délivre un brevet régional, si tous les critères nécessaires à l’obtention d’un tel brevet sont réunis.

Il n’existe actuellement aucun système international de délivrance de brevets.

Actuellement, il n’existe pas de “brevets mondiaux” ou de “brevets internationaux”.

Les brevets sont des droits territoriaux. En règle générale, une demande de brevet doit être déposée, et un brevet délivré et appliqué, dans chaque pays dans lequel une protection par brevet est recherchée pour une invention, conformément à la législation du pays concerné. Dans certaines régions, les offices régionaux des brevets, par exemple l’Office européen des brevets (OEB) et l’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO), acceptent des demandes de brevet régionales, ou délivrent des brevets qui ont le même effet que les demandes déposées, ou que les brevets délivrés, dans les États membres de cette région.

En outre, toute personne domiciliée dans un État contractant du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), qui est administré par l’OMPI, ou tout ressortissant d’un tel État, peut déposer une demande internationale selon le PCT. Une demande internationale unique de brevet a le même effet qu’une demande nationale déposée dans chaque État contractant désigné du PCT. Cela dit, selon le système du PCT, pour obtenir la protection par brevet dans les États désignés, l’invention revendiquée qui figure dans la demande internationale doit faire l’objet d’un brevet délivré par chaque État désigné. La décision d’accorder la protection par brevet est prise par chaque office national ou régional des brevets désigné. Plus d’informations sur le PCT et la protection des inventions à l’étranger sont disponibles en ligne.

Sur la base d’une première demande, régulièrement déposée dans l’un des États contractants de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Convention de Paris), aux fins du dépôt d’une demande nationale ou régionale dans d’autres pays, ou du dépôt d’une demande internationale au titre du PCT, le déposant peut bénéficier d’un droit de priorité pendant les 12 mois qui suivent la date du dépôt de la première demande. Par conséquent, tout dépôt ultérieur d’une demande de brevet dans un autre État contractant avant l’expiration du délai de 12 mois ne peut être rendu invalide par un acte quelconque accompli dans l’intervalle, par exemple le dépôt d’une autre demande, la publication ou la vente de l’invention. Ce droit de priorité doit également être reconnu par les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Les règles de procédure et les dispositions matérielles régissant l’octroi de brevets, de même que le montant des taxes requises, diffèrent d’un pays et d’une région à l’autre. Il est donc recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle ou les offices de propriété intellectuelle des pays où la protection est recherchée. Une liste d’adresses de sites Web et un répertoire d’administrations nationales et régionales de la propriété intellectuelle sont disponibles en ligne.

Les coûts varient considérablement d’un pays à l’autre et dans un même pays en fonction de facteurs tels que la nature de l’invention, sa complexité, les honoraires des conseils en brevets, la longueur de la demande et les objections soulevées pendant l’examen par l’office des brevets. Certains pays accordent des ristournes aux petites et moyennes entreprises et aux déposants qui déposent leur demande en ligne. En outre, des pays prévoient la possibilité de réaliser un examen accéléré moyennant paiement de taxes supplémentaires.

En sus des taxes de dépôt officiellement appliquées par le pays, une fois qu’un brevet a été délivré par l’office des brevets, il faut payer des taxes de maintien en vigueur ou de renouvellement, généralement sur une base annuelle, pour que le brevet demeure valide.

Si vous décidez de faire breveter votre invention à l’étranger, vous devrez aussi prendre en compte les taxes de dépôt officielles correspondantes pour chaque pays en question, les coûts de traduction et les dépenses occasionnées par le recours à des agents de brevets locaux– ce qui est obligatoire, dans de nombreux pays, pour les déposants étrangers.

Comme les taxes de dépôt officielles varient considérablement d’un pays à l’autre, veuillez contacter l’office des brevets national ou régional qui pourra vous fournir des précisions quant à la structure des taxes. Une liste d’adresses de sites Web et un répertoire d’administrations nationales et régionales de la propriété intellectuelle sont disponibles en ligne. Des informations sur les taxes du PCT sont disponibles sur le site Web du traité.

La protection est conférée pour une durée qui est généralement de vingt ans à compter de la date du dépôt de la demande, sous réserve du paiement d’une taxe de maintien. Dans certains pays, la protection peut être étendue au delà de 20 ans ou un certificat complémentaire de protection peut être délivré dans des circonstances très précises. L’extension a pour but d’offrir une compensation pour le temps requis par la procédure administrative d’approbation avant que les produits concernés ne puissent être mis sur le marché, dans les cas où le titulaire du brevet n’a pas pu jouir de son droit en raison du délai important qui s’est écoulé après la délivrance du brevet.

Les tribunaux peuvent déclarer la nullité d’un brevet dont la validité est contestée par un tiers. En outre, nombre d’offices des brevets ont des procédures administratives qui permettent à des tiers de faire opposition à la délivrance d’un brevet (les soi disant “systèmes d’opposition”), par exemple en faisant valoir que l’invention revendiquée n’est pas nouvelle ou qu’elle n’implique aucune activité inventive. Les procédures de contestation des brevets diffèrent d’un pays à l’autre. Consulter plus d’informations sur les systèmes d’opposition en ligne.


Confidentialité

Non. Les brevets sont délivrés par les offices des brevets en échange d’une divulgation complète de l’invention qui est, en règle générale, rendue publique et mise à la disposition de tous. Cela dit, la publication peut avoir lieu à différentes étapes de la procédure. Dans certains pays, les documents de brevet ne sont publiés qu’à partir du moment où le brevet est délivré. Dans d’autres pays, les demandes de brevet sont généralement publiées 18 mois après la date de dépôt, ou la date de priorité, si la priorité a été revendiquée (pour plus d’informations sur la procédure nationale de demande de brevet, consultez le site Web de l’office de la propriété intellectuelle de votre pays).

Il est important de déposer une demande de brevet avant de divulguer publiquement les détails d’une invention. En général, toute invention qui serait rendue publique avant le dépôt d’une demande de brevet entrerait dans le champ de l’état de la technique – bien que la définition de l’état de la technique ne soit pas uniforme sur le plan international, dans nombre de pays, elle désigne les informations qui ont été mises à la disposition du public partout dans le monde, par divulgation écrite ou orale avant la date de dépôt. Dans les pays qui appliquent cette définition de l’état de la technique, le fait pour un déposant de divulguer l’invention avant de déposer une demande de brevet lui interdirait d’obtenir un brevet valable pour cette invention, étant donné qu’elle ne répondrait pas au critère de nouveauté. Néanmoins, certains pays accordent un délai de grâce, généralement entre six et 12 mois, qui offre une garantie aux déposants ayant divulgué leurs inventions avant le dépôt d’une demande de brevet. En outre, le critère de nouveauté peut être interprété différemment selon la législation applicable.

Si vous divulguez inévitablement votre invention avant de déposer une demande de brevet, par exemple à un investisseur potentiel ou à un partenaire commercial, il faudrait prévoir un accord de confidentialité ou de non divulgation. Il faudrait garder à l’esprit qu’en règle générale, le fait de solliciter rapidement la protection par brevet permet de rechercher le soutien financier nécessaire à la commercialisation de l’invention.


Brevets et entreprises

La plupart des gens pensent que les brevets ne concernent que de grandes découvertes scientifiques capitales, telles que la première lampe électrique d’Edison, ou de grandes sociétés qui investissent des sommes considérables dans la recherche et le développement. Cependant, la plupart des brevets ne concernent pas de grandes découvertes scientifiques mais sont délivrés pour des inventions existantes, telles que des améliorations qui rendent un produit plus performant ou qui optimisent un procédé afin de produire un produit connu à un coût réduit ou de manière plus efficace. En outre, certains pays ont des dispositions législatives particulières pour protéger les innovations à valeur marginale sous forme de modèles d’utilité, qui ont une durée plus courte que les brevets et sont en général plus faciles à obtenir.

Il est assurément vrai que toutes ces entreprises ne conçoivent pas des inventions brevetables, mais c’est une erreur de croire que les brevets ne s’appliquent qu’à des procédés et produits physiques ou chimiques complexes, ou ne sont utiles qu’aux grandes sociétés. On peut obtenir des brevets dans tous les domaines de la technique, depuis les agrafes jusqu’aux ordinateurs.

  • Droits exclusifs – Le brevet vous confère un droit exclusif d’interdire l’exploitation commerciale de l’invention par des tiers pendant vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet.
  • Retour sur investissement – Ayant investi des sommes et un temps considérables pour élaborer des produits novateurs, vous pouvez, sous couvert de ces droits exclusifs, vous implanter sur le marché en tant qu’acteur de premier plan et obtenir par là un rendement plus élevé de vos investissements.
  • Possibilité de concéder sous licence ou vendre l’invention – Si vous décidez de ne pas exploiter vous même le brevet, vous pouvez le vendre ou concéder sous licence les droits de commercialiser l’invention brevetée à une autre entreprise, ce qui constituera une source de revenus pour votre entreprise.
  • Pouvoir de négociation accru – Si votre entreprise s’occupe d’acquérir les droits d’usage de brevets appartenant à une autre entreprise, par le biais d’un accord de licence, votre portefeuille de brevets augmentera votre pouvoir de négociation. Autrement dit, l’entreprise avec qui vous négociez portera le plus grand intérêt à vos brevets et vous pourriez conclure des licences croisées qui permettraient, en substance, aux deux entreprises d’échanger les droits attachés aux brevets.
  • Notoriété pour votre entreprise – Partenaires commerciaux, investisseurs et actionnaires verront dans les portefeuilles de brevets une preuve du niveau élevé de compétence, de spécialisation et de capacité technique au sein de votre société. Cela se révélera utile pour collecter des fonds, trouver des partenaires commerciaux et rehausser la valeur commerciale de votre société.

Les concurrents pourraient tirer profit de votre invention. Si le produit a du succès, de nombreuses entreprises concurrentes seront tentées de fabriquer le même produit en utilisant votre invention sans avoir à demander votre autorisation. Les grandes entreprises profiteront des économies d’échelle pour fabriquer le produit à un moindre coût et imposer un prix de marché plus favorable. Ces procédés réduiront notablement la part de marché de votre société pour ce produit. De petites entreprises concurrentes peuvent également fabriquer le même produit et le vendre meilleur marché, n’ayant pas à compenser les frais de recherche et de mise au point encourus par votre entreprise.

Les possibilités de concéder sous licence, de vendre ou de transférer des techniques seront fortement entravées. Sans droits de propriété intellectuelle, les transferts de techniques seront difficiles, voire impossibles. Pour transférer une technique, il faut en avoir la propriété, que seule la protection de la propriété intellectuelle permet d’obtenir. De plus, lors de négociations en vue de transférer une innovation technique donnée sans qu’elle soit protégée par des droits de propriété intellectuelle, chaque partie se méfie de divulguer son invention, craignant que l’autre parte en l’emportant. La protection de la propriété intellectuelle, en particulier la protection par brevet, est indispensable pour acquérir des techniques par la concession de licence.

Enfin, quelqu’un d’autre peut les breveter si l’invention n’a pas été divulguée auprès du public. À l’exception du système applicable aux États Unis d’Amérique jusqu’à la date du 16 mars 2013, la première personne ou entreprise qui dépose une demande de brevet d’invention aura droit au brevet. C’est dire en fait que, si vous ne brevetez pas vos inventions ou les inventions des employés de votre entreprise, un tiers qui ultérieurement met au point une invention identique ou équivalente peut le faire et exclure légitimement votre entreprise du marché, limiter ses activités à la continuation de l’emploi antérieur quand la législation en matière de brevets prévoit une exception de ce type, ou demander à votre entreprise de s’acquitter du paiement d’une taxe pour usage de l’invention. Cependant, pour faire en sorte que personne d’autre ne puisse breveter votre invention, vous pouvez la divulguer auprès du public, ce qui garantit sa place dans le “domaine public” on appelle cela communément la “publication défensive”. En même temps, si vous divulguez votre invention avant de déposer une demande de brevet, vous limiterez sérieusement la possibilité d’obtenir sa protection par brevet.

En maints cas, où une entreprise a simplement amélioré un produit existant et où les améliorations ne sont pas suffisamment inventives pour être brevetables, les modèles d’utilité offriront, le cas échéant dans le pays en question, une variante satisfaisante. Parfois, il serait judicieux que votre entreprise conserve ses innovations sous forme de secrets d’affaires ce qui oblige en particulier à prendre les mesures qui s’imposent pour assurer la confidentialité.

Une autre stratégie pourrait consister à faire en sorte que personne d’autre ne puisse breveter votre invention en la divulguant – ce qu’on appelle communément la “publication défensive” garantissant par là sa place dans le “domaine public”. Cela dit, vous devez bien réfléchir avant de recourir à cette stratégie car, si vous divulguez votre invention avant de déposer une demande de brevet, vous limiterez aussi sérieusement la possibilité d’obtenir sa protection par brevet.

Dans la plupart des pays, si un employé est l’auteur d’une invention, en exécution de son contrat de travail, soit normalement durant les heures de travail au sein de l’entreprise, l’invention – et les droits connexes attachés au brevet – appartiendra à l’entreprise. Pour éviter toute confusion et d’éventuels litiges, les employeurs précisent souvent dans les contrats de travail les questions de titularité des droits de propriété intellectuelle. Selon la valeur intrinsèque, l’employé peut, toutefois, avoir droit à une rémunération équitable conformément aux dispositions législatives ou à son contrat de travail. Toutefois, l’employé conservera toujours le droit d’être cité comme l’inventeur, à moins qu’il ne renonce expressément à ce droit.

Bon nombre d’offices de brevets nationaux ou régionaux fournissent des informations supplémentaires sur leur site Web. Une liste de sites d’offices nationaux ou régionaux de propriété intellectuelle est disponible en ligne. Les législations en matière de propriété intellectuelle d’un grand nombre de pays et de régions sont disponibles sur WIPO Lex.


L’information en matière de brevets

Le système de la propriété industrielle remplit deux fonctions principales : la fonction dite “de monopole” et la “fonction d’information”. Un brevet confère à l’inventeur une sorte de monopole sur un savoir particulier et, ce faisant, limite les possibilités d’accès d’autres entreprises à la technique particulière correspondante; en contrepartie, l’inventeur a l’obligation de divulguer l’information relative à la technique nouvelle, de manière à la mettre à disposition du public. La seconde fonction du système de la propriété industrielle, appelée fonction d’information, est très importante pour l’évolution continue de la technique.

Chaque document de brevet publié peut être à la base de nouvelles améliorations techniques apportées par d’autres inventeurs. Sans publication, le public n’aurait aucune chance d’obtenir des informations sur les nouveaux progrès techniques. Il n’est donc pas étonnant qu’aujourd’hui l’information du public figure parmi les tâches d’un office de propriété industrielle. Au cours des 30 dernières années, un changement est intervenu : avec l’utilisation croissante de l’information, de nombreux offices de propriété industrielle ont compris qu’informer le public pourrait à l’avenir devenir tout aussi important que délivrer des brevets en soi. C’est pourquoi la plupart des offices de propriété industrielle ont décidé de se doter de moyens d’information plus importants à destination du public.

Les documents de brevet contiennent des descriptions de concepts scientifiques et techniques ainsi que des détails pratiques sur les procédés et appareils. Les brevets divulguent généralement des renseignements techniques en décrivant les inventions dans les conditions prescrites par la législation applicable sur les brevets et en indiquant la nouveauté et l’activité inventive revendiquées par rapport à l’état de la technique. Les documents de brevet constituent donc des sources d’information et retracent souvent, sous une forme succincte, l’évolution des techniques dans le domaine auquel ils se rapportent.

L’expérience a montré que l’information figurant dans les documents de brevet peut être très utile pour :

  • éviter la répétition des travaux de recherche développement;
  • définir de nouvelles idées et de nouvelles solutions, de nouveaux produits ou de nouveaux procédés techniques;
  • connaître l’état de la technique dans un domaine particulier afin d’être au fait des derniers progrès;
  • analyser et évaluer une technique déterminée et trouver des donneurs de licence éventuels;
  • identifier une technique de remplacement et ses sources;
  • localiser des sources de savoir faire dans un domaine technique particulier ou dans un pays donné;
  • perfectionner un produit ou procédé existant;
  • mettre au point des solutions, des produits ou des procédés techniques nouveaux;
  • connaître les droits de propriété industrielle existants ou potentiels (validité, titularité…), en particulier afin d’éviter les actions pour atteinte portée à ces droits;
  • évaluer la nouveauté et la brevetabilité de ses propres réalisations en vue de déposer une demande de titre de propriété industrielle dans le pays ou à l’étranger;
  • suivre les activités des concurrents à la fois dans le pays et à l’étranger;
  • trouver un créneau commercial ou découvrir, à un stade précoce, de nouvelles tendances quant à la mise au point de la technique ou du produit.

Il est vivement recommandé aux entreprises qui s’occupent d’activités inventives de consulter les banques de données sur les brevets pour se renseigner sur les techniques existantes, rechercher des partenaires de licence et éviter tout chevauchement d’activités de recherche.

Ils contiennent des renseignements qui, souvent, ne sont pas divulgués dans d’autres types de publications. Ils sont présentés sous une forme relativement normalisée et comprennent un abrégé, une description de l’invention et, dans la plupart des cas, des dessins qui l’illustrent, ainsi que des renseignements complets sur le déposant. Ils sont classés en fonction du domaine technique (pour plus de renseignements, voir le document Informations générales sur le système international de classification des brevets). Ils contiennent en outre des exemples d’applications possibles d’une invention dans l’industrie et couvrent presque tous les domaines techniques.

Aux fins des recherches sur les demandes de brevet et les brevets délivrés, des offices nationaux ou régionaux de brevets mettent gracieusement à la disposition du public des bases de données électroniques sur l’Internet. On trouvera une liste de sites de bases de données) en ligne. WIPO Patentscope permet d’accéder gratuitement à une base de données électronique regroupant les demandes internationales de brevet qui ont été publiées et déposées en vertu du système du PCT, et les collections de brevets de certains pays et régions. Si des bases de données en ligne ne sont pas disponibles, l’information en matière de brevets est publiée dans un format papier, sur des microfilms ou des CD ROM, ou peut être consultée dans les locaux des offices des brevets nationaux ou régionaux.

Les bases de données relatives aux brevets et consultables sur Internet ont considérablement facilité l’accès à l’information en matière de brevets. Toutefois, compte tenu de la complexité des documents de brevet et des compétences techniques et juridiques requises pour réaliser de telles recherches, il est recommandé de se mettre en rapport avec un conseil en brevets en vue d’une recherche très poussée en matière de brevets.

Les services d’information en matière de brevets de l’OMPI permettent aux utilisateurs de pays en développement d’effectuer gratuitement des recherches sur l’état de la technique en rapport avec leurs inventions.

On trouvera ci après une brève description des caractéristiques propres aux documents de brevet qui font d’eux une source d’information technique extrêmement utile, présentant des avantages évidents par rapport à d’autres sources d’information.

Description, revendications, dessins

Les documents de brevet sont généralement établis selon un schéma relativement uniforme qui facilite l’extraction des informations. Les revendications donnent l’essence de ce qui est nouveau. La description renseigne sur le contexte dans lequel s’inscrit l’invention (ce qui était connu avant l’invention, c’est à dire l’état de la technique) et indique clairement la différence entre la technique préexistante et ce que l’invention apporte de nouveau, d’avancée en matière de développement technique. Les documents de brevet contiennent aussi souvent des dessins qui illustrent l’invention revendiquée.

L’information technique apparaît dans la description des inventions telle qu’elle est exigée par la législation applicable en matière de brevets et dans des indications relatives à la nouveauté et au caractère inventif revendiqués par rapport à l’état de la technique. Certains documents de brevet sont publiés avec un rapport de recherche comportant une série de références découvertes à l’occasion d’une recherche documentaire destinée à déterminer, dans un premier temps, le degré de nouveauté de l’invention revendiquée.

Abrégé

De nombreux documents de brevet contiennent un abrégé. Les abrégés permettent de se faire une idée générale du contenu du document en quelques minutes ou en tout cas en beaucoup moins de temps qu’il ne faudrait pour lire le texte complet du document de brevet.

Classement

Les documents de brevet portent des “symboles de classement” qui facilitent considérablement la recherche et l’extraction des informations pertinentes parmi ces documents. Pour constituer des fonds documentaires et effectuer des recherches sur l’état de la technique, les offices de brevets classent les documents de brevet en fonction du ou des domaines techniques auxquels ils se rapportent. Bien qu’il existe plusieurs systèmes de classement, aujourd’hui la Classification internationale des brevets (CIB), instituée par un accord intergouvernemental conclu il y a plus de 30 ans et administrée par l’OMPI, est le système le plus largement utilisé par tous les grands offices de propriété industrielle. L’essentiel du coût élevé que représentent le traitement et le classement des documents de brevet en vue de la constitution d’un fonds de recherche documentaire ainsi que la mise à jour du système de classement est directement supporté par les offices de propriété industrielle qui publient un grand nombre de documents de brevet. Les autres usagers ont donc accès à la documentation en matière de brevets sans avoir à contribuer, en plus de ce qu’ils doivent payer comme utilisateurs, aux frais de conservation, de mise à jour et de classement de leurs propres collections de documents de brevet. Les documents de brevet qui appartiennent à une classe donnée contiennent une somme considérable de renseignements portant généralement sur des techniques de pointe dans un domaine déterminé.

Date

Les documents de brevet portent plusieurs dates (date de la demande, date de priorité, date de délivrance) d’où l’on peut tirer des conclusions quant à l’ancienneté de l’invention et quant à sa protection juridique. Les inventions qui ne sont plus protégées peuvent être exploitées sans le consentement du titulaire du brevet.

Inventeur, déposant, titulaire

La plupart des documents de brevet indiquent le nom et l’adresse du déposant, du titulaire du brevet et de l’inventeur, ou d’au moins une ou deux de ces personnes. Ils indiquent aussi au moins l’adresse légale du titulaire ou du déposant. Ces indications permettent aux éventuels preneurs de licence de se mettre en rapport avec les personnes en question pour connaître les conditions dans lesquelles les techniques pourraient être transférées.

Selon les récentes statistiques de l’OMPI, le nombre de demandes de brevet déposées chaque année dans le monde s’établit à près d’un million et demi. Ces demandes aboutissent à la délivrance de plus d’un demi million de brevets. Le nombre d’inventions visées par ces demandes et ces brevets est toutefois beaucoup plus restreint car chaque invention donne lieu, en moyenne, au dépôt de deux à trois demandes de brevet dans des pays différents. Quant au nombre de documents de brevet publiés chaque année – demandes et titres délivrés – en de nombreuses langues différentes, il est d’environ deux millions.

Il n’existe pas de statistiques précises sur le nombre de documents de brevet publiés depuis l’époque où les brevets ont commencé à être publiés. Toutefois, ce chiffre peut être évalué à plus de 50 millions. Normalement, seuls les brevets récents ont une importance pratique comme source d’information technique, les brevets plus anciens n’ayant souvent qu’un intérêt historique. Néanmoins, il est absolument indispensable qu’un office de propriété industrielle ait accès aux documents plus anciens lorsque sa législation exige qu’il se prononce sur le point de savoir si une demande de brevet donnée, relative à une invention, est objectivement nouvelle, car pour ce faire il doit consulter tous les documents de brevet existants de nature à contenir une invention similaire.

Les principaux groupes d’utilisateurs de l’information en matière de brevets sont :

  • les entreprises et en particulier les entreprises à forte intensité de recherche développement;
  • les institutions de recherche développement;
  • les administrations publiques;
  • les petites et moyennes entreprises;
  • les inventeurs;
  • les professionnels du domaine de la propriété industrielle, par exemple les administrateurs de bibliothèques techniques, les agents de brevets, les chercheurs, les producteurs de banques de données;
  • les institutions d’enseignement et les étudiants.

Il existe, dans la pratique, des raisons plus ou moins classiques d’effectuer des recherches dans les collections de documents de brevet; chacune d’elles impose une démarche un peu différente de celle des autres. Certains types de recherche portent fondamentalement sur l’information technique à proprement parler tandis que d’autres sont orientés vers le traitement des demandes de brevet ou ont trait à la situation juridique d’une nouvelle technique. Les différents types de recherche sont présentés séparément dans les paragraphes ci après mais il est bien connu qu’il est possible de combiner de nombreux éléments d’information bibliographique dans le cadre de la recherche. En général, les recherches effectuées par les inventeurs ne sont souvent pas aussi exhaustives que celles qui sont réalisées par des spécialistes des offices de brevets. Cependant, cet examen des documents de brevet est souvent très utile à l’inventeur pour savoir si quelqu’un a déjà fait breveter une invention similaire ou pour obtenir des renseignements pertinents sur d’autres brevets appartenant à la même catégorie que son invention.

Les recherches préalables à la demande

Une invention n’est d’abord qu’une idée. De nombreux détails ne sont même pas connus voire considérés comme des éléments pertinents. Une recherche sur la nouveauté fondée sur une idée vague ne peut déboucher que sur une vision floue de l’état de la technique. La procédure de dépôt d’une demande de brevet est difficile, longue et coûteuse; c’est pourquoi l’inventeur a intérêt à effectuer une recherche préalable avant de déposer une demande de brevet. L’inventeur devrait rechercher toutes les publications imprimées, tout ce qui a été porté à la connaissance du public ou les brevets déjà délivrés dans son pays ou dans un pays étranger qui peuvent avoir un rapport avec l’invention en question.

Recherche sur l’état de la technique

Ce type de recherche, aussi appelée “recherche informative”, sert à déterminer l’état général de la technique en vue de résoudre un problème technique donné et fournit une information de base pour des activités de recherche développement, tout en permettant de savoir quelles publications de brevets existent déjà dans le domaine technique ou de recherche considéré. Parmi les autres raisons d’entreprendre ce type de recherche pourrait figurer la volonté de recenser des techniques de remplacement d’une technique connue ou d’évaluer une technique déterminée pour laquelle une licence est proposée ou qu’il est envisagé d’acquérir. Les recherches sur l’état de la technique sont particulièrement utiles aux fins de l’élaboration ou du transfert de techniques.

Recherche sur la nouveauté

La recherche sur la nouveauté vise à déterminer la nouveauté ou l’absence de nouveauté dans l’invention revendiquée dans une demande de brevet ou dans un brevet déjà délivré, ou encore dans une invention pour laquelle aucune demande n’a encore été déposée. Cette recherche a pour objet de connaître l’état de la technique pertinent. Une recherche de nouveauté effectuée à un stade précoce est généralement décourageante. Les idées qui sont à la base de l’invention sont souvent formulées de manière imprécise, à tel point que de nombreuses publications peuvent correspondre à la description générale qui en est donnée. Selon l’issue de la recherche sur la nouveauté, il sera ensuite décidé d’interrompre ou de poursuivre la mise au point de l’invention. Si aucun élément pertinent n’a été trouvé, la situation est simple et la personne intéressée devrait aller de l’avant. La situation se complique si un ou plusieurs documents pertinents ont été trouvés. Il est extrêmement important de limiter la recherche au domaine approprié. Pour cela, il est possible de cibler une ou plusieurs rubriques correspondant à la recherche du sujet dans la Classification internationale des brevets (CIB).

Recherche sur la brevetabilité ou la validité

Une recherche sur la brevetabilité ou la validité vise à trouver des documents pertinents en rapport non seulement avec la nouveauté mais aussi avec d’autres critères de brevetabilité, comme la présence ou l’absence d’activité inventive (c’est à dire le caractère évident ou non de l’invention revendiquée) ou l’obtention de résultats utiles ou de progrès techniques. Ce type de recherche devrait porter sur tous les domaines techniques pouvant contenir des éléments pertinents en ce qui concerne l’invention. Les recherches sur la nouveauté et la brevetabilité sont généralement effectuées par les offices de propriété industrielle dans le cadre de l’examen des demandes de brevet.

Recherche de noms

Cette recherche vise à obtenir des renseignements sur les documents de brevet publiés pour lesquels telle ou telle entreprise ou tel ou tel particulier intervient en tant que déposant, cessionnaire, titulaire de brevet ou inventeur.

Recherche sur l’activité technique

Il s’agit d’une recherche visant à recenser les entreprises et les inventeurs qui jouent un rôle actif dans un domaine technique déterminé. Elle est aussi indiquée pour identifier les pays dans lesquels la procédure de délivrance d’un brevet est en cours pour une certaine technique, de manière à ce que l’inventeur sache où s’adresser pour obtenir des informations particulières dans un domaine technique donné.

Recherche destinée à éviter une atteinte aux droits

Ce type de recherche a pour objectif de retrouver les brevets et les demandes de brevet publiées auxquels une activité industrielle donnée pourrait porter atteinte. Il s’agit de déterminer si un brevet existant confère des droits exclusifs couvrant cette activité industrielle ou une partie de celle ci.

Recherche sur les familles de brevets

Une recherche de ce type sert à trouver un membre d’une “famille de brevets”. Elle permet :

  • de trouver les pays dans lesquels une demande de brevet déterminée a été déposée (si elle a été publiée);
  • de trouver un “membre d’une famille de brevets” qui est rédigé dans la langue souhaitée;
  • d’obtenir une liste des documents compris dans l’état de la technique ou des “références citées”;
  • de mesurer l’importance de l’invention (en fonction du nombre des documents de brevet ayant trait à la même invention et publiés dans différents pays ou par des organisations de propriété industrielle).

Recherche sur la situation juridique

Une recherche de ce type vise à obtenir des informations sur la validité (la situation) d’un brevet ou d’une demande de brevet publiée, à une date donnée, en vertu de la législation en vigueur sur les brevets dans un ou plusieurs pays. Ces informations peuvent faciliter la prise de décisions touchant, par exemple, à l’exportation ou à la négociation de contrats de licence. Elles peuvent aussi donner une idée de la valeur que le titulaire d’un brevet déterminé attache à celui ci.

Conseils au sujet des brevets

  • L’OMPI ne peut pas vous aider à rédiger une demande de brevet ou vous fournir des conseils juridiques en vue d’obtenir, d’administrer ou d’utiliser un brevet. Pour obtenir des conseils relatifs à la manière dont les lois et les procédures s’appliquent à un cas particulier, il est recommandé de consulter un conseil en brevets.
  • La délivrance des brevets relève du droit interne (ou parfois régional). L’OMPI met à votre disposition des répertoires contenant les coordonnées et les sites Web des offices des brevets nationaux et régionaux, qui sont susceptibles de vous fournir des informations complémentaires sur ces questions. Les dispositions législatives nationales et régionales sont disponibles sur le site de WIPO Lex.
  • Pour des informations concernant le Traité de coopération en matière de brevets (PCT), y compris les formulaires, veuillez consulter le site Internet du PCT et le document dédié aux questions les plus fréquemment posées au sujet du traité.

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