World Intellectual Property Organization

WIPO Lex

WIPO Lex est un outil de recherche unique pour les lois nationales et les traités sur la propriété intellectuelle (PI) des parties contractantes de l’OMPI, de l’OMC et de l’ONU. Il comporte également des informations connexes qui développent, analysent et interprètent ces lois et traités. Il offre un accès simplifié aux documents de référence importants pour une information optimale sur le système mondial de PI.

Nouveautés sur les lois de PI Toutes les nouveautés

Philippines: L'Arrêté de l'office n° 14-068, Série 2014, du 27 mai 2014, relatif aux amendements des règles et règlements sur la procédure inter partes a été publié par l'Office de la propriété intellectuelle des Philippines (IPOPHL). L'arrêté de l'office modifie également le Règlement sur la procédure inter partes concernant le règlement des litiges inter partes devant le Bureau des affaires juridiques (BLA). L'arrêté de l'office est entré en vigueur le 13 juin 2014.

Explorez l'OMPI