World Intellectual Property Organization

WIPO Lex

WIPO Lex est un outil de recherche unique pour les lois nationales et les traités sur la propriété intellectuelle (PI) des parties contractantes de l’OMPI, de l’OMC et de l’ONU. Il comporte également des informations connexes qui développent, analysent et interprètent ces lois et traités. Il offre un accès simplifié aux documents de référence importants pour une information optimale sur le système mondial de PI.

Nouveautés sur les lois de PI Toutes les nouveautés

États-Unis d'Amérique: La Loi de 2016 sur la protection des secrets d'affaires (loi publique n° 114-153) a été adoptée par le Congrès le 27 avril 2016. Elle a été promulguée par le Président et est devenue la loi publique n° 114-153 le 11 mai 2016. La loi apporte d'importantes modifications à la Loi de 1996 sur l'espionnage économique, 18 U.S.C. §§ 1831 et seq., notamment: i) la création d'une action et de mesures correctives civiles au niveau fédéral telles que des indemnités, des injonctions et des ordonnances de confiscation civile pour appropriation illicite de secrets commerciaux; ii) l'ajout des définitions d'"appropriation illicite" de secrets commerciaux et de "moyens abusifs" d'acquisition de secrets commerciaux; iii) l'augmentation de l'amende maximale pour vol de secret d'affaires, qui passe d'un montant fixe de 5 millions de dollars au plus élevé des montants suivants: 5 millions de dollars ou trois fois la valeur du secret d'affaires volé; iv) et l'octroi aux fonctionnaires d'une immunité de responsabilité (protection des lanceurs d'alerte) pour divulgation confidentielle d'informations au gouvernement ou lors d'un procès.

France: Le Décret n° 2016-504 du 22 avril 2016 relatif à la profession de conseil en propriété industrielle, qui est entré en vigueur le 25 avril 2016, prévoit des modifications des articles R421-1, R421-1-1, R421-5, R421-7, R421-8, R422-7-1 et R423-2 du Livre IV, Titre II, de la Partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle. Ces modifications portent sur les conditions que doivent respecter les conseils en propriété industrielle pour l'utilisation de publicités et de sollicitations personnalisées et sur les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles permettant d'exercer en tant que conseil en propriété intellectuelle; elles sont mises en place afin de mettre en œuvre la Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013.

Actualités électroniques

Actualités WIPO Lex – Informations sur les nouveaux éléments incorporés dans la base de données WIPO Lex relative à la législation en matière de propriété intellectuelle. Une à deux fois par mois.

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