World Intellectual Property Organization

WIPO Lex

WIPO Lex est un outil de recherche unique pour les lois nationales et les traités sur la propriété intellectuelle (PI) des parties contractantes de l’OMPI, de l’OMC et de l’ONU. Il comporte également des informations connexes qui développent, analysent et interprètent ces lois et traités. Il offre un accès simplifié aux documents de référence importants pour une information optimale sur le système mondial de PI.

Nouveautés sur les lois de PI Toutes les nouveautés

Chine: Le Rapport de 2014 sur l'indice de propriété intellectuelle en Chine (CIPI), établi par Globe Law, un cabinet juridique de Beijing, procède à une analyse approfondie des données économiques et statistiques en matière de propriété intellectuelle en Chine, tout en faisant apparaître le lien entre le développement de la propriété intellectuelle, la croissance économique et le niveau de compétitivité des différentes régions chinoises. Ce rapport annuel a été inclus dans WIPO Lex pour la deuxième année consécutive.

Maurice: La Loi de 2014 sur le droit d'auteur adoptée par l'Assemblée nationale le 2 avril 2014, est entrée en vigueur le 31 juillet 2014. Elle abroge la Loi de 1997 sur le droit d'auteur. La loi a essentiellement pour objectifs d'assurer la conformité de la législation mauricienne sur le droit d'auteur avec le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT); d'interdire la neutralisation des mesures techniques efficaces de protection des œuvres; d'élargir la définition du "droit d'auteur" au droit moral, au folklore et aux expressions culturelles traditionnelles; d'étendre la portée de la protection du droit d'auteur et des droits connexes; de créer une société de gestion des droits (Société), qui remplace la Société mauricienne des auteurs (MASA) actuellement en place; et de prévoir des limitations et exceptions en faveur des déficients visuels.

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