WIPO Lex

WIPO Lex est un outil de recherche unique pour les lois nationales et les traités sur la propriété intellectuelle (PI) des parties contractantes de l’OMPI, de l’OMC et de l’ONU. Il comporte également des informations connexes qui développent, analysent et interprètent ces lois et traités. Il offre un accès simplifié aux documents de référence importants pour une information optimale sur le système mondial de PI.

Date	Nouveautés
28 décembre 2011	Danemark: La Loi modifiant la loi sur les brevets et d'autres lois a été adoptée par le Parlement national du Danemark (Folketing) le 28 décembre 2011 et entrera en vigueur le 1er février 2012. Elle modifie les dispositions concernant les taxes des lois suivantes: la Loi codifiée sur les brevets, la Loi codifiée sur les marques, la Loi codifiée sur les dessins et modèles, la Loi codifiée sur les modèles d'utilité, la Loi sur les marques collectives et la Loi sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs. Désormais, la taxe de publication d'un brevet danois est modifiée de sorte que les frais supplémentaires pour la publication, qui s'élèvent à DKK 80 par page au-delà de 35 pages, seront calculés pour un maximum de 400 pages. Cela concerne la publication de brevets délivrés, les brevets européens délivrés au Danemark et les brevets modifiés en raison d'une opposition ou d'un réexamen administratif. La loi remplace l'Ordonnance sur les taxes de l'Office danois des brevets et des marques, qui cesse d'être la base légale concernant les frais à partir du 1er février 2012.
16 septembre 2011	États-Unis d'Amérique: La loi "Leahy-Smith America Invents Act" a été récemment votée par le Congrès des États-Unis et promulguée, le 16 septembre 2011, par le président des États-Unis. Les différentes dispositions contenues dans les 37 sections de la loi entrent en vigueur à des dates différentes. La loi inclut des changements majeurs à la loi sur les brevets, Titre 35 du Code des États-Unis. Le changement le plus significatif est la conversion du système américain de priorité d'invention du "premier inventeur" en un système du "premier déposeur", qui vise à simplifier le processus de brevets et harmoniser le système de brevets des États-Unis avec les autres pays. La nouvelle loi améliore également la qualité des brevets, réduit les coûts de litiges liés aux brevets et introduit de nouvelles opportunités pour les contestations aux demandes de brevets et les demandes de brevets au sein de l’Office américain des brevets et des marques (USPTO).
29 juin 2011	Equateur: Résolution n° 11-029 P-IEPI donnant application directe à la décision de la Communauté andine sur les demandes de prolongation pour déposer des oppositions contre les demandes d'enregistrement de signes distinctifs a été publiée par l'Institut équatorien de la propriété intellectuelle, le 29 Juin 2011. La résolution est entrée en vigueur le 1er juillet 2011. Elle stipule que l'article 146 de la décision n° 486 de la Communauté andine, qui prévoit un délai pour déposer des oppositions contre l'enregistrement de signes distinctifs, s'applique directement à l'Equateur et remplace donc l'article 208 de sa loi sur la propriété intellectuelle (Codification de 2006-013).
21 juin 2011	Paraguay: Le Décret nº 6.780/11 - Par lequel le Chapitre IV "Des droits de rémunération compensatoire" de la Loi nº 1.328/98 "De Droit d'Auteur et Droits Connexes" est réglementé, a été émis par le Président le 21 juin 2011. Ce décret garantit une rémunération économique aux titulaires de droits pour des actes de copie privée.
16 juin 2011	Colombie: La Loi n° 1450 de 2011 - Par laquelle le plan national de développement est délivré, 2010-2014 a été adoptée par le Congrès colombien le 16 juin 2011 et est entrée en vigueur à la même date. L'article 28 de cette loi modifie l'article 20 de la Loi n° 23 du 28 janvier 1982 relative au Droit d'auteur en ce qui concerne la propriété des droits patrimoniaux des œuvres créées en vertu de l'existence d'un contrat de service ou de travail; l'article 29 concerne la propriété des droits de propriété industrielle générées dans le cadre d’un contrat de service ou de travail; l'article 30 modifie l'article 183 de la loi n° 23 de 1982 en que ci concerne les contrats de transfert des droits patrimoniaux portant des droits d'auteur et droits voisins; et l'article 31 concerne la propriété des droits de propriété intellectuelle générés par des projets de recherche financés par des fonds budgétaires nationaux.

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