Textes juridiques du Système de la Haye

L’Arrangement de La Haye constitue l’épine dorsale du système de La Haye administré par l’OMPI. Deux actes de l’arrangement sont en vigueur actuellement, l’Acte de Genève (1999) et l’Acte de La Haye (1960). Accédez rapidement à tous les instruments juridiques du système de La Haye, y compris les règlements d’exécution et instructions administratives connexes, accompagnés des versions précédentes.

Pour toute question ou pour de plus amples informations, veuillez nous contacter par l’intermédiaire de notre service Contact Hague.

tab 2
tab 3