L'Arrangement de La Haye régit l'enregistrement international des dessins et modèles industriels. Initialement adopté en 1925, l'Arrangement de La Haye établit dans les faits un système international – le système de La Haye – qui permet aux déposants d'obtenir la protection de leurs dessins et modèles industriels dans plusieurs pays ou régions moyennant un minimum de formalités.
