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Règlement d'exécution de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels (en vigueur le 1er janvier 2002)
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2002
Type de texte
Règlement
Textes disponibles
Anglais
Regulations Under the Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs (as in force on January 1, 2002) [PDF]
Français
Règlement d'exécution de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels (en vigueur le 1er janvier 2002) [PDF]
Législation Connexe
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n° WIPO Lex
TRT/HAGUE/018