Guide à l’intention des utilisateurs du système de La Haye

(Dernière révision : avril 2021)

Le Guide à l’intention des utilisateurs du système de La Haye est votre document de référence exhaustif sur l’ensemble du Système de La Haye, qui présente les différentes étapes de l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. Vous y trouverez des informations générales et des descriptions des procédures et des exigences du système de La Haye, ainsi que des références juridiques pertinentes.

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Consultez ces documents complémentaires pour mieux comprendre certaines parties du système de La Haye :

La procédure internationale (Actes de 1999 et de 1960)