WIPO Internet Domain Name Process

1. L’Internet, les noms de domaine et le processus de consultations de l’OMPI
2. Comment éviter que ne se creuse le fossé entre le cyberespace et le reste du monde : pratiques visant à limiter les conflits nés de l’enregistrement de noms de domaine
3. Règlement des conflits dans un monde organisé selon le principe de la territorialité mais doté d’un moyen de communication planétaire : procédures uniformes de résolution des litiges
4. Le problème de la notoriété : marques renommées et notoires
5. Nouveaux domaines génériques de premier niveau : quelques considérations dans la perspective de la propriété intellectuelle
A-I. Groupe d’experts désignés par l’OMPI
A-II. Liste des gouvernements, organisations et particuliers ayant envoyé des commentaires officiels
A-III. Information statistique concernant la participation au processus de consultations de l’OMPI sur les noms de domaine de l’Internet
A-IV. Liste des États parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
A-V. Liste des États parties à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et liés par l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)

5. NOUVEAUX DOMAINES GÉNÉRIQUES DE PREMIER NIVEAU :
QUELQUES CONSIDÉRATIONS DANS LA PERSPECTIVE
DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La dernière partie du mandat confié à l’OMPI dans le cadre du processus de consultations sur les noms de domaine concerne l’évaluation des effets de la création de nouveaux TLD génériques et des procédures correspondantes de règlement des litiges sur les titulaires de marques et de droits de propriété intellectuelle, cette évaluation devant aussi reposer sur des études menées par des organismes indépendants.

La dernière phase du débat sur la création de nouveaux TLD génériques a commencé en mai 1996, lorsque M. Jon Postel a proposé dans un Projet sur l’Internet la création d’une cinquantaine de services d’enregistrement des noms de domaine, dont chacun aurait eu le droit exclusif d’enregistrer des noms de domaine dans au maximum trois nouveaux domaines de premier niveau, soit un total potentiel de 150 nouveaux domaines de premier niveau. Le projet révisé en juin 1996 a reçu l’approbation du Conseil de la Internet Society (ISOC), et les travaux sur la question ont été repris peu après par le Comité international ad hoc (IAHC). Celui-ci, qui avait été organisé à l’initiative de l’ISOC et de l’IANA, a, comme on l’a vu plus haut, remis le 4 février 1997 son rapport final dans lequel il demandait la création de sept nouveaux TLD génériques.

En janvier 1998, dans son Livre vert, le Gouvernement des États-Unis, par l’intermédiaire du Ministère du commerce et de la NTIA (Administration nationale des télécommunications et de l’information) a voulu, en coopération avec l’IANA, réduire ce nombre à cinq nouveaux TLD génériques, qui auraient été introduits pendant la période de transition vers la privatisation de la gestion des noms et adresses de l’Internet. Tenant compte des observations de la communauté internationale sur le Livre vert, le Gouvernement des États-Unis a finalement conclu dans son Livre blanc qu’il n’allait pas recommander la création immédiate de nouveaux TLD génériques, mais que cette décision devrait être laissée à la nouvelle société mondialement représentative, qui la prendrait en tenant compte de la réflexion internationale.

Diversité des points de vue et diversité des perspectives

Comme chacun sait, la question de l’opportunité de créer de nouveaux TLD génériques, des moyens et du moment pour le faire, suscite une grande diversité de points de vue, voire des divergences profondes. D’une part, certains groupes d’intérêt soutiennent que l’Internet doit être un système ouvert et que, du moins en principe, toute personne doit pouvoir créer un nouveau domaine de premier niveau, laissant en dernier ressort le marché arbitrer son succès. D’autre part, certaines parties prenantes défendent énergiquement l’idée qu’il ne faut pas créer à ce stade de nouveaux TLD génériques. À l’appui de ce point de vue, ils font notamment valoir qu’il n’y a pas actuellement de besoin démontré de nouveaux TLD et que, en ajoutant des nouveaux TLD génériques, on aggravera les problèmes de propriété intellectuelle et on induira la confusion dans l’esprit des consommateurs. Ils soutiennent également que l’existence d’environ 250 ccTLD sous-utilisés devrait, de toutes façons, fournir l’espace nécessaire à l’expansion, et qu’il serait peut-être plus constructif d’adopter des mesures pour encourager l’utilisation de ces domaines que d’insister sur la nécessité de créer de nouveaux TLD génériques.

D’autres encore défendent une position intermédiaire. Ils font valoir que l’Internet a connu une croissance énorme précisément grâce au fait que les initiatives nouvelles n’ont guère rencontré de restrictions, et qu’il serait peu judicieux de l’oublier lorsqu’on envisage d’introduire de nouveaux TLD génériques. En même temps, ils reconnaissent que l’Internet est devenu aujourd’hui le centre du commerce électronique, tout en étant un moyen mondial diversifié permettant des communications instantanées et une multiplicité d’applications diverses. Ils estiment qu’il serait imprudent d’élargir de façon soudaine et radicale l’espace réservé aux noms de domaine, car les conséquences en sont imprévisibles, et pensent au contraire que, dans l’intérêt de la fiabilité et de la stabilité, il faut élargir cet espace à un rythme mesuré, ce qui permettra d’observer les effets de cette expansion et d’en tirer des conclusions pour orienter la politique à long terme.

L’un des facteurs qui expliquent la diversité des points de vue sur la question de la création des nouveaux TLD génériques est la diversité des questions que soulève l’élaboration d’une politique coordonnée en la matière et qui justifient que l’on tienne compte de perspectives diverses. La différenciation de l’espace réservé aux noms de domaine peut servir à de nombreuses fins.

La question peut être envisagée dans d’autres perspectives que celle de la propriété intellectuelle, notamment sous l’angle technique, commercial ou du marché :

i) la perspective technique découle à l’évidence de la nécessité critique pour le système des noms de domaine de continuer à opérer de manière exacte, stable, robuste et efficace. Plusieurs commentateurs ont exprimé cette idée dans les discussions en cours sous la forme d’un principe primordial : ne pas causer de dommage. Si certains membres de la communauté technique de l’Internet estiment que le système des noms de domaine peut supporter un nombre illimité de domaines de premier niveau sans que cela suscite de problèmes, d’autres au contraire disent qu’une forte augmentation immédiate des TLD génériques risque d’entraîner l’Internet dans ce qui serait techniquement une terra incognita.

ii) la perspective commerciale est centrée sur les questions de concurrence et autres considérations commerciales. L’idée d’introduire de nouveaux TLD génériques était, du moins en partie, motivée par le désir d’accroître la concurrence dans les activités d’enregistrement de TLD génériques. Le fait qu’une société avait l’exclusivité de l’enregistrement des TLD génériques les plus recherchés commercialement paraissait mériter

attention. D’autres, cependant, font valoir que la création de nouveaux débouchés commerciaux pour une nouvelle série d’organismes responsables de l’enregistrement n’est pas en soi une raison suffisante pour créer des noms de domaine de premier niveau.

iii) du point de vue du marché, c’est surtout le rôle de signalisation joué par les domaines de premier niveau pour les utilisateurs de l’Internet qui retient l’attention : ".com", par exemple, constitue le principal espace commercial international. Cette perspective n’est pas limitée aux TLD génériques. Certains ccTLD, associés aux codes de pays ISO 3166, sont commercialisés et utilisés de fait à peu près comme des TLD génériques. Cette tendance mérite d’être étroitement surveillée. La capacité de signalisation que possèdent certains TLD génériques pour les utilisateurs de l’Internet est ce qui distingue la fonction des domaines de premier niveau de celle des classifications utilisées dans les systèmes traditionnels de marques. Tandis que, dans ces derniers, les classes sont des outils administratifs qui ne servent pas en soi à la commercialisation, les domaines de premier niveau jouent un rôle plus actif pour le propriétaire de droits de propriété intellectuelle et l’utilisateur de l’Internet. Toute politique concernant l’introduction de nouveaux TLD génériques doit en tenir compte, et reconnaître que certains domaines de premier niveau peuvent être considérés comme ayant une valeur plus grande que d’autres, en fonction de leurs pouvoirs de signalisation respectifs sur le marché.

iv) diverses perspectives juridiques sont aussi en jeu en plus de celles de la propriété intellectuelle, par exemple celles du droit de la concurrence, du droit de la protection des consommateurs et de la protection des mineurs. Il a été suggéré par exemple que la différenciation des noms de domaine génériques pourrait être utilisée comme moyen de contrôler les activités considérées comme nocives pour les mineurs.

Compte tenu de la diversité des problèmes et des perspectives qui sont en jeu dans la définition d’une politique relative à la création de nouveaux TLD génériques, il va sans dire que la perspective de la propriété intellectuelle n’est pas la seule qui doive être prise en considération. Pour faire des recommandations provisoires sur l’addition de nouveaux TLD génériques, on est donc parti d’une évaluation des problèmes rencontrés en pratique par les titulaires de droit de propriété intellectuelle en ce qui concerne les TLD génériques actuels afin de recommander les moyens de tenir compte des intérêts particuliers de ces titulaires dans la politique relative à la création de nouveaux TLD génériques.

Exemples de problèmes rencontrés par les titulaires de droits de propriété intellectuelle dans les TLD génériques existants

De nombreux commentaires et témoignages ont été fournis lors des consultations régionales tenues pendant le processus de consultations sur la nature et l’étendue des problèmes que rencontrent les titulaires de droit de propriété intellectuelle face aux noms de domaine. On en trouvera quelques exemples dans cette section. Il est vrai que beaucoup des témoignages ont un caractère anecdotique, et qu’il n’y a guère d’analyses détaillées s’appuyant sur des données empiriques. Néanmoins, l’opinion largement répandue dans la communauté des marques, fondée sur l’expérience des personnes qui ont participé au processus de consultations de l’OMPI, est que les problèmes rencontrés sont nombreux, en particulier pour les titulaires de marques renommées et notoires, et qu’ils ne cessent de se multiplier, notamment en raison de l’accroissement de l’activité dans les domaines correspondant aux codes nationaux. On trouvera un résumé de ces expériences dans les paragraphes qui suivent.

Tous les problèmes ne sont pas portés à la connaissance du public. Un nombre important de conflits ne sont apparemment jamais rapportés. Une grande proportion peut rester non résolue ou être réglée officieusement par transaction entre les parties. Une étude commandée par MARQUES, l’Association des titulaires européens de marques, pour le processus de consultations de l’OMPI sur les noms de domaine de l’Internet, a établi que 85% des personnes qui ont participé à l’enquête avaient fait état d’atteintes aux droits de propriété intellectuelle subies par eux-mêmes ou par leurs clients. De plus, 60% des répondants avaient négocié l’achat de leur nom de domaine par des voies informelles. Cette même étude a conclu qu’un grand nombre de cas restent tout simplement non réglés.

Cette dernière conclusion a aussi été celle des intervenants aux consultations régionales de l’OMPI. Un commentateur a dit que "pour chaque cas dont le public a connaissance
– Panavision, Spice Girls, Burger King, British Telecom – il y en a une quantité d’autres qui doivent être réglés hors des tribunaux, mais à un coût considérable pour les sociétés et pour les consommateurs qui achètent leurs produits marqués". Quant aux voies informelles par lesquelles les problèmes sont souvent résolus, un autre intervenant a déclaré :

Les abus manifestes sont au centre des préoccupations. Il semble ressortir des commentaires que la préoccupation prioritaire de la communauté des marques ne concerne pas les conflits entre des parties qui prétendent les unes et les autres avoir des droits sur le nom

– par exemple, différentes compagnies ayant la même marque pour des catégories différentes de produits ou exerçant leurs activités dans des régions différentes du monde – mais les cas d’abus manifestes, souvent dirigés contre les marques renommées et notoires. Les propriétaires de telles marques ont indiqué qu’il leur arrive à certains moments de devoir faire

face à des centaines de cas de ce genre. Au cours d’une consultation régionale, un intervenant a déclaré que, "en moins d’un an, nous avons déjà eu 579 problèmes dans les TLD génériques existants". Un autre a fait allusion à des incidents du même genre :

Un autre intervenant représentant une grande société a expliqué que sa société avait eu à faire face à l’enregistrement de "plusieurs centaines de noms de domaine de l’Internet dans le monde entier utilisant le mot Porsche ou une variante de Porsche [et que] les variantes de Porsche dans les noms de domaine sont innombrables, limitées seulement par l’imagination humaine". Certains de ces noms de domaine ont été enregistrés par une société qui s’intitulait "Misspellers Rescue Company" (pour l’enregistrement des variantes orthographiques).

Soulignant le côté sportif que ces pratiques comportent parfois, un autre intervenant a déclaré : "Je dois envoyer des lettres de réclamation pour la majorité des titres de nos films, et nous avons récemment confirmé qu’il y a de plus en plus de gens qui surveillent la MPAA [Motion Pictures Association of America], de manière à pouvoir enregistrer des noms de domaine dès que la MPAA enregistre nos titres, ce qui se fait des mois et des mois avant la sortie du film".

Pillage et pratiques parasitaires. Sont manifestement à l’origine de certains de ces litiges les personnes qui enregistrent des noms de domaine identiques ou similaires à des marques, pour les revendre avec profit au propriétaire de la marque. Cette pratique connaît des variantes, comme l’a indiqué un intervenant : "Une des formes les plus intéressantes de spéculation est l’offre qui nous a été faite l’année dernière... d’acheter des noms de domaine contenant des marques renommées de nos concurrents directs. Nous ne l’avons pas fait, bien sûr, mais nous avons communiqué l’information à nos concurrents...". D’autres personnes enregistrent des noms de domaine identiques ou similaires aux marques pour créer l’impression fausse que le propriétaire de la marque avalise d’une certaine manière les produits ou services qu’offre le tiers.

De même, un autre intervenant a dit avoir "reçu d’innombrables appels d’utilisateurs qui ne savent pas comment ils doivent utiliser l’Internet pour trouver nos sites, parce qu’ils sont régulièrement aiguillés vers d’autres sites."

D’autres personnes enregistrent des noms de domaine non pas pour créer une confusion quant à l’origine des produits ou des services offerts, mais afin d’attirer les utilisateurs sur leur propre site web, pour ternir la réputation d’une marque. Certaines personnes ont même pour pratique d’accumuler les enregistrements de noms de domaine correspondant à des marques, ce qui empêche le propriétaire de la marque d’enregistrer celle-ci dans un nom de domaine. L’exemple suivant a été cité lors d’une consultation régionale comme illustrant de manière éclatante les problèmes rencontrés :

Nécessité d’améliorer les pratiques d’enregistrement. Les pratiques d’enregistrement des noms de domaine dans les TLD génériques semblent avoir provoqué certains de ces problèmes. La facilité relative avec laquelle ces actes peuvent se produire, l’impossibilité fréquente d’identifier la personne qui en est à l’origine, la quantité des pratiques abusives, l’ubiquité de l’Internet et le caractère de plus en plus mondial de son utilisation empêchent les propriétaires de marques, selon eux, d’exercer une surveillance effective et de faire respecter leurs droits. Comme l’a dit l’un d’entre eux :

L’absence de renseignements fiables sur les personnes qui enregistrent les noms de domaine est souvent citée comme un des principaux obstacles à la solution du problème :

Recours à des pratiques défensives. Si, dans de nombreux cas portés à l’attention de l’OMPI, ce sont les propriétaires de marques, en particulier de marques renommées ou notoires, qui ont été les victimes d’abus, certains commentateurs de leur côté ont signalé que ces propriétaires de marques recourent parfois à des pratiques défensives, regrettables à leurs yeux. Ainsi, parfois, le propriétaire de marques invoque ses enregistrements à titre de marque pour faire échec aux droits du titulaire d’un nom de domaine, qui a licitement obtenu celui-ci et ne l’utilise pas d’une manière qui justifierait une action en contrefaçon.

Ces mêmes commentateurs réprouvent aussi la pratique suivie par certains titulaires de marques consistant à enregistrer celles-ci dans tous les domaines de premier niveau, empêchant ainsi tout tiers qui souhaiterait légitimement utiliser le même nom dans l’un des domaines à des fins différentes ou à des fins non commerciales, de le faire. L’exemple suivant a été donné lors d’une consultation régionale :

Portée internationale des problèmes. Les problèmes rencontrés ne sont pas limités aux seuls États-Unis d’Amérique, ils se produisent aussi dans d’autres régions et vont vraisemblablement se développer avec l’expansion de l’Internet partout dans le monde. Un intervenant a déclaré à la consultation régionale tenue en Inde que : "[En Inde], il a été signalé des cas dans lesquels des noms de domaine similaires à des marques renommées ou aux noms de célébrités comme Amitabh Bachan, Sunil Gavaskar, etc., sont usurpés comme noms de domaine par des utilisateurs de l’Internet". Un autre intervenant a déclaré à la même consultation :

Reproches adressés aux méthodes actuelles de règlement des litiges concernant les TLD génériques. La NSI a une procédure ["policy"] de règlement des litiges portant sur les noms de domaine qui s’applique aux contestations entre les demandeurs d’enregistrement de noms de domaine et les tiers. Certains commentateurs se sont dits satisfaits de cette procédure qui permet aux propriétaires de marques d’obtenir rapidement satisfaction, d’autres au contraire la jugent défectueuse sur plusieurs points importants.

Une des principales difficultés évoquées par les commentateurs résulte de ce qu’ils considèrent comme une approche excessivement "mécanique" de la résolution des différends. La procédure repose en très grande mesure sur la possibilité pour les parties de produire certains certificats de marques à l’appui de leur position, sans examen de l’utilisation qui est faite du nom de domaine, ni de la violation alléguée. De ce fait, elle ne permet pas de prendre suffisamment en considération les droits et intérêts légitimes des parties (qui ne figurent pas nécessairement dans un certificat de marque). Cette préoccupation a surtout été soulignée par ceux qui ne sont pas propriétaires de marques et qui considèrent que la procédure de la NSI représente une extension injustifiée des droits de marques, dans la mesure où elle permet au demandeur d’obtenir l’équivalent d’une ordonnance de référé sans avoir à démontrer ses chances d’avoir gain de cause sur le fond.

La NSI souhaite, et c’est compréhensible, éviter des situations dans lesquelles elle aurait à trancher des litiges en examinant tous les faits et les circonstances pertinents, assumant ainsi le rôle d’un arbitre ou d’un juge de fait. Cela fait apparaître qu’il est nécessaire que les tribunaux ou des tiers indépendants règlent les litiges à la place des organes responsables de l’enregistrement, et cela montre bien aussi les limites dans lesquelles ces organes devraient pouvoir intervenir activement dans la résolution des litiges sur les noms de domaine.

Un autre problème soulevé en ce qui concerne la procédure de la NSI concerne la condition selon laquelle le demandeur doit produire un enregistrement de marque qui est identique au nom de domaine de deuxième niveau sur lequel porte le différend. Cette condition est cause de ce que les commentateurs qualifient de "situations frustrantes", dans lesquelles la procédure de la NSI ne leur permet pas d’obtenir satisfaction pour des marques qui sont à peu de chose près, mais pas tout à fait, identiques aux noms de domaine. Par exemple, le propriétaire de la marque constituée par les mots "CHANEL BOUTIQUE" accompagnés du monogramme CC n’a pas pu mettre en œuvre la procédure NSI contre une personne qui avait enregistré le nom chanel-boutique.com. Il en est allé de même pour le propriétaire de la marque "PLAYSTATION", avec le nom de domaine playstations.com.

Même lorsque la procédure de la NSI est applicable, elle permet seulement de "geler" le nom de domaine. En conséquence, le propriétaire de marque qui a obtenu satisfaction selon cette procédure doit encore s’adresser à la justice ou à l’arbitrage pour obtenir l’annulation du nom de domaine ou son transfert. Cette méthode en deux étapes ajoute à la complexité du règlement des litiges et, dans la mesure où il faut un jugement ou une sentence arbitrable pour que l’affaire soit réglée définitivement, elle entraîne pour les demandeurs des frais importants alors que souvent l’abus est manifeste.

Conclusions provisoires, suggestions et réflexions

Sur la base des témoignages recueillis jusqu’ici dans le cadre du processus de consultations, on peut conclure que les propriétaires de droits de propriété intellectuelle se heurtent à des difficultés considérables pour obtenir la protection de leurs droits de propriété intellectuelle dans les TLD génériques existants. Dans la phase finale du processus de consultations de l’OMPI, les efforts devront se poursuivre pour rassembler des données empiriques sur la nature de ces problèmes et leur étendue.

Outre les efforts qu’il reste encore à faire pour cerner les problèmes qui se posent dans les TLD génériques existants, il serait peut-être utile d’essayer de voir comment les pratiques suivies dans les ccTLD influencent la protection des droits de propriété intellectuelle. En décembre 1997, on était arrivé au point où le nombre des noms de domaine enregistrés par des organismes ou des particuliers hors des États-Unis avait dépassé le nombre de ceux qui avaient été enregistrés dans ce pays. L’internationalisation de l’Internet ressort aussi du nombre croissant des enregistrements de noms de domaine dans les domaines nationaux. Alors que, aux États-Unis d’Amérique, le public n’a fait qu’un usage limité du domaine ".us", donnant unanimement la préférence aux TLD génériques, les utilisateurs des autres pays ont davantage profité des possibilités offertes par les ccTLD. Au moment où nous publions ce rapport intérimaire, sur un total de plus de 4 800 000 domaines enregistrés dans le monde, plus de 1 400 000 étaient enregistrés dans les ccTLD, pour la plupart dans les domaines ".de" (Allemagne), ".uk" (Royaume-Uni) et ".dk" (Danemark). On pense que le rythme des enregistrements dans les ccTLD va continuer à croître.

Les méthodes différentes adoptées en ce qui concerne la gestion de l’espace des noms de domaine dans les ccTLD, et l’expérience acquise en la matière par les services responsables de l’enregistrement, leurs clients et les tiers, peuvent constituer une source précieuse d’information. L’intention est donc, pendant la prochaine phase du processus de consultations de l’OMPI, d’examiner les incidences sur la propriété intellectuelle des pratiques et procédures adoptées par les services responsables de l’enregistrement des ccTLD, ainsi que leur expérience éventuelle des différends en matière de noms de domaine.

Il est estimé, à ce stade, que les problèmes que rencontrent les propriétaires de droits de propriété intellectuelle dans les TLD génériques existants seraient beaucoup atténués si :

• les recommandations faites au chapitre 2 concernant les procédures d’enregistrement des noms de domaine étaient adoptées,
• une procédure administrative de règlement des litiges, comme celle qui est recommandée au chapitre 3 était adoptée et
• les mesures recommandées au chapitre 4 pour la protection des marques renommées et notoires et la répression de l’enregistrement abusif de noms de domaine étaient appliquées.

Ces pratiques et procédures améliorées permettraient, semble-t-il, non seulement de réduire sensiblement les problèmes qui se posent à l’égard des TLD génériques existants, mais aussi d’envisager l’introduction de nouveaux TLD génériques sans nuire indûment à la protection de la propriété intellectuelle. Cependant, il faudrait que l’introduction de nouveaux TLD génériques se fasse de manière ordonnée, afin que l’on puisse surveiller les résultats de l’application des pratiques et procédures améliorées qui ont été proposées. C’est l’expérience qui permettra de déterminer si les pratiques et procédures améliorées proposées permettent en fait de réduire sensiblement les problèmes qu’ont rencontrés jusqu’ici les propriétaires de droits de propriété intellectuelle.

Il est conclu, à titre provisoire, que si les pratiques améliorées proposées pour l’enregistrement des noms de domaine, la procédure administrative de règlement des litiges proposée et les mesures proposées de protection des marques notoires et renommées et de répression de l’enregistrement abusif de noms de domaine sont adoptées, de nouveaux TLD génériques pourront être créés sans nuire indûment à la protection de la propriété intellectuelle, à condition que cela se fasse d’une manière ordonnée qui tienne compte de l’efficacité des nouvelles pratiques et procédures proposées pour réduire les problèmes existants.

Différenciation. Tout en se servant de l’expérience comme moyen de contrôler les effets nocifs que pourrait avoir l’introduction de nouveaux TLD génériques, on pourrait aussi envisager de recourir à la différenciation comme moyen de concilier les intérêts des propriétaires de droits de propriété intellectuelle et d’autres groupes d’intérêt dans la création de nouveaux TLD génériques.

Il va sans dire que nombre des acteurs de l’Internet soulignent l’importance de celui-ci comme réseau non commercial de communication, et craignent donc que toute mise en œuvre précipitée des mesures proposées pour la protection de la propriété intellectuelle risque de limiter de manière non négligeable d’autres droits et intérêts importants.

Une manière de concilier les différentes conceptions de l’utilisation de l’Internet est peut-être de reconnaître l’utilisation multidimensionnelle qu’il est possible de faire de celui-ci (et des noms de domaine) en introduisant une différenciation entre les domaines commerciaux et les domaines non commerciaux. Selon cette approche, certaines des pratiques et procédures recommandées par l’OMPI dans le présent rapport intérimaire, et en particulier l’obligation de fournir des données permettant de retrouver le titulaire de l’enregistrement, ne seraient pas obligatoirement applicables dans les domaines non commerciaux qui pourraient être introduits.

Si l’on envisageait le principe d’une différenciation entre domaines commerciaux et non commerciaux, et si les conditions relatives à l’enregistrement dans les domaines non commerciaux étaient différentes (par exemple, si dans ces domaines, il n’y avait pas d’obligation de fournir les "coordonnées" des titulaires de l’enregistrement), il serait néanmoins nécessaire de prévoir une procédure administrative permettant de mettre fin immédiatement à tous abus dans les domaines non commerciaux. Ainsi, on pourrait envisager une procédure de désactivation pour suspendre l’enregistrement du nom de domaine dans un domaine non commercial dans le cas où l’organisme responsable de l’enregistrement recevrait notification de ce que le nom de domaine est utilisé à des fins commerciales et de ce que le nom ou son usage porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Cette procédure pourrait être prévue dans le contrat d’enregistrement du nom de domaine, dans lequel le demandeur serait tenu de garantir que le nom de domaine ne sera pas utilisé à des fins commerciales.

L’opportunité d’étendre l’exclusion en faveur de marques renommées et notoires aux domaines non commerciaux devrait aussi être examinée soigneusement. Selon certaines lois nationales, le simple usage d’une marque renommée peut constituer un affaiblissement de la marque ("dilution") et donc être illégal. Il semblerait approprié que les marques renommées et notoires soient protégées même dans les domaines non commerciaux.

Les incidences des nouveaux moyens de navigation. La controverse actuelle concernant le système des noms de domaine et les marques trouve son origine dans le caractère mnémotechnique des noms de domaine. Pour le grand public, des noms de domaine faciles à mémoriser figurent parmi les principaux outils de navigation sur l’Internet, car ils permettent d’accéder facilement et directement aux sites Web.

L’évolution récente de la technique, cependant, pourrait avoir des incidences sur l’importance future des noms de domaine. Les systèmes de mot clé, qui commencent à faire leur apparition, paraissent offrir la possibilité de réduire considérablement la dépendance de l’utilisateur à l’égard des noms de domaine pour ce qui est de la signalisation sur l’Internet. Différents systèmes sont actuellement disponibles, chacun ayant ses propres caractéristiques techniques, mais ils ont tous une caractéristique en commun : pour accéder à un site web, l’utilisateur n’a plus besoin de saisir le nom de domaine du site dans l’emplacement réservé à l’adresse, il peut obtenir le même résultat par un mot clé.

En fonction de l’acceptation qu’ils trouveront sur le marché, de leur degré d’utilisation et de la précision qu’ils permettront d’obtenir dans la navigation, les mots clés viendront peut-être s’ajouter aux noms de domaine comme moyens de localiser les entreprises et leurs marques sur l’Internet. Mais ils risquent d’entraîner la même ruée que les noms de domaine, si les intérêts commerciaux et autres cherchent à s’approprier les mots clés ayant la plus grande valeur. Les pratiques et les procédures permettant d’obtenir des mots clés et le mode de fonctionnement des systèmes à mots clés risquent de causer des difficultés semblables à celles que l’on connaît actuellement avec les noms de domaine.

Si certains des systèmes permettent à plusieurs personnes de partager un même mot clé, tous ne le font pas. L’impossibilité de partager un mot clé, qui rappelle le caractère unique exigé par le système des noms de domaine, risque d’entraîner des conflits entre personnes ou entreprises convoitant comme mots clés des noms communs qui font partie de marques. De plus, le fait que certains systèmes autorisent l’emploi de termes génériques (tels que "golf", "voiture", "livre") risque de compliquer encore les choses, car il détruit la fonction essentielle du mot clé, qui est d’identifier le site web de façon suffisamment précise. Les motifs et procédures d’attribution des mots clés, si elles ne sont pas conçues de manière adéquate, risquent d’entraîner les mêmes problèmes que les pratiques imparfaites d’enregistrement des noms de domaine.

Ces préoccupations sont bien illustrées par l’exemple suivant. Plusieurs sociétés, sises dans plusieurs régions du monde, ont enregistré des noms de domaine comprenant tous l’élément "telecom". Ce sont SymmetriCom, Inc. (www.telecom.com), Telecom UK Ltd. (www.telecom.co.uk), TWX Telecommunications GmbH, (www.telecom.de), Telecom s.r.l. (www.telecom.it), Telstra Corporation Ltd. (www.telecom.com.au), et Swisscom (www.telecom.ch). Néanmoins, certains des systèmes à mots clés existant actuellement ne renvoient l’utilisateur qui saisit le mot clé "telecom" qu’au site de SymmetricCom, Inc., sans rien dire des autres. Selon l’étendue de l’utilisation de ces systèmes, cela risque d’avoir des effets sur la visibilité de ces autres sociétés sur l’Internet. Les préoccupations à cet égard sont renforcées par le fait que certains systèmes à mots clés sont incorporés dans les navigateurs les plus populaires de l’Internet, augmentant ainsi encore la valeur commerciale des mots clés qui y sont enregistrés.

Seul l’avenir nous apprendra dans quelle mesure le débat risque de se déplacer des noms de domaine aux mots clés, l’acceptation sur le marché des systèmes de navigation à mots clés jouant un rôle déterminant à cet égard. Cependant, il est possible que nombre des prises de position et argumentations auxquelles les noms de domaine ont donné lieu resurgissent alors.

[L’annexe I suit]

[113] Voir WIPO RFC-2, paragraphes 19 à 23; Livre blanc du Gouvernement des États-Unis, section 8 et le récent mémorandum d’accord entre le Ministère du commerce des États-Unis et l’ICANN, dans lequel l’ICANN a convenu de :

"collaborer à la conception, à la mise au point et à l’expérimentation d’un plan visant à démarrer un processus pour l’examen des possibilités d’accroître le nombre des TLD génériques. Ce processus devrait prendre en considération les éléments suivants :

...

"des recommandations concernant les politiques en matière de marques et de noms de domaine présentées dans la déclaration de politique [Livre blanc]; les recommandations faites par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) concernant : i)  la définition d’une méthode uniforme de résolution des litiges entre marques et noms de domaine impliquant des actes de cyberpiraterie; ii) un processus pour la protection des marques notoires dans les domaines génériques de premier niveau; iii) les effets de la création de nouveaux TLD génériques et des procédures de règlement des litiges correspondantes sur les propriétaires de marques et les titulaires de droits de propriété intellectuelle, et les recommandations faites par d’autres organismes indépendants concernant les questions de marques et de noms de domaine." (article V.C.9.d).

Le mémorandum d’accord prévoit que les facteurs suivants devront aussi être pris en considération : les incidences potentielles de la création de nouveaux TLD génériques sur le système de serveurs primaires et la stabilité de l’Internet; la définition et l’application de critères minimaux pour les services d’enregistrement de TLD génériques nouveaux et existants; les coûts/avantages potentiels pour les consommateurs de la création d’un environnement concurrentiel pour les services d’enregistrement des TLD génériques. (article V.C.9.a.-c.).

[114] On trouvera le Projet sur l’Internet de M. Postel à l’adresse http://www.iiia.org/lists/newdom/1996q2/0259.html dans les archives du serveur de listes Newdom.

[115] On trouvera le Projet révisé à l’adresse http://www.iiia.org/lists/newdom/1996q2/0289.html dans les archives du serveur de listes Newdom.

[116] Voir http://www.gtld-mou.org/draft-iahc-recommend-oo.html.

[117] Proposed Rule for the Improvement of the Technical Management of Internet Names and Addresses, Docket n° 980212036-8036-01 (30 janvier 1998) (Livre vert).

[118] Le Livre blanc (section 7) donnait les indications suivantes sur l’addition de nouveaux domaines de premier niveau :

"Au moins dans l’immédiat, un souci prudent de préserver la stabilité du système semble dicter l’absence de précipitation et la mesure dans l’expansion des TLD génériques, de manière à permettre une évaluation de l’impact des nouveaux TLD génériques et l’évolution raisonnée de l’espace réservé aux noms de domaine. De nouveaux domaines de premier niveau pourraient être créés pour stimuler la concurrence et pour permettre à la nouvelle société d’évaluer le fonctionnement, dans un environnement nouveau, du système des serveurs primaires et des systèmes de logiciels qui permettent l’enregistrement partagé."

[119] Ce principe ("ne pas nuire") a été réaffirmé tout dernièrement par le président Clinton le 30 novembre 1998, dans un discours sur le progrès du commerce électronique.

[120] Voir le commentaire de l’Internet Architecture Board sur le Livre vert, paragraphe 2 (23 février 1998). Par exemple, l’addition de très grands nombres de domaines de premier niveau (qui se produirait par exemple si on laissait tout un chacun créer des domaines arbitraires) entraînerait des problèmes d’échelle et de mise en œuvre dans le système des noms de domaine existants.

[121] Voir à cet égard l’amendement n° 11 à l’accord de coopération entre la NSI et le Ministère du commerce des États-Unis, entré en vigueur le 7 octobre 1998 (NCR-9218742). Les dispositions pertinentes stipulent que : "Pour créer un environnement propice au développement d’une concurrence solide entre services d’enregistrement des noms de domaine, la NSI, soit directement, soit en sous-traitant, établira un protocole et des logiciels associés pour établir un système qui permettra à de multiples entités d’enregistrement de fournir des services d’enregistrement pour les TLD génériques pour lesquels elle est actuellement l’unité d’enregistrement (système d’enregistrement partagé)."

[122] L’appel d’offres qui a été fait récemment pour le domaine de premier niveau ".tv" (qui est le code ISO 3162 pour Tuvalu) illustre le potentiel commercial que certains attribuent à ces domaines nationaux. Il a été dit que l’un des soumissionnaires a promis 50 millions de dollars à l’avance pour obtenir le contrat d’administration du domaine. Voir Andrew Raskin, Buy This Domain, WIRED (9 septembre 1998) http://www.wired.com/wired/archive/6.09/tuvalu_pr.html.

[123] Une analyse a été présentée dans un commentaire sur le RFC-1 de l’OMPI par M. Milton L. Mueller, professeur adjoint au Département des études d’information à l’Université de Syracuse (États-Unis). En ce qui concerne le nombre des litiges portant sur les noms de domaine et mettant en cause des droits de propriété intellectuelle, l’étude Mueller conclut que, d’après les statistiques, les cas d’atteinte au droit de propriété intellectuelle sont fort peu nombreux dans les TLD génériques. Une critique de cette étude a été présentée dans un commentaire sur le WIPO RFC-2 par le professeur Jacob Jacoby de la Leonard Stern Graduate School of Business de l’Université de New York (États-Unis) et par Leon B. Kaplan, président du Research and Consulting Center Inc. de Princeton (NJ, États-Unis d’Amérique). Jacoby et Kaplan contestent l’étude Mueller, en disant que les conclusions qu’elle contient ne reposent sur aucune base scientifiquement défendable.

[124] Network Solutions Inc., le service d’enregistrement des quelque 3 400 000 noms enregistrés dans les TLD génériques non réservés, a indiqué qu’elle a reçu à peu près 5400 réclamations portant sur des marques et qui ont donné lieu à l’application de sa politique de règlement des conflits dans environ 2600 cas. Si le nombre des conflits portés à l’attention de la NSI est faible par rapport au nombre total des enregistrements dans ces TLD génériques, en chiffres absolus, il n’est cependant pas négligeable.

[125] Cette étude, intitulée Intellectual Property on the Internet : A Report Commissioned by MARQUES (Association des propriétaires de marques européens), était fondée sur une enquête par correspondance à laquelle ont répondu 60 sociétés ou cabinets de 24 pays d’Afrique, d’Asie, d’Europe, d’Amérique latine et d’Amérique du Nord. La plupart des répondants étaient soit les directeurs des départements des marques, soit des avocats spécialisés dans la propriété intellectuelle.

[126] Voir le commentaire de Mme Sally Abel de l’Association internationale des marques (consultation de San Francisco).

[127] Voir le commentaire de Mme Susan Anthony de MCI Worldcom (consultation de Washington).

[128] Voir le commentaire de Mme Sarah Deutsch de la Bell Atlantic (consultation de Washington).

[129] Voir le commentaire de Mme Marilyn Cade de AT&T (consultation de Washington).

[130] Voir le commentaire de M. Gregory Phillips de Johnson & Hatch pour Porsche (consultation de San Francisco).

[131] Voir le commentaire de Mme Michelena Hallie de Viacom (consultation de Washington).

[132] Voir le commentaire de Mme Susan Anthony de MCI Worldcom (consultation de Washington).

[133] Ibid.

[134] Voir le commentaire de Mme Michelena Hallie de Viacom (consultation de Washington).

[135] Voir le commentaire de Mme Anne Gundelfinger d’Intel (consultation de San Francisco).

[136] Voir le commentaire de M. Nils Montan de Warner Bros. (consultation de San Francisco).

[137] Voir le commentaire de M. Shelley Hebert de l’Université de Standford (consultation de San Francisco)

[138] Voir le commentaire de l’Electronic Frontier Foundation (6 novembre 1998 - RFC-2).

[139] Voir le commentaire de M. Paul Kane de l’Internet Computer Bureau (consultation de Bruxelles). Voir aussi le commentaire de l’Electronic Frontier Foundation (6 novembre 1998 - RFC-2).

[140] Voir le commentaire du Gouvernement indien, Département du développement industriel du Ministère de l’industrie (6 novembre 1998 - RFC-2).

[141] Voir le commentaire de M. Krishna, Andhra Pradesh Technology Services, Gouvernement de l’Andhra Pradesh (consultation d’Hyderabad).

[142] Voir la procédure de règlement des litiges portant sur les noms de domaine de Network Solutions (révision 03) (avec effet au 25 février 1998) à l’adresse http:www.internic.net/domaininfo/internic-domain-6.html.

[143] En revanche, la procédure de la NSI requiert que la notification adressée par le tiers demandeur "indique clairement que le demandeur est convaincu que l’enregistrement et l’usage du nom de domaine contesté viole ses droits de marque, et qu’elle indique aussi clairement les éléments de fait et de droit sur lesquels repose cette conviction". (section 8.b)).

[144] Voir le commentaire de la société Chanel (4 novembre 1998 - RFC-2).

[145] Voir le commentaire de l’International Intellectual Property Alliance (6 novembre 1998 - RFC-2).

[146] Réponse du RIPE CENTR au Livre vert, à l’adresse http://www.ntia.doc.gov/ntiahome/domainename/130dftmail/03_13_98.htm.

[147] Par exemple, la grande majorité des sociétés européennes a enregistré ses noms de domaine auprès de l’un des services d’enregistrement des ccTLD.

[148] Les statistiques dont il est question ici sont fournies par NetNames Ltd. à l’adresse http://www.domainstats.com.

[149] Commentaire de la Communauté européenne et de ses États membres (3 novembre 1998 - RFC-2), de l’Association américaine du droit de la propriété intellectuelle (6 novembre 1998 - RFC-2), de l’Association des industries de marques (AIM) (5 novembre 1998 - RFC-2), de Mme Marilyn Cade de AT&T (consultation de Washington), de Ford Global Technologies (14 novembre 1998 - RFC-2) et de M. Roger Cochetti de IBM (consultation de Washington).

[150] Commentaire de MARQUES (6 novembre 1998 - RFC-2), de M. Neil Smith de Limbach et Limbach (consultation de San Francisco), de M. Keith Gymer (consultation de Bruxelles), de M. Nethri (consultation d’Hyderabad) et de M. Martin Schwimmer (11 novembre 1998 - RFC-2).

[151] Par exemple, les dernières versions du navigateur Netscape comprennent une fonction intitulée "mots clés Internet". L’utilisateur qui voudrait par exemple accéder au site de la Bank of America Corporation n’aurait plus à taper : http://www.bofa.com", mais seulement "bank of america".

[152] Le système INternet ONE permet cette coexistence, comme le montre l’adresse http://www.lloyds.io. Lorsqu’un utilisateur saisit un mot clé qui est partagé par plusieurs personnes dans le système, un écran apparaît avec la liste de toutes ces personnes, avec leur description et des liens conduisant à leurs sites respectifs.

[153] Le système RealName de Centraal exige que les mots clés soient uniques; voir http://company.realnames.com/WhatAreRealNames/GeneralFAQ.html.

[154] Dans le système de Netscape, en saisissant le mot "book", l’utilisateur est dirigé sur la librairie en ligne de Barnes & Noble à l’adresse http://www.book.com. Le système RealName de Centraal n’accepte pas les termes génériques, voir http://company.realnames.com/WhatAreRealNames/GeneralFAQ.html.

[155] Comparer, par exemple, les politiques de Netscape (http://home.netscape.com/escapes/ keywords/faq.html), de Internet One (http://www.io.io/rules.html) et de Centraal http://company.realnames.com/WhatAreRealNames/GeneralFAQ.html).

[156] En saisissant le mot clé "golf", l’utilisateur est dirigé sur le site d’une société sise aux États-Unis (www.golf.com), alors que plusieurs autres utilisent le mot "golf" comme nom de domaine, en particulier une société du Royaume-Uni (www.golf.co.uk), une société allemande (www.golf.de), une société néerlandaise (www.golf.nl), une société australienne (www.golf.com.au), etc.

[157] Voir par ex. C. Oakes, "The Next Net Name Battle", WIRED (20 juillet 1998) (http://www.wired.com/news/news/technology/story/13820.html) et G. Venditto, "Netscape’s Quiet Power Grab", Internet Word (24 août 1998) (http://www.internetworld.com/print/1998/08/24/opinion/19980824-target.html).