WIPO Internet Domain Name Process

1. L’Internet, les noms de domaine et le processus de consultations de l’OMPI
2. Comment éviter que ne se creuse le fossé entre le cyberespace et le reste du monde : pratiques visant à limiter les conflits nés de l’enregistrement de noms de domaine
3. Règlement des conflits dans un monde organisé selon le principe de la territorialité mais doté d’un moyen de communication planétaire : procédures uniformes de résolution des litiges
4. Le problème de la notoriété : marques renommées et notoires
5. Nouveaux domaines génériques de premier niveau : quelques considérations dans la perspective de la propriété intellectuelle
A-I. Groupe d’experts désignés par l’OMPI
A-II. Liste des gouvernements, organisations et particuliers ayant envoyé des commentaires officiels
A-III. Information statistique concernant la participation au processus de consultations de l’OMPI sur les noms de domaine de l’Internet
A-IV. Liste des États parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
A-V. Liste des États parties à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et liés par l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)

1. L’INTERNET, LES NOMS DE DOMAINE ET LE PROCESSUS
DE CONSULTATIONS DE L’OMPI

L’Internet

L’Internet peut être tout simplement décrit comme un réseau de réseaux ou, mieux encore, comme le réseau des réseaux. Cela étant, cette simple description technique n’est pas suffisamment éloquente pour évoquer le rôle déterminant que joue l’Internet dans la manière dont nous communiquons les uns avec les autres, dont nous nous exprimons, dont nous apprenons, dont nous faisons des affaires et dont nous dialoguons sur le plan culturel. Compte tenu des changements considérables que nous pressentons, il semble difficile de se contenter d’une simple définition technique.

Nous ne sommes pas encore en mesure de décrire avec précision le phénomène social que constitue l’Internet ni la raison pour laquelle il est en train de nous transformer. Nous pouvons néanmoins souligner certaines caractéristiques de l’Internet qui permettent de se faire une idée du caractère particulier et de l’importance du phénomène. Six particularités peuvent ainsi être citées :

1. Un nombre de plus en plus important de personnes à travers le monde estiment avoir intérêt à être connectées à l’Internet. Selon les estimations, de 1990 à 1997, le nombre d’utilisateurs de l’Internet est passé d’environ 1 million à environ 70 millions. Par ailleurs, ce n’est pas parce que c’est aux États-Unis d’Amérique que l’on trouve l’immense majorité des utilisateurs de l’Internet, que le reste de la planète ne s’y intéresse pas. Entre 1993 et 1996, le nombre d’hôtes Internet a augmenté d’environ 600% en Europe. Au cours de la même période, la croissance du nombre d’hôtes Internet en Afrique et en Asie est passée à environ 840% pour chacune de ces régions.
   
2. La connexion à l’Internet, et donc la possibilité de profiter des avantages qu’il offre, est de plus en plus abordable à moindre coût. Les infrastructures de télécommunication s’améliorent constamment et le coût du matériel informatique ne cesse de diminuer. Selon les estimations, les foyers et les établissements d’enseignement équipés d’un ordinateur sont passés d’environ 36 millions en 1992 à 118 millions en 1997. Loin d’être élitiste, l’Internet est un moyen de communication populaire.
   
3. En raison de son caractère populaire, l’Internet est polyvalent. Les techniques numériques permettent toutes les formes d’expression – texte, son et image –susceptibles d’être exprimées en numération binaire. Le Web, élément fondamental de l’Internet, a fourni l’interface graphique et les protocoles de liens hypertextes permettant à toutes ces formes d’expression d’être mises en commun sur l’Internet. En conséquence, l’Internet est désormais utilisé dans le cadre de l’ensemble des activités humaines : recherche, éducation, communication sociale, politique, loisirs et commerce.
   
4. L’Internet ne dispose pas d’organisme central exerçant une autorité ou un contrôle quelconque. Comparé à d’autres institutions sociales, il s’est développé de manière spontanée et autonome. Son développement technique s’est conformé à des protocoles mis en place dans le cadre de processus de décision participatifs par des organismes tels que l’Internet Engineering Task Force (IETF) et ses sous-commissions et l’Internet Assigned Numbers Authority (IANA). Cela étant, aucun organisme central doté d’un quelconque pouvoir réglementaire n’a légiféré de façon spécifique au sujet de l’Internet.
   
5. L’Internet transcende les frontières nationales. Les utilisateurs peuvent y accéder de n’importe quel endroit dans le monde. Grâce aux techniques de commutation de paquets, l’information peut traverser plusieurs pays avant d’atteindre sa destination. Il s’agit d’un moyen de communication mondial transposé dans un système dont l’histoire a privilégié la séparation physique des territoires sur lesquels s’exercent des autorités différentes.
   
6. L’Internet n’est réglementé que dans ses grandes lignes. Il n’est soumis qu’à des lois et réglementations générales applicables dans les divers pays de la planète. Mais, jusqu’à présent, il y a peu d’exemples d’instances législatives nationales se penchant de manière spécifique sur l’Internet et aucun instrument international n’est conçu de manière spécifique pour réglementer l’Internet.

Plusieurs conséquences, en termes d’élaboration des politiques relatives à l’un ou l’autre aspect du fonctionnement de l’Internet, découlent de ses caractéristiques particulières. Le fait que l’Internet ne relève pas du principe de territorialité et qu’il soit polyvalent signifie inévitablement qu’un grand nombre d’intérêts divers seront en jeu dans diverses parties du monde en cas de tentative d’élaboration de politiques spécifiques. Il convient d’être particulièrement prudent et de veiller à ce qu’aucune politique élaborée pour servir un intérêt spécifique ou répondre à une fonction particulière, n’ait de conséquence démesurée ou ne constitue une gêne inconsidérée pour d’autres intérêts ou d’autres fonctions.

Le système des noms de domaine

Le système des noms de domaine (DNS) a pour fonction principale de faciliter la navigation des utilisateurs sur l’Internet. Il remplit ce rôle à l’aide de deux éléments : le nom de domaine et l’adresse IP (Internet Protocol) correspondante. Le nom de domaine est l’adresse conviviale d’un ordinateur, que l’on trouve généralement sous une forme facile à mémoriser ou à identifier, comme par exemple www.wipo.int. L’adresse IP est l’adresse numérique unique d’un ordinateur donné, comme par exemple 192.91.247.53. Des bases de données réparties contiennent les listes des noms de domaine et des adresses numériques correspondantes et permettent de faire le lien entre le nom de domaine et l’adresse IP pour connecter les ordinateurs qui le demandent à l’Internet. Le DNS est organisé de manière hiérarchique, ce qui permet une gestion décentralisée de la mise en correspondance des noms

et des adresses. C’est grâce à cette nouvelle caractéristique que de nouveaux ordinateurs peuvent être connectés à l’Internet à une vitesse extraordinaire et qu’une bonne résolution de noms peut être réalisée.

Le DNS est géré par l’IANA, conformément aux principes décrits dans la demande de commentaires (RFC) 1591 de mars 1994. Le DNS se fonde sur une hiérarchie de noms de domaine. Au sommet de la hiérarchie viennent les domaines de premier niveau, qui sont habituellement divisés en deux catégories : les domaines génériques de premier niveau (gTLD) et les domaines de premier niveau qui sont des codes de pays (ccTLD).

On compte actuellement sept TLD génériques. Trois de ces TLD ne sont pas réservés, au sens où aucune restriction n’empêche des particuliers ou des organismes d’y enregistrer des noms. Ces trois TLD génériques sont .com, .net et .org. Les quatre autres TLD génériques sont réservés, au sens où seuls certains organismes qui répondent à certains critères peuvent y enregistrer des noms. Il s’agit de .int, réservé aux organisations internationales; .edu, réservé aux écoles supérieures qui délivrent des diplômes sanctionnant quatre années d’étude et aux universités; .gov, réservé aux organismes dépendants du Gouvernement fédéral des États-Unis d’Amérique; et .mil, qui est réservé à l’armée des États-Unis d’Amérique.

On compte actuellement 249 ccTLD. Chacun de ces domaines se compose d’un code de pays à deux lettres qui découle de la norme 3166 de l’Organisation internationale de normalisation (ISO 3166), comme par exemple .au (Australie), .br (Brésil), .ca (Canada), .eg (Égypte), .fr (France), .jp (Japon) et .za (Afrique du Sud). Certains de ces domaines ne sont pas réservés, au sens où aucune restriction n’empêche des particuliers ou des organismes d’y être enregistrés. D’autres sont réservés, au sens où seuls des particuliers ou des organismes qui répondent à certains critères (par exemple avoir son domicile dans le territoire concerné) peuvent y enregistrer des noms.

Sur le plan du fonctionnement, il n’y a aucune différence entre les gTLD et les ccTLD. Un nom de domaine enregistré dans un ccTLD présente exactement la même connectivité qu’un nom de domaine qui est enregistré dans un TLD générique. De même, il est inexact d’affirmer que les TLD génériques ne sont pas réservés alors que les ccTLD le seraient. Comme il a été indiqué ci-dessus, certains gTLD et certains ccTLD ne sont pas réservés, leur utilisation n’étant soumise à aucune restriction, alors que d’autres le sont, leur utilisation étant réservée à des particuliers ou à des organismes qui répondent à certains critères.

À la date de publication du présent rapport intérimaire, près de 4,8 millions de noms de domaine ont été enregistrés partout dans le monde. Sur ce total, environ 1,4 million de noms de domaine ont été enregistrés dans les ccTLD. On compte environ 70 000 nouveaux enregistrements par semaine.

La transmutation des noms de domaine

Les noms de domaine ont été conçus pour assurer une fonction technique d’une façon conviviale pour les utilisateurs de l’Internet. L’objectif est de faire en sorte qu’une adresse facile à mémoriser et à identifier soit attribuée aux ordinateurs, sans qu’il soit nécessaire d’avoir recours aux adresses IP. C’est cependant précisément parce qu’ils sont faciles à mémoriser et à identifier que les noms de domaine ont acquis peu à peu la fonction de signes distinctifs des entreprises ou des particuliers. Compte tenu de l’essor des activités commerciales sur l’Internet, les noms de domaine font désormais partie intégrante de l’ensemble des moyens utilisés par les entreprises pour se faire connaître ainsi que pour faire connaître leurs produits et leurs activités. Il est désormais courant que les annonces publicitaires publiées ou diffusées dans les médias mentionnent une adresse Internet, parallèlement à d’autres moyens d’identification et de communication, tels que le nom de l’entreprise, la marque et les numéros de téléphone et de télécopieur. Cependant, alors qu’un numéro de téléphone ou de télécopieur se compose d’une série anonyme de chiffres sans autre signification, le nom de domaine, conçu précisément pour être facile à mémoriser et à identifier, véhicule souvent une signification liée au nom, à la marque, aux produits ou aux services d’une entreprise.

La propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle consiste en une série de droits sur les créations intellectuelles et sur certaines formes de signes distinctifs. D’une manière générale, l’existence des droits de propriété intellectuelle se fonde sur deux principes de base. Le premier réside dans la promotion de la création intellectuelle. C’est sur ce principe de base que repose l’existence des brevets, des dessins et modèles industriels et du droit d’auteur. Un brevet, un dessin ou modèle industriel ou un droit d’auteur confère au titulaire le droit exclusif d’empêcher autrui d’exploiter sa création, qu’il s’agisse d’une invention, d’un dessin ou modèle ou d’une œuvre littéraire ou artistique. Ce droit exclusif permet au titulaire d’être récompensé pour l’investissement qu’il a consenti à des fins de création originale et constitue donc une incitation à investir à nouveau dans la mise au point de créations intellectuelles. Le second principe de base réside dans la volonté d’assurer le fonctionnement harmonieux du marché et d’éviter le désordre et la fraude. C’est sur ce principe de base que repose l’existence des marques, des droits sur les indications géographiques et de la protection contre la concurrence déloyale. Une marque permet aux consommateurs d’identifier l’origine d’un produit et d’établir un lien entre le produit et son fabricant sur des marchés où les produits sont largement distribués. Le droit exclusif d’utiliser la marque permet au titulaire d’empêcher autrui d’induire les consommateurs en erreur en les amenant à établir un lien entre des produits et une entreprise dont ils ne proviennent pas.

La propriété intellectuelle est devenue un élément central de la politique économique et culturelle dans un monde où la source de la richesse est de plus en plus intellectuelle, par opposition aux éléments matériels et au capital, et dans lequel les marchés sont omniprésents. En devenant membre de l’OMPI, 171 États ont reconnu l’importance de la promotion de la protection de la propriété intellectuelle. Bon nombre de ces États ont aussi accédé à une partie ou à la totalité des 16 autres traités multilatéraux administrés par l’OMPI, qui constituent un cadre international pour chacun des droits qui constituent la propriété intellectuelle ou des systèmes d’obtention d’une protection dans plusieurs pays à la fois. De plus, les 133 États qui sont membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ont adhéré à un code complémentaire global de protection de la propriété intellectuelle dans le cadre de l’Accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (l’Accord sur les ADPIC).

La propriété intellectuelle n’a pas seulement trait à la création de droits mais également à la définition de la portée de ces droits et de leurs liens avec d’autres domaines d’intérêt général. C’est dans le cadre de la propriété intellectuelle, par exemple, que l’on définit la limite entre le détournement déloyal et injustifié de créations intellectuelles ou de signes distinctifs d’entreprises d’une part et leur utilisation équitable, ou expérimentale et non commerciale, et justifiée d’autre part. C’est également dans le cadre de la propriété intellectuelle que l’on cherche à réduire les tensions éventuelles entre la politique relative à la concurrence et la politique relative à la propriété intellectuelle. La définition de la portée des droits de propriété intellectuelle et de leurs liens avec d’autres domaines d’intérêt général fait l’objet d’une jurisprudence et d’une législation qu’il a fallu des décennies pour mettre au point à travers le monde.

Le processus de réorganisation de la gestion du système des noms de domaine

L’organisation et la gestion du système des noms de domaine font l’objet depuis deux ans et demi de débats intensifs partout dans le monde. Ces débats sont inspirés par la volonté d’institutionnaliser la gestion du système des noms de domaine de telle sorte que le système puisse s’adapter à la croissance de la circulation sur l’Internet et être administré de façon stable, fiable, compétitive et ouverte, compte tenu des intérêts de toutes les parties prenantes de l’Internet.

Les travaux du Comité international ad hoc (IAHC), qui ont abouti à la publication le 4 février 1997 d’un rapport final contenant des recommandations pour l’administration et la gestion des TLD génériques, ont commencé au début de ces débats. Les recommandations avaient pour objet d’améliorer la gestion et le fonctionnement des TLD génériques et d’assurer un certain équilibre entre les préoccupations concernant la stabilité de l’environnement de travail, la poursuite de la croissance continue et les opportunités commerciales d’une part et les contraintes légales d’autre part.

Le 1er juillet 1997, au titre du cadre pour le commerce électronique mondial publié par son administration, M. William Clinton, président des États-Unis d’Amérique, a donné instruction au ministre du commerce de privatiser le système des noms de domaine de manière à stimuler la concurrence et à faciliter la participation internationale à l’administration du système. Le Ministère du commerce des États-Unis d’Amérique a publié le 2 juillet 1997 une demande de commentaires concernant l’administration du système des noms de domaine. Il y demandait l’avis du public sur des questions touchant le cadre global de l’administration du système des noms de domaine, la création de nouveaux domaines de premier niveau, les principes à suivre pour les unités d’enregistrement des noms de domaine et la protection des marques.

Le 30 janvier 1998, se fondant sur les commentaires reçus, la National Telecommunications and Information Administration (NTIA), qui relève du Ministère américain du commerce, publiait, afin de recevoir des observations, une proposition visant à améliorer la gestion technique des noms et adresses Internet (le "Livre vert"). Le Livre vert soumettait à la réflexion un certain nombre de mesures liées à la gestion du système des noms de domaine, parmi lesquelles la création par le secteur privé d’une nouvelle société située aux États-Unis d’Amérique et administrée par un conseil d’administration reflétant la diversité fonctionnelle et géographique de l’Internet et de ses utilisateurs.

Au terme de la période impartie pour la formulation de commentaires, la NTIA a publié, le 5 juin 1998, sa déclaration de politique sur la gestion des noms et des adresses de l’Internet (le "Livre blanc"). Le Livre blanc a confirmé l’appel qui figurait dans le Livre vert à la création d’une nouvelle société privée à but non lucratif chargée de coordonner les différentes fonctions du système des noms de domaine au bénéfice de l’ensemble de l’Internet. On peut y lire ce qui suit :

À la suite de la publication du Livre blanc, un processus a été déclenché et a abouti à la création de l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN). Des statuts ont été adoptés pour l’ICANN et un directeur, un président et un conseil d’administration ont été désignés à titre provisoire suite aux discussions qui ont accompagné le processus en question sur le plan international. Les statuts, la composition du conseil d’administration, ainsi que d’autres documents pertinents concernant l’ICANN sont disponibles sur le site web de l’ICANN dont l’adresse est www.icann.org.

Le processus de consultations de l’OMPI : interface entre le système des noms de domaine et la propriété intellectuelle

L’interface entre les noms de domaine en tant qu’adresses Internet et la propriété intellectuelle ou, d’une manière plus spécifique, les marques et autres droits d’identité reconnus tels qu’ils existaient dans le monde avant l’arrivée de l’Internet, forme la trame des discussions et des consultations concernant la gestion du DNS. Il est désormais évident qu’une tension considérable est involontairement née entre, d’une part, les adresses Internet faciles à utiliser, qui véhiculent une certaine signification et qui sont utilisées à des fins d’identification et, d’autre part, les droits d’identité reconnus dans le monde matériel, qui consistent en marques et autres droits liés à l’identification des entreprises, le domaine en pleine expansion des droits liés à la personnalité de personnages réels ou de fiction et les indications géographiques. Le premier système (le DNS) est géré, dans une large mesure, par le secteur privé et donne lieu à des enregistrements qui aboutissent à une présence planétaire, accessible de n’importe où dans le monde. L’autre système – le système des droits de propriété intellectuelle – est géré par des organismes publics, selon le principe de la territorialité, et donne naissance à des droits qui ne peuvent être exercés que dans un territoire spécifique. À cet égard, la rencontre entre le DNS et le système de propriété intellectuelle ne constitue qu’un des exemples du phénomène plus important que constitue la rencontre entre un moyen de communication mondial à travers lequel des informations circulent sans tenir compte des frontières et des systèmes historiques fondés sur le principe de la territorialité et qui émanent de l’autorité souveraine de territoires donnés.

La tension qui découle de la nature de chacun des deux systèmes s’est trouvée exacerbée par un certain nombre de pratiques de pillage et de parasitisme qui consistent, pour certains individus, à exploiter l’absence d’adéquation entre les objectifs qui ont présidé à la création du DNS et ceux qui sous-tendent l’existence du système des droits de propriété intellectuelle. Ces pratiques consistent notamment à enregistrer délibérément et de mauvaise foi des marques notoires ou autres en tant que noms de domaine, afin de pouvoir vendre ces noms de domaine aux propriétaires des marques en question ou tout simplement de tirer un avantage déloyal de la réputation associée à ces marques.

Les recommandations de l’IAHC tenaient compte de la tension qui existait entre les noms de domaine et les droits de propriété intellectuelle et portaient notamment sur des procédures spécifiques de résolution des litiges en la matière. Dans son Livre blanc, le Gouvernement américain limitait ses recommandations aux caractéristiques auxquelles il souhaitait que la gestion du DNS réponde et à la période de transition précédant le transfert de ladite gestion à la nouvelle société. En ce qui concerne la propriété intellectuelle, le Livre blanc contient le passage suivant :

Depuis la publication du Livre blanc, l’OMPI a reçu l’approbation de ses États membres pour lancer le processus international demandé dans ledit Livre blanc et a pris des mesures en conséquence.

Le déroulement du processus de consultations de l’OMPI

Différentes étapes. Le processus de consultations de l’OMPI sur les noms de domaine de l’Internet se compose de trois étapes.

La première étape avait pour objet d’aboutir à un consensus sur les questions à examiner au cours du processus de consultations, sur les procédures à utiliser et sur le calendrier à respecter. À cette fin, une demande de commentaires (WIPO RFC-1) a été publiée le 8 juillet 1998, assortie d’un délai pour la réception des commentaires fixé au 24 août 1998. Les trois points mentionnés dans le Livre blanc, à savoir, la résolution uniforme des litiges, un mécanisme pour la protection des marques renommées et l’évaluation des conséquences pour les droits de propriété intellectuelle de l’addition de nouveaux TLD génériques, étaient évoqués en détail dans le document WIPO RFC-1, en tant que thèmes de réflexion du processus de consultations. Un autre élément, que l’OMPI estime approprié dans ce contexte, était également mentionné, à savoir, la prévention des litiges ou les pratiques applicables à la gestion du DNS afin de réduire l’incidence des conflits entre noms de domaine et droits de propriété intellectuelle. Soixante-six gouvernements, organisations intergouvernementales, associations professionnelles, sociétés et particuliers ont envoyé des commentaires en réponse au document WIPO/RFC-1.

La deuxième étape du processus de consultations de l’OMPI a consisté à demander des commentaires et à organiser des consultations sur des questions définies au terme de l’examen des commentaires reçus en réponse au document WIPO/RFC-1. À cette fin, une deuxième demande de commentaires (WIPO/RFC-2) a été publiée le 16 septembre 1998, assortie d’un délai pour la réception des commentaires fixé au 6 novembre 1998. Soixante-douze gouvernements, organisations intergouvernementales, associations professionnelles, sociétés et particuliers ont envoyé des commentaires en réponse au document WIPO/RFC-2. Par ailleurs, des consultations régionales ont été organisées afin de débattre des questions à l’étude et de recevoir des commentaires à ce sujet. Au total, 848 personnes ont participé à ces consultations. Cent cinquante cinq d’entre elles ont présenté des exposés ou sont intervenues dans les débats. On trouvera ci-après un tableau des consultations qui ont été organisées dans ce cadre :

La troisième étape du processus de l’OMPI consiste à publier le présent rapport intérimaire et à le soumettre à des commentaires, dans le cadre d’une troisième demande de commentaires (WIPO RFC-3) et d’une nouvelle série de consultations régionales. Le calendrier proposé pour la prochaine série de consultations régionales est le suivant :

Au terme de la période prévue pour la réception des commentaires et les consultations régionales, c’est-à-dire à la fin du mois de mars 1999, il est prévu de publier un rapport final, qui sera transmis à l’ICANN et qui fera l’objet d’un rapport aux États membres de l’OMPI.

Modalités. Dans le cadre du processus de consultations, l’OMPI a utilisé trois formules différentes pour solliciter la participation du plus grand nombre possible de parties intéressées au niveau international :

1. Le site web (http://wipo2.wipo.int) que l’OMPI a ouvert en français, en anglais et en espagnol est le premier outil destiné à véhiculer l’information concernant le processus de consultations. Outre le fait que l’information et les documents concernant le processus de consultations sont publiés sur ce site web, celui-ci permet aux personnes intéressées de s’inscrire pour recevoir les communications relatives à l’évolution du processus. À ce jour, quelque 1007 personnes ou organisations de 70 pays différents se sont inscrites à ce titre. Le site contient également le texte de tous les commentaires reçus en réponse aux deux demandes de commentaires (WIPO RFC-1 et RFC-2). Il propose de plus un forum de discussion ouvert à serveur de liste. La liste, qui n’est pas limitée, a pour objet de permettre aux parties intéressées de débattre librement de l’éventail le plus large possible des questions qui se posent en rapport avec le processus de consultations de l’OMPI. Les contributions au serveur de liste ne sont pas considérées officiellement comme des commentaires en réponse aux RFC. À l’heure actuelle on compte 325 abonnés au serveur de liste.
2. Compte tenu du fait que, même si l’Internet est un moyen de communication mondial, tout le monde n’y a pas accès, l’OMPI a également publié sur papier chacune des demandes de commentaires qu’elle a diffusées sur le Web et les a envoyées aux gouvernements et aux offices de propriété industrielle de chacun de ses États membres, ainsi qu’à toutes les organisations non gouvernementales ayant le statut d’observateur auprès de l’OMPI.
3. Comme mentionné plus haut, l’OMPI a également voulu organiser, en complément des consultations sur l’Internet et sur papier, diverses consultations régionales.

Groupe d’experts. Afin de l’assister dans le cadre du processus de consultations, l’OMPI a constitué un groupe d’experts chargé de la conseiller en vue de la formulation de recommandations. La composition du groupe d’experts répond à la volonté de respecter un équilibre géographique ainsi qu’un équilibre entre les différents secteurs qui portent un intérêt à l’Internet. Le nom des membres du groupe d’experts, ainsi que des organisations auxquelles ils appartiennent figurent à l’annexe I. L’OMPI souhaite officiellement exprimer sa profonde gratitude aux membres du groupe d’experts pour leurs conseils et les efforts qu’ils ont déployés sans relâche pour aider de manière constructive le Secrétariat à mettre au point des recommandations réalisables et acceptables en ce qui concerne l’interface entre les noms de domaine et la propriété intellectuelle. Le présent rapport intérimaire ne relève cependant que de la responsabilité de l’OMPI et tous les experts ne souscrivent pas nécessairement à chacune des recommandations qu’il contient.

Principes directeurs régissant la formulation des recommandations dans le cadre du processus de consultations de l’OMPI

Avant de passer aux questions examinées au cours du processus de consultations de l’OMPI et aux recommandations provisoires formulées en la matière, il convient de décrire les principes méthodologiques qui ont été retenus pour la formulation de ces recommandations. Ces principes sont au nombre de six.

Compte tenu de la nature planétaire de l’Internet et des nombreuses et diverses fins auxquelles il est utilisé, l’OMPI s’est efforcée de mettre au point un processus qui soit international et qui permette la participation de tous les secteurs intéressés par l’utilisation et l’évolution de l’Internet. S’il est vrai que le mandat de l’OMPI a trait à la protection de la propriété intellectuelle, on s’accorde à reconnaître que celle-ci ne peut être considérée isolément, en dehors du contexte du moyen de communication mondial et polyvalent que constitue l’Internet.

On s’accorde aussi à reconnaître que l’objectif du processus de consultations de l’OMPI n’est pas de créer de nouveaux droits de propriété intellectuelle, ni d’accorder une plus grande protection à la propriété intellectuelle dans le cyberespace qu’ailleurs. En revanche, l’objectif consiste à mettre en application, de manière adéquate, les normes existantes de protection de la propriété intellectuelle reconnues multilatéralement, dans le contexte de l’Internet – ce nouveau moyen de communication qui transcende les frontières et qui s’avère d’une importance vitale – et du DNS, qui est chargé de contrôler le trafic sur l’Internet. Le processus de consultations de l’OMPI est conçu pour trouver des procédures qui permettront d’éviter l’affaiblissement ou la remise en cause involontaire des politiques et des règles reconnues en matière de protection de la propriété intellectuelle.

À l’inverse, il ne faudrait pas que la volonté d’accorder une protection adéquate aux normes reconnues de propriété intellectuelle aboutisse à une remise en cause d’autres droits reconnus, tels que les droits garantis par la Déclaration universelle des droits de l’homme, ou ait des conséquences négatives sur ces droits.

L’importance centrale de l’Internet et sa capacité à servir les intérêts divers d’un ensemble rapidement croissant d’utilisateurs sont fondamentales. En conséquence, il a fallu constamment garder à l’esprit la nécessité de veiller à ce que les recommandations découlant du processus de consultations de l’OMPI soient applicables et à ce que le fonctionnement de l’Internet ne soit pas entravé par des contraintes qui pèseraient trop lourdement sur les nombreuses opérations automatisées des organismes responsables de l’enregistrement des noms de domaine.

La nature dynamique des techniques qui sont à l’origine du développement de l’Internet a également été prise en compte. Il faut en effet veiller à ce que les recommandations découlant du processus de consultations ne limitent ni n’entravent l’évolution technique future de l’Internet.

L’OMPI a reçu mandat de formuler des recommandations concernant certaines questions de propriété intellectuelle dans les gTLD. Comme on l’a vu plus haut, il n’y a pas de différence de fonctionnement entre les gTLD et les ccTLD. La différence essentielle réside dans le fait que l’on s’accorde à reconnaître que l’utilisation et la gestion des ccTLD relèvent de la compétence nationale des États auxquels ils ont trait. Tout en respectant cette différence fondamentale et, en conséquence, tout en admettant les limites formelles de ses recommandations, l’OMPI estime que les recommandations contenues dans le présent rapport sont applicables à tous les TLD "non réservés" dans lesquels des noms de domaine peuvent être enregistrés sans restriction, achetés et vendus. Compte tenu des possibilités d’accès au monde entier que suppose l’enregistrement d’un nom de domaine dans n’importe quel TLD, l’OMPI estime que le respect des droits de propriété intellectuelle existants justifie que l’on examine la possibilité d’appliquer les recommandations du présent rapport à tous les TLD non réservés.

Chapitre 2

[1] David N. Townsend, "Regulatory Issues for Electronic Commerce: Briefing Report", rapport du huitième colloque réglementaire de l’Union internationale des télécommunications, 1998, page 8; Global Internet Project, Internet Foundations: Breaking Technology Bottelnecks, http://www.gip.org, page 4.

[2] World Information Technology and Services Alliance (WITSA), Digital Planet—The Global Information Economy, octobre 1998, page 21, selon laquelle 61,9% des hôtes Internet de la planète sont aux États-Unis d’Amérique.

[3] Global Internet Project, op.cit., page 1.

[4] Ibid.

[5]WITSA, op.cit. page 20

[6] "Les adresses Internet ne disposent pas d’une localisation fixe. Elles sont purement virtuelles. Il n’existe aucun office central. Les routeurs qui dirigent les paquets de données vers des adresses auxquelles ils sont destinés à une vitesse qui varie entre 100 000 et 500 000 bits/seconde ne peuvent connaître que le prochain point logique dans la table d’acheminement et le circuit vers l’extérieur qui est disponible pour véhiculer le paquet de données. Les paquets de données sont libres de traverser la planète à travers des circuits innombrables pour aboutir à des sites récepteurs non déterminés du point de vue géographique. La technique permet de réassembler les paquets de données dans le bon ordre et veille à ce qu’ils soient affectés le moins possible par des erreurs de données." John R. Mathiason et Charles C. Kuhlman, Université de New York, "International Public Regulation of the Internet: Who Will Give You Your Domain Name?", mars 1998, http://www.intlmgt.com/domain.html.

[7] http://wipo.isi.edu/. Un certain nombre d’autres RFC ont également permis de disposer de conseils pour l’administration du DNS.

[8] L’attribution d’un code de pays à un domaine par l’IANA n’entraîne pas la reconnaissance du statut de territoire désigné par un code de pays. Comme il est indiqué dans la RFC 1591, "l’IANA n’est pas chargée de décider ce qui constitue ou non un pays".

[9] Statistiques provenant de Netnames Ltd., http://www.domainstats.com.

[10] http://www.gtld-mou.org/draft-iahc-recommend-00.html.

[11] Les RFC, le Livre vert et les commentaires reçus en réponse à ces documents figurent sur le site http://www.ntia.doc.gov.

[12] http://www.ntia.doc.gov/ntiahome/domainename/6_5_98dns.htm.

[13] Le Ministère du commerce des États-Unis d’Amérique et l’ICANN ont récemment conclu un mémorandum d’accord avec l’intention de coordonner la transition en cours dans le cadre de la gestion du DNS; voir le site http://www.ntia.doc.gov/ntiahome/domainname/icann-memorandum.htm.

[14] À la réunion des assemblées des États membres en septembre 1998, voir les documents A/33/4 et A/33/8.

[15] Voir l’annexe II.

[16] Voir l’annexe II.

[17] Voir l’annexe III.

[18] Voir l’annexe III.

[19] Voir les commentaires de : Communauté européenne et ses États membres (3 novembre 1998 - RFC-2); M. Philip Sheppard de l’Association des industries de marques (AIM) (consultation de Bruxelles); Mme Sally Abel de l’International Trademark Association (consultation de San Francisco). Ces commentaires figurent sur le site web du processus de consultations de l’OMPI. Dans les notes en bas de chapitre, les renvois à des commentaires ne sont pas exhaustifs.

[20] Voir les commentaires de : Domain Name Rights Coalition (6 novembre 1998 - RFC-2); Electronic Frontier Foundation (6 novembre 1998 - RFC-2); M. R.A. Reese (consultation de San Francisco).

[21] Voir les commentaires de : Communauté européenne et ses États membres (3 novembre 1998 - RFC-2); Gouvernement japonais, par l’intermédiaire de M. Hiromichi Aoki de l’Office japonais des brevets (consultation de Tokyo); Association américaine du droit de la propriété intellectuelle (6 novembre 1998 - RFC-2); Fédération internationale des conseils en propriété industrielle (9 novembre 1998 - RFC-2); International Trademark Association (6 novembre 1998 - RFC-2); MARQUES (6 novembre 1998 - RFC-2).