À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Sensibilisation Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Application Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO ALERT États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision

Service de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine pour les domaines correspondant à des codes de pays (ccTLD)

Depuis le lancement de son programme sur les ccTLD en 2000, l'OMPI a conseillé plusieurs ccTLD dans le but d'établir des conditions d'enregistrement et des procédures de résolution de litiges en conformité avec les normes internationales en matière de protection de la propriété intellectuelle tout en tenant compte des particularités et besoins de chaque ccTLD.

Le Centre de l'OMPI propose ses services pour le règlement des litiges pour les domaines correspondant aux codes de pays suivants (pour chacun de ces ccTLD vous trouverez les informations pertinentes via les liens ci-dessous).

L'OMPI dispose également d'informations pouvant être utiles aux tiers qui voudraient enregistrer un nom de domaine ccTLD ou soumettre une plainte portant sur ce type de noms de domaine.

Chaque registre ccTLD est investi du pouvoir de déterminer quelles procédures ADR, le cas échéant, il souhaite adopter. Lorsqu'un ccTLD a adopté l'UDRP, il est possible, dans une seule procédure UDRP, de combiner ce ccTLD avec d’autres domaines génériques de premier niveau (gTLD), les gTLDs ayant l’obligation par l'ICANN d’adopter les principes UDRP. De nombreux autres ccTLD ont adopté des variantes adaptées de l'UDRP et certains ont adopté une forme d'arbitrage accéléré.

Les ccTLD qui ont adopté l'UDRP sont les suivants : .ag, .ai, .as, .bm, .bs, .bz, .cc, .cd, .co, .cy, .dj, .ec, .fj, .fm, .ga, .gd, .gt, .ki, .la, .lc, .md, .me, .mg, .mw, .nr, .nu, .pa, .pk, .pn, .pr, .pw, .ro, .sc, .sl, .sn, .so, .tj, .tt, .tv, .ug, .ve, .vg, et .ws.

(*) Les ccTLDs figurant ci-dessous qui utilisent une variante des Principes UDRP sont identifiés à l’aide d’un astérisque.

  • Les Pratiques recommandées concernant les ccTLD aux fins de la prévention et du règlement des litiges de propriété intellectuelle visent à promouvoir les pratiques et réglementations pour les opérations ccTLDs, créées dans le but d'éradiquer l'enregistrement abusif et de mauvaise foi de noms protégés, et de résoudre les litiges s'y rapportant.
  • La base de données relatives aux ccTLD comporte des liens aux sites Web des 252 ccTLD permettant de déterminer l'existence d'un contrat d'enregistrement, d'un service Whois ou encore l'adoption d'un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges.
  • Le portail d'accès aux bases de données relatives aux marques facilite la consultation en ligne des bases de données des offices de propriété industrielle nationaux ou régionaux, afin de permettre à des tiers d'effectuer des recherches de marques avant d'enregistrer un nom de domaine.
ccTLDs pour lesquels le Centre de l'OMPI propose ses services

A

.AC (Île de l'Ascension) (*)
.AE et امارات. (Emirats arabes unis) (*)
.AG (Antigua-et-Barbuda)
.AI (Anguilla)
.AO (Angola) (*)
.AS (Samoa américaines)
.AU (Australie) (*)

B

.BH et البحرين. (Bahreïn) (*)
.BM (Bermudes)
.BO (Bolivie (État plurinational de)) (*)
.BR (Brésil) (*)
.BS (Bahamas)
.BZ (Belize)

C

.CC (îles Cocos)
.CD (République démocratique du Congo)
.CH (Suisse) (*)
.CN et .中国 (Chine) (*)
.CO (Colombie)
.CR (Costa Rica) (*)
.CY (Chypre)

D

.DJ (Djibouti)
.DO (République dominicaine) (*)

E

.EC (Equateur)
.ES (Espagne) (*)
.EU (Union européenne) (*)

F

.FJ (Fidji)
.FM (Micronésie (États fédérés de))
.FR (France) (*)

G

.GA (Gabon)
.GD (Grenade)
.GE (Géorgie) (*)
.GT (Guatemala)

H

.HN (Honduras) (*)

I

.IE (Irlande) (*)
.IO (Territoire britannique de l'océan Indien) (*)
.IR (République islamique d'Iran) (*)

K

.KI (Kiribati)

L

.LA (République démocratique populaire lao)
.LC (Saint Lucia)
.LI (Liechtenstein) (*)

M

.MA (Maroc) (*)
.MD (République de Moldova)
.ME (Montenegro)
.MG (Madagascar)
.MP (îles Mariannes du Nord) (*)
.MW (Malawi)
.MX (Mexique) (*)

N

.NL (Pays-Bas) (*)
.NR (Nauru)
.NU (Nioué)

P

.PA (Panama)
.PE (Pérou) (*)
.PH (Philippines) (*)
.PK (Pakistan)
.PL (Pologne) (**) [expedited arbitration process]
.PM (Saint Pierre et Miquelon) (*)
.PN (îles Pitcairn)
.PR (Porto Rico)
.PW (Palau)
.PY (Paraguay) (*)

Q

.QA et قطر. (Qatar) (*)

R

.RE (île de la Réunion) (*)
.RO (Roumanie)

S

.SA et السعودية. (Arabie saoudite) (*)
.SC (Seychelles)
.SE (Suède) (*)
.SH (Sainte-Hélène) (*)
.SL (Sierra Leone)
.SN (Sénégal)
.SO (Somalie)

T

.TF (Terres australes françaises) (*)
.TJ (Tadjikistan)
.TM (Turkménistan) (*)
.TT (Trinité-et-Tobago)
.TV (Tuvalu)
.TZ (République-Unie de Tanzanie) (*)

U

.UA (Ukraine) (*)
.UG (Ouganda)

V

.VE (Venezuela (République bolivarienne du Venezuela))
.VG (îles Vierges britanniques)

W

.WF (îles Wallis-et Futuna) (*)
.WS (Samoa)

Y

.YT (Mayotte) (*)

Guide to WIPO’s services for country code top-level domain registries