Service de l’OMPI pour le règlement des litiges pour le domaine .BR

Code de pays / territoire

.BR

Nom du pays / territoire

Brésil

Recherche Whois

Recherche Whois

Règlement applicable aux litiges

Variante des Principes UDRP

Regulamento do Sistema Administrativo de Conflitos de Internet Relativos a Nomes de Domínios Sob “.BR” — Saci-Adm

Différences principales entre les Principes UDRP et le Règlement du .BR

En vertu du Règlement .BR un Requérant peut invoquer:

  • - une marque enregistrée au Brésil ou une marque déposée au Brésil avant l’enregistrement du nom de domaine;
  • - une marque non enregistrée ou déposée au Brésil mais considérée comme une marque notoire dans son domaine d’activité;
  • - un nom commercial, un nom de société, un nom civil, un nom de famille, un pseudonyme ou un pseudonyme célèbre, un nom artistique singulier ou collectif, ou un nom de domaine précédemment enregistré

Le Requérant n’a pas à démontrer que le Défendeur n’a pas de droits ou d’intérêts légitimes dans le nom de domaine litigieux, mais ce dernier peut invoquer pour sa défense des droits ou des intérêts légitimes dans le nom de domaine litigieux

Il suffit de prouver que l’enregistrement ou l’utilisation ultérieure du nom de domaine par le Défendeur a été de mauvaise foi alors que les Principes UDRP exigent que le Requérant prouve les deux

Portugais

Tribunaux du Brésil

Si le Requérant se fait représenté lors de la procédure il est nécessaire qu’il soumette une procuration adéquate

Le Règlement .BR s’applique à tous les noms de domaine enregistrés après le 1er octobre 2010

Le Registre exécutera la décision de la Commission administrative de transférer ou supprimer le nom de domaine litigieux après un délai de 15 jours ouvrables (par opposition à 10 jours ouvrables selon les Principes UDRP), si le Registre ne reçoit pas de documentation d’une action judiciaire ou d’arbitrage

Règles de Procédure

Variante des Principes UDRP

Regras do Centro de Arbitragem e Mediação da OMPI para o Regulamento do Sistema Administrativo de Conflitos de Internet Relativos a Nomes De Domínios Sob “.BR”

Modèles de plainte ou de réponse de l’OMPI

Modèles de plainte de l’OMPI

Modèles de réponse de l’OMPI

Barème des taxes

Barème des taxes

[Des nouvelles taxes réduites s’appliquent à partir du 11 décembre 2017]

Experts de l’OMPI

Experts de l’OMPI

Service d’enregistrement

http://registro.br/

http://www.iana.org/root-whois/br.htm

Contrat d’enregistrement

Texte de l’accord

Critères d’éligibilité

L’enregistrement des noms de domaine .BR est restreinte aux personnes physiques et sociétés enregistrées au Brésil par l’intermédiaire du Ministère des Finances (“Ministério da Fazenda”)

Les sociétés étrangères peuvent enregistrer des noms de domaine .BR, à condition de disposer d’un mandataire légalement établi au Brésil et enregistré dans le système du Registro.br

Caractères compatibles

Les noms de domaine .BR sont compatibles avec les caractères ASCII et IDN

Décisions

Décisions


Bien que le Centre s’efforce de donner des informations exactes et actualisées, il est possible toutefois que certaines informations sur cette page, provenant de sources tierces, ne soient pas mises à jour. Pour toute question concernant cette page ou les services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de l’OMPI en général, veuillez contacter arbiter.mail@wipo.int