Service de l’OMPI pour le règlement des litiges pour le domaine .MA

Code de pays / territoire	.MA
Nom du pays / territoire	Maroc
Recherche Whois	Recherche Whois
Règlement applicable aux litiges	Variante des Principes UDRP Règlement sur la Procédure alternative de résolution de litiges du domaine .MA Différences principales entre les Principes UDRP et le Règlement du .MA Droits protégés Alors qu’en vertu des Principes UDRP le lieu de l’enregistrement de la marque n’est pas déterminant pour le premier élément, en vertu du Règlement du .MA le Requérant doit apporter la preuve que le nom de domaine litigieux est identique ou similaire à une marque dans laquelle le Requérant a des droits au Maroc Mauvaise foi Il suffit de prouver que l’enregistrement ou l’utilisation ultérieure du nom de domaine par le Défendeur a été de mauvaise foi alors que les Principes UDRP exigent que le Requérant prouve les deux Experts OMPI Dans le cadre de cette procédure un expert unique est nommé par le Centre de l’OMPI pour rendre une décision For Tribunaux situés au Maroc Langue de la procédure Français Exécution des décisions Le Registre exécutera la décision de l’Expert de transférer ou de supprimer le nom de domaine litigieux après un délai de trente (30) jours (par opposition à 10 jours ouvrables selon les Principes UDRP), si le Registre ne reçoit pas un document attestant qu’un tribunal marocain a été saisi d’une procédure
Modèles de plainte ou de réponse de l’OMPI	Modèle de plainte de l’OMPI Modèle de réponse de l’OMPI
Barème des taxes	Barème des taxes
Experts de l'OMPI	WIPO Experts
Service d’enregistrement	http://www.registre.ma/ http://www.iana.org/root-whois/ma.htm
Contrat d’enregistrement	Texte de l’accord
Critères d’éligibilité	L’enregistrement des noms de domaine .MA n’est pas restreint, mais le contact administratif doit être situé au Maroc. D’autres restrictions s’appliquent aux noms de domaine de troisième niveau tels que “.gov.ma” et “.org.ma”
Caractères compatibles	Les noms de domaine .MA sont compatibles avec les caractères ASCII et IDN
Décisions	Décisions

^{Bien que le Centre s’efforce de donner des informations exactes et actualisées, il est possible toutefois que certaines informations sur cette page, provenant de sources tierces, ne soient pas mises à jour. Pour toute question concernant cette page ou les services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de l’OMPI en général, veuillez contacter arbiter.mail@wipo.int}

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