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Service de l’OMPI pour le règlement des litiges pour le domaine .MA et المغرب.

Code de pays / territoire

.MA et المغرب.

Nom du pays / territoire

Maroc

Recherche Whois

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Règlement applicable aux litiges

Variante des Principes UDRP

Règlement sur la Procédure alternative de résolution de litiges du .MA et المغرب. (en vigueur à partir du 15 février 2025)

Différences principales entre les Principes UDRP et le Règlement du .MA

Alors qu’en vertu des Principes UDRP le lieu de l’enregistrement de la marque n’est pas déterminant pour le premier élément, en vertu du Règlement du .MA et المغرب. le Requérant doit apporter la preuve que le nom de domaine litigieux est identique ou similaire à un signe distinctif protégé au Maroc, à savoir une marque, une dénomination sociale ou une indication géographique ou appellation d’origine enregistrée au Maroc

Il suffit de prouver que l’enregistrement ou l’utilisation ultérieure du nom de domaine par le Défendeur a été de mauvaise foi alors que les Principes UDRP exigent que le Requérant prouve les deux

Dans le cadre de cette procédure un expert unique est nommé par le Centre de l’OMPI pour rendre une décision

Tribunaux situés au Maroc

Français

Le Registre exécutera la décision de l’Expert  de transférer ou de supprimer le nom de domaine litigieux après un délai de trente (30) jours (par opposition à 10 jours ouvrables selon les Principes UDRP), si le Registre ne reçoit pas un document attestant qu’un tribunal marocain a été saisi d’une procédure

Modèles de plainte ou de réponse de l’OMPI

Modèle de plainte de l’OMPI

Modèle de réponse de l’OMPI

Barème des taxes

Barème des taxes

Experts de l'OMPI

 WIPO Experts

Service d’enregistrement

http://www.registre.ma/

http://www.iana.org/root-whois/ma.htm

Contrat d’enregistrement

Texte de l’accord

Critères d’éligibilité

L’enregistrement des noms de domaine .MA n’est pas restreint, mais le contact administratif doit être situé au Maroc. D’autres restrictions s’appliquent aux noms de domaine de troisième niveau tels que “.gov.ma” et “.org.ma”

Caractères compatibles

Les noms de domaine .MA sont compatibles avec les caractères ASCII et IDN

Décisions

Décisions
Bien que le Centre s’efforce de donner des informations exactes et actualisées, il est possible toutefois que certaines informations sur cette page, provenant de sources tierces, ne soient pas mises à jour. Pour toute question concernant cette page ou les services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de l’OMPI en général, veuillez contacter arbiter.mail@wipo.int

Les outils de référence de l’OMPI

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