Service de l’OMPI pour le règlement des litiges pour le domaine .QA et قطر.

Code de pays / territoire

.QA et قطر.

Nom du pays / territoire

Qatar

Recherche Whois

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Règlement applicable aux litiges

Variante des Principes UDRP

Qatar Domains Registry Domain Name Dispute Resolution Policy

Différences principales entre les Principes UDRP et le Règlement du .QA et قطر.

Il suffit de prouver que l’enregistrement ou l’utilisation ultérieure du nom de domaine par le Défendeur a été de mauvaise foi alors que les Principes UDRP exigent que le Requérant prouve les deux

Tribunaux situés au Qatar

Le Registre exécutera la décision de la Commission administrative de transférer ou supprimer le nom de domaine litigieux après un délai de 30 jours ouvrables (par opposition à 10 jours ouvrables selon les Principes UDRP), si le Registre ne reçoit pas de documentation d’une action judiciaire au Qatar

La plainte et la réponse doivent être soumises sur support papier (en quatre (4) exemplaires avec un original) et sous forme électronique

Anglais

Règles de Procédure

Variante des Principes UDRP

Rules for Qatar Domains Registry Domain Name Dispute Resolution Policy

WIPO Supplemental Rules for Qatar Domains Registry Domain Name Dispute Resolution Policy

Modèles de plainte ou de réponse de l’OMPI

Modèle de plainte de l’OMPI

Modèle de réponse de l’OMPI

Barème des taxes

Barème des taxes

Service d’enregistrement

http://domains.qa/ar

http://www.iana.org/root-whois/qa.htm

Contrat d’enregistrement

Texte de l’accord

Critères d’éligibilité

L’enregistrement des noms de domaine .QA n’est pas restreint.  L’enregistrement de sous-domaines est restreint

Caractères compatibles

Les noms de domaine .QA et قطر. sont compatibles avec les caractères ASCII et IDN

Décisions

Décisions


Bien que le Centre s’efforce de donner des informations exactes et actualisées, il est possible toutefois que certaines informations sur cette page, provenant de sources tierces, ne soient pas mises à jour. Pour toute question concernant cette page ou les services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de l’OMPI en général, veuillez contacter arbiter.mail@wipo.int