Service de l’OMPI pour le règlement des litiges pour le domaine .AC

* * * A partir du 1er juin 2020, les plaintes pour les litiges relatifs aux noms de domaine .AC doivent être déposées en vertu du nouveau Règlement « .AC Domain Name Dispute Resolution Policy », des règles d’application « Rules for .AC Domain Name Dispute Resolution Policy », et des règles supplémentaires « WIPO Supplemental Rules for .AC Domain Name Dispute Resolution Policy », une version légèrement modifiée des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les principes UDRP). A partir du 1er juin 2020 le Modèle de plainte de l’OMPI pour le .AC est disponible au lien suivant et le Modèle de Réponse de l’OMPI pour le .AC est le suivant * * *

Code de pays / territoire	.AC
Nom du pays / territoire	Île de l’Ascension
Recherche Whois	Recherche Whois
Règlement applicable aux litiges	Variante des Principes UDRP .AC Domain Name Dispute Resolution Policy Différences principales entre les Principes UDRP et le Règlement du .AC Mauvaise foi Il suffit de prouver que l'enregistrement ou l'utilisation ultérieure du nom de domaine par le Défendeur a été de mauvaise foi alors que les Principes UDRP exigent que le Requérant prouve les deux For Tribunaux de l’Angleterre Langue de la Procédure Anglais
Règles de procédure	Variante des Principes UDRP Rules for .AC Domain Name Dispute Resolution Policy WIPO Supplemental Rules for .AC Domain Name Dispute Resolution Policy
Modèles de demande ou de réponse de l’OMPI	Modèle de plainte de l’OMPI Modèle de réponse de l’OMPI
Barème des taxes	Barème des taxes
Service d’enregistrement	http://www.iana.org/root-whois/ac.htm http://www.nic.ac/
Contrat d’enregistrement	Texte de l’accord
Critères d’éligibilité	L’enregistrement des noms de domaine .AC n’est pas restreint. L’enregistrement des sous-domaines .AC est réservé aux résidents de l’Île de l’Ascension
Caractères compatibles	Les noms de domaine .AC sont compatibles avec caractères ASCII et IDN
Décisions	Decisions

^{Bien que le Centre s’efforce de donner des informations exactes et actualisées, il est possible toutefois que certaines informations sur cette page, provenant de sources tierces, ne soient pas mises à jour. Pour toute question concernant cette page ou les services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de l’OMPI en général, veuillez contacter arbiter.mail@wipo.int}

Service de l’OMPI pour le règlement des litiges pour le domaine .AC

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Différences principales entre les Principes UDRP et le Règlement du .AC

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