À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Sensibilisation Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Application Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO ALERT États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision

Service de l’OMPI pour le règlement des litiges pour le domaine .SE

Code de pays / territoire

.SE

Nom du pays / territoire

Suède

Recherche Whois

Recherche Whois

Règlement applicable aux litiges

Variante des Principes UDRP

Terms and Conditions of Registration (Paragraph 7)

Différences principales entre les Principes UDRP et le Règlement du .SE

Alors que les Principes UDRP se limitent à la protection des droits de marque, le Règlement du .SE (paragraphe 7.2) vise à protéger:

  • - une marque de commerce ou de service;
  • - un nom commercial ou nom de société;
  • - un nom de famille;
  • - le nom d’un artiste (si le nom n’est pas associé à une personne décédée il y a longtemps);
  • - un titre d’une œuvre littéraire ou artistique protégée par un droit d’auteur;
  • - un nom protégé par le règlement relatif à certaines désignations officielles (2019: 167); ou
  • - le nom d’une autorité gouvernementale figurant dans le registre suédois en vertu du code des lois suédois SFS 2007: 755 (Ordonnance sur le registre des organismes publics), ou son abréviation généralement acceptée,

qui est légalement reconnu en Suède et auquel le Requérant peut prouver ses droits.

Il suffit de prouver que l’enregistrement ou l’utilisation ultérieure du nom de domaine par le Défendeur a été de mauvaise foi alors que les Principes UDRP exigent que le Requérant prouve les deux

Lors du dépôt d’une plainte, le Requérant peut opter pour une procédure accélérée, qui aura lieu si le Défendeur ne répond pas à la plainte

Les plaidoiries des parties peuvent être soumises en suédois ou en anglais. La décision sera rendue dans la langue utilisée dans la plainte par le Requérant

Le Registre exécutera la décision de l’arbitre de transférer ou supprimer le nom de domaine litigieux après un délai de 30 jours ouvrables (par opposition à 10 jours ouvrables selon les Principes UDRP), si le Registre ne reçoit pas de documentation d’une action judiciaire

Règles de Procédure

Variante des Principes UDRP

Instructions governing Alternative Dispute Resolution proceedings for domain names in the top-level domain .SE

Directives concernant les conditions de mauvaise foi, et de droit ou intérêt légitime

Modèles de plainte ou de réponse de l’OMPI

Modèle de plainte de l’OMPI

Instructions pour déposer une plainte  PDF, Instructions pour déposer une plainte

Modèle de réponse de l’OMPI

Instructions pour déposer une réponse PDF, Instructions pour déposer une réponse

Barème des taxes

Barème des taxes

Experts de l’OMPI

Experts de l’OMPI

Service d’enregistrement

http://www.iana.org/root-whois/se.html

https://internetstiftelsen.se/

Contrat d’enregistrement

Terms and Conditions of Registration

Critères d’éligibilité

Toute personne physique ou morale avec un numéro d’identification personnel ou un numéro d’identité, ou qui peut être identifiée par une inscription dans un registre géré par une autorité gouvernementale, ou par une organisation exerçant une autorité étatique, peut demander l’enregistrement d’un nom de domaine .SE

Caractères compatibles

Les noms de domaine .SE sont compatibles avec les caractères ASCII et IDN

Décisions

Décisions

Décisions (pour les litiges avant le 26 juin 2017)

Bien que le Centre s’efforce de donner des informations exactes et actualisées, il est possible toutefois que certaines informations sur cette page, provenant de sources tierces, ne soient pas mises à jour. Pour toute question concernant cette page ou les services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de l’OMPI en général, veuillez contacter arbiter.mail@wipo.int

Les outils de référence de l’OMPI

https://www3.wipo.int/contact/fr/area.jsp?area=arbitration https://www.wipo.int/pressroom/fr/ https://www.wipo.int/tools/fr/disclaim.html https://www.wipo.int/fr/web/privacy-policy/ https://www.wipo.int/fr/web/accessibility/ https://www.wipo.int/tools/fr/sitemap.html https://www3.wipo.int/newsletters/fr/ https://www.wipo.int/podcasts/fr/ https://www.wipo.int/news/fr/