Service de l’OMPI pour le règlement des litiges pour le domaine .SH

Code de pays / territoire

.SH

Nom du pays / territoire

Sainte-Hélène

Recherche Whois

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Règlement applicable aux  litiges

Dispute Resolution Policy for domain names registered in .SH

Différences principales entre les Principes UDRP et le Règlement du .SH

Contrairement aux trois critères énumérés dans les Principes UDRP, les litiges sont déterminés par le paragraphe 1.1 du Règlement du .SH:

“Le titulaire du nom de domaine .SH est responsable de la sélection de son propre nom de domaine et en soumettant sa demande d’enregistrement, il déclare que:

  • (a) l’enregistrement du nom de domaine et de toute autre information d’inscription, à sa connaissance, n’interfère pas avec les droits d’un tiers ou ne viole pas les droits d’un tiers;
  • b) l’enregistrement ne sera pas utilisé à des fins illicites;
  • (c) les informations fournies dans sa demande d’enregistrement sont exactes. Toute information figurant dans la demande d’enregistrement jugée fausse peut entraîner l’annulation de l’enregistrement du nom de domaine.”

Conformément au paragraphe 3.2.3 du Règlement du .SH “Les mesures de réparation qui peuvent être accordées par l’arbitre de l’OMPI sont limitées à: (1) la suspension provisoire de l’enregistrement pendant la procédure, (2) l’annulation de l’enregistrement, et (3) sous réserve de l’accord des parties, une modification de l’enregistrement”

À moins que les parties n’en conviennent autrement, le Centre maintient la confidentialité de l’arbitrage accéléré et les sentences arbitrales ne sont pas publiées

Règles de Procédure

WIPO Expedited Arbitration Rules (as adapted for ccTLD Dispute Resolution: Applicable to: .AC, .IO, .SH)

Les règles de procédure sont une version légèrement adaptée du Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI. Une description des caractéristiques principales de l’arbitrage accéléré de l’OMPI se trouve à http://www.wipo.int/amc/en/arbitration/expedited-rules/

Modèles de plainte ou de réponse de l’OMPI

Modèle de requête et de demande d’arbitrage de l’OMPI

Modèle de réponse en défense et réponse à la demande de l’OMPI

Les parties peuvent consulter les Instructions relatives au dépôt d’une demande d’arbitrage ou d’arbitrage accéléré pour obtenir des informations pertinentes sur la manière de soumettre une demande ou une réponse à l’arbitrage accéléré de l’OMPI

Barème des taxes

Barème des taxes

Service d’enregistrement

http://www.iana.org/root-whois/sh.htm

http://www.nic.sh/

Contrat d’enregistrement

Texte de l’accord

Critères d’éligibilité

L’enregistrement des noms de domaine .SH n’est pas restreint. L’enregistrement des sous-domaines .SH est réservé aux résidents de Sainte-Hélène

Caractères compatibles

Les noms de domaine .SH sont compatibles avec les caractères ASCII et IDN


Bien que le Centre s’efforce de donner des informations exactes et actualisées, il est possible toutefois que certaines informations sur cette page, provenant de sources tierces, ne soient pas mises à jour. Pour toute question concernant cette page ou les services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de l’OMPI en général, veuillez contacter arbiter.mail@wipo.int