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Principales lois de propriété intellectuelle (7 textes)

Titre Version Dates Sujet
2023
Unifié :
24 janvier 2023
Accepté :
13 septembre 2013
Brevets (Inventions)
2023
Unifié :
24 janvier 2023
Accepté :
18 novembre 2022
Protection des obtentions végétales
2023
Unifié :
31 mai 2023
Accepté :
15 décembre 1994
Droit d'auteur
2022
Unifié :
12 avril 2022
Accepté :
4 décembre 2002
Marques
2022
Unifié :
12 avril 2022
Accepté :
21 novembre 2006
Indications géographiques
2021
Unifié :
28 octobre 2021
Accepté :
25 novembre 1994
Schémas de configuration de circuits intégrés
2021
Unifié :
28 octobre 2021
Accepté :
26 novembre 1953
Dessins et modèles industriels

Lois/Règlements (76 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2023
Lancé :
24 janvier 2023
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2020
Adopté/e :
18 novembre 2019
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
15 août 1995
Adopté/e :
10 juillet 1995
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2018
Adopté/e :
12 novembre 2018
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
5 avril 2018
Adopté/e :
5 mars 2018
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
5 avril 2018
Adopté/e :
5 mars 2018
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
26 janvier 2017
Adopté/e :
24 janvier 2017
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2017
Émis :
26 juin 2017
Indications géographiques
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
1 janvier 1955
Adopté/e :
7 décembre 1954
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
20 août 2003
Adopté/e :
4 août 2003
Marques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
13 septembre 2014
Adopté/e :
11 août 2014
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
27 juillet 2017
Adopté/e :
26 juin 2017
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
1 juillet 2015
Adopté/e :
25 mai 2015
Marques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2014
Unifié :
13 septembre 2014
Entrée en vigueur :
23 août 2012
Publié :
26 juillet 2012
Adopté/e :
23 juillet 2012
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
25 mars 2013
Adopté/e :
25 mars 2013
Marques
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
30 septembre 2013
Adopté/e :
26 août 2013
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
10 décembre 2012
Adopté/e :
5 novembre 2012
Marques
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
10 décembre 2012
Adopté/e :
5 novembre 2012
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Adopté/e :
3 octobre 2011
Marques
Textes règlementaires
2011
Adopté/e :
15 décembre 1954
Entrée en vigueur :
1 janvier 1954
Dessins et modèles industriels
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
19 avril 2011
Adopté/e :
28 mars 2011
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
1 juillet 2006
Adopté/e :
12 juin 2006
Marques
Indications géographiques
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
14 avril 2008
Adopté/e :
10 mars 2008
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2007
Adopté/e :
1 janvier 1964
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
4 octobre 1956
Adopté/e :
1 janvier 1956
Brevets (Inventions)
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
1 janvier 1995
Adopté/e :
19 décembre 1994
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
1 juillet 1999
Adopté/e :
31 mai 1999
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
1 décembre 1992
Adopté/e :
9 novembre 1992
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
1 avril 2002
Adopté/e :
25 février 2002
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
1 janvier 2002
Adopté/e :
26 novembre 2001
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
1 janvier 2002
Adopté/e :
26 novembre 2001
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
1 janvier 1996
Adopté/e :
10 juillet 1995
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2000
Adopté/e :
6 novembre 2000
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2000
Adopté/e :
13 novembre 2000
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2000
Adopté/e :
6 novembre 2000
Dessins et modèles industriels
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
1 juillet 1999
Adopté/e :
31 mai 1999
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
1 juillet 1999
Adopté/e :
31 mai 1999
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
1 juillet 1999
Adopté/e :
31 mai 1999
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
1 juillet 1999
Adopté/e :
31 mai 1999
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
1 juillet 1999
Adopté/e :
31 mai 1999
Marques
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
1 novembre 1998
Adopté/e :
21 septembre 1998
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
18 avril 1997
Adopté/e :
17 mars 1997
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
15 janvier 1998
Adopté/e :
15 décembre 1997
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1996
Entrée en vigueur :
1 octobre 1996
Adopté/e :
26 août 1996
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1996
Entrée en vigueur :
1 octobre 1996
Adopté/e :
26 août 1996
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1996
Entrée en vigueur :
21 octobre 1996
Adopté/e :
9 septembre 1996
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
9 mai 1995
Adopté/e :
10 avril 1995
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1994
Entrée en vigueur :
1 janvier 1995
Adopté/e :
19 décembre 1994
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1993
Entrée en vigueur :
1 juillet 1993
Adopté/e :
31 mai 1993
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1989
Entrée en vigueur :
23 août 1989
Adopté/e :
24 juillet 1989
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1987
Entrée en vigueur :
30 juillet 1987
Adopté/e :
27 juillet 1987
Dessins et modèles industriels
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1975
Adopté/e :
24 mars 1975
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1975
Entrée en vigueur :
27 mars 1975
Adopté/e :
24 mars 1975
Dessins et modèles industriels
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1972
Adopté/e :
27 novembre 1972
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1954
Entrée en vigueur :
1 janvier 1955
Brevets (Inventions)
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Réédité le :
29 octobre 2019
Adopté/e :
21 novembre 2016
Brevets (Inventions)
Marques
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
26 octobre 2018
Adopté/e :
25 octobre 2018
Brevets (Inventions)
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
1 janvier 1982
Adopté/e :
12 octobre 1981
Marques
Noms commerciaux
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
1 mai 1986
Adopté/e :
28 avril 1986
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Protection des obtentions végétales
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
1 mars 1987
Adopté/e :
17 décembre 1986
Marques
Indications géographiques
Concurrence
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
29 août 2007
Adopté/e :
28 août 2007
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Adopté/e :
4 juin 1996
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2013
Adopté/e :
17 décembre 2013
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1994
Adopté/e :
9 décembre 1994
Marques
Lois-cadres
2017
Adopté/e :
28 juillet 1989
Entrée en vigueur :
1 mars 1989
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2017
Adopté/e :
17 octobre 2011
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois-cadres
2017
Entrée en vigueur :
1 janvier 1952
Adopté/e :
23 novembre 1950
Mise en application des droits
Lois-cadres
2005
Entrée en vigueur :
1 janvier 1987
Adopté/e :
13 décembre 1986
Divers
Autres textes
2020
Entrée en vigueur :
13 janvier 2020
Adopté/e :
13 novembre 2019
Marques
Indications géographiques
Protection des obtentions végétales
Divers
Autres textes
2020
Promulgué :
6 août 2020
Divers
Autres textes
2017
Adopté/e :
23 octobre 1981
Brevets (Inventions)
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Autres textes
2017
Entrée en vigueur :
1 juillet 1993
Adopté/e :
17 mai 1993
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Organe de réglementation de la PI
Divers
Autres textes
2017
Réédité le :
1 octobre 2017
Adopté/e :
1 novembre 2007
Brevets (Inventions)
Autres textes
2017
Adopté/e :
1 mars 2017
Divers
Autres textes
2015
Adopté/e :
1 septembre 2015
Divers
Propriété industrielle
Autres textes
1994
Adopté/e :
9 décembre 1994
Information non divulguée (Secrets commerciaux)

Traités (53 documents) vers Nouvelle-Zélande } en tant que dépositaire du traité, ci-dessous

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
Autres traités Accord de Paris
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
4 octobre 2016
4 novembre 2016
28 juin 2013
30 septembre 2016
4 octobre 2019
4 janvier 2020
27 février 2009
1 janvier 2010
27 février 2009
22 juillet 2009
1 janvier 2010
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
25 septembre 2008
25 octobre 2008
27 mars 2006
16 mars 2009
26 septembre 2006
10 septembre 2012
10 décembre 2012
8 décembre 2005
14 janvier 2007
19 juin 2006
23 octobre 2013
23 avril 2014
20 octobre 2005
18 mars 2007
5 octobre 2007
5 janvier 2008
Institution hôte: Nouvelle-Zélande
18 juillet 2005
28 mai 2006
18 juillet 2005
20 avril 2006
28 mai 2006
21 mai 2003
27 février 2005
16 juin 2003
27 janvier 2004
27 février 2005
22 mai 2001
17 mai 2004
23 mai 2001
24 septembre 2004
23 décembre 2004
26 mars 1999
9 mars 2004
23 octobre 2013
23 janvier 2014
11 décembre 1997
16 février 2005
22 mai 1998
19 décembre 2002
16 février 2005
20 décembre 1996
20 mai 2002
17 décembre 2018
17 mars 2019
20 décembre 1996
6 mars 2002
17 décembre 2018
17 mars 2019
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
7 septembre 2000
6 décembre 2000
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
9 mai 1992
21 mars 1994
4 juin 1992
16 septembre 1993
21 mars 1994
27 juin 1989
1 décembre 1995
10 septembre 2012
10 décembre 2012
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
21 mars 1986
2 juin 1987
22 septembre 1988
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
10 décembre 1982
19 juillet 1996
18 août 1996
14 juillet 1980
1 janvier 1981
14 juillet 1980
1 janvier 1981
1 janvier 1981
11 avril 1980
1 janvier 1988
22 septembre 1994
1 octobre 1995
8 juin 1977
7 décembre 1978
27 novembre 1978
8 février 1988
8 août 1988
8 juin 1977
7 décembre 1978
27 novembre 1978
8 février 1988
8 août 1988
28 avril 1977
19 août 1980
17 décembre 2018
17 mars 2019
16 novembre 1972
17 décembre 1975
22 novembre 1984
22 février 1985
29 octobre 1971
18 avril 1973
3 mai 1976
13 août 1976
14 novembre 1970
24 avril 1972
1 février 2007
1 mai 2007
19 juin 1970
24 janvier 1978
1 septembre 1992
1 décembre 1992
14 juillet 1967
26 avril 1970
14 mars 1984
20 juin 1984
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
12 novembre 1968
28 décembre 1978
28 mars 1979
2 décembre 1961
10 août 1968
3 novembre 1980
8 novembre 1981
10 juin 1958
7 juin 1959
6 janvier 1983
6 avril 1983
15 juin 1957
8 avril 1961
16 juillet 2013
16 octobre 2013
14 mai 1954
7 août 1956
20 décembre 1954
24 juillet 2008
24 octobre 2008
14 mai 1954
7 août 1956
17 octobre 2013
17 janvier 2014
6 septembre 1952
16 septembre 1955
11 juin 1964
11 septembre 1964
6 septembre 1952
16 septembre 1955
11 juin 1964
11 juin 1964
6 septembre 1952
16 septembre 1955
11 juin 1964
11 juin 1964
6 septembre 1952
19 août 1954
11 juin 1964
11 juin 1964
6 décembre 1951
2 octobre 2005
6 décembre 1951
16 septembre 1952
2 octobre 2005
22 novembre 1950
21 mai 1952
16 mars 1951
29 juin 1962
29 septembre 1962
12 août 1949
21 octobre 1950
11 février 1950
2 mai 1959
2 novembre 1959
12 août 1949
21 octobre 1950
11 février 1950
2 mai 1959
2 novembre 1959
12 août 1949
21 octobre 1950
11 février 1950
2 mai 1959
2 novembre 1959
7 décembre 1944
4 avril 1947
7 décembre 1944
7 mars 1947
6 avril 1947
Institution hôte: Société des Nations (SDN)
20 avril 1921
31 octobre 1922
20 avril 1921
2 août 1922
31 octobre 1922
14 avril 1891
15 juillet 1892
29 juillet 1931
9 septembre 1886
4 décembre 1887
26 avril 1928
24 avril 1928
20 mars 1883
7 juillet 1884
10 juin 1931
29 juillet 1931
29 janvier 2000
11 septembre 2003
24 mai 2000
24 février 2005
25 mai 2005
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
12 juin 1992
16 septembre 1993
29 décembre 1993

Traités en tant que dépositaire du traité (1 document) vers Nouvelle-Zélande en tant que partie au traité, ci-dessus

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité)
Institution hôte: Nouvelle-Zélande
18 juillet 2005
28 mai 2006

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle