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Loi de 1994 sur les schémas de configuration, Nouvelle-Zélande
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loi n° 116 de 1994, version consolidée au 28 octobre 2021
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2021
Dates
Unifié:
28 octobre 2021
Accepté:
25 novembre 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés
Sujet (secondaire)
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Layout Designs Act 1994
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Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
n° WIPO Lex
NZ259