Loi de 1999 sur les sûretés relatives aux biens personnels, Nouvelle-Zélande
(Loi n° 126 de 1999, consolidée le 5 Avril 2025)
RetourVersion la plus récente dans WIPO LexDétailsDétailsAnnée de version2025DatesUnifié:5 avril 2025Accepté:14 octobre 1999Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Droit d'auteur
Notes sur le sujetPage 19, Section 16 lists patents, trademarks, copyright under intangible assets examples