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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Fair Trading Act 1986     

 

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Fair Trading Act 1986

Législation Remplace (7 texte(s)) Remplace (7 texte(s))

• Loi de 1986 sur le commerce équitable, Loi n° 121 de 1986, consolidée le 16 novembre 2024 (NZ269)
• Loi de 1986 sur les pratiques commerciales loyales (mise à jour le 1er septembre 2017) (NZ215)
• Loi de 1986 sur les pratiques commerciales loyales (mise à jour le 23 avril 2014) (NZ152)
• Loi de 1986 sur les pratiques commerciales loyales (mise à jour le 18 décembre 2013) (NZ144)
• Loi de 1986 sur les pratiques commerciales loyales (mise à jour le 30 juin 2012) (NZ133)
• Loi sur les pratiques commerciales loyales de 1986 (mise à jour le 1er mai 2011) (NZ115)
• Loi de 1986 sur les pratiques commerciales loyales (NZ044)