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Principales lois de propriété intellectuelle
Textes règlementaires
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Lois-cadres
Type de traité
Traités administrés par l'OMPI
Traités de propriété intellectuelle
Autres traités

Principales lois de propriété intellectuelle (1 texte)

Titre Version Dates Sujet
1985
Signature :
5 janvier 1985
Droit d'auteur
Expressions culturelles traditionnelles

Lois/Règlements (4 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
1985
Entrée en vigueur :
5 janvier 1985
Adopté/e :
5 janvier 1985
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2001
Adopté/e :
16 juillet 2001
Droit d'auteur
Transfert de technologie
Lois-cadres
2016
Promulgué :
30 mars 2016
Divers
Lois-cadres
2010
Adopté/e :
6 janvier 2010
Mise en application des droits
Divers

Traités (41 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
Autres traités Accord de Paris
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
11 octobre 2016
10 novembre 2016
28 juin 2013
30 septembre 2016
28 juin 2013
19 août 2020
19 novembre 2020
24 juin 2012
28 avril 2020
26 juin 2012
19 août 2020
19 novembre 2020
29 octobre 2010
12 octobre 2014
6 avril 2011
27 juillet 2018
25 octobre 2018
15 octobre 2010
5 mars 2018
6 mars 2012
15 juin 2017
5 mars 2018
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
9 mai 2007
11 octobre 2016
10 novembre 2016
20 octobre 2005
18 mars 2007
11 mai 2012
11 août 2012
17 octobre 2003
20 avril 2006
7 décembre 2004
20 avril 2006
21 mai 2003
27 février 2005
29 décembre 2003
7 novembre 2005
5 février 2006
3 novembre 2001
29 juin 2004
9 novembre 2001
4 août 2003
29 juin 2004
22 mai 2001
17 mai 2004
9 mai 2002
12 février 2008
12 mai 2008
Institution hôte: Union Africaine
11 juillet 2000
26 mai 2001
12 juillet 2000
16 février 2001
26 mai 2001
29 janvier 2000
11 septembre 2003
24 mai 2000
18 novembre 2008
16 février 2009
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
11 décembre 1997
16 février 2005
18 mars 2008
16 juin 2008
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
14 octobre 1994
5 septembre 1996
26 décembre 1996
15 avril 1994
1 janvier 1995
31 mai 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
31 mai 1995
16 mars 1994
25 juin 1999
16 mars 1994
25 juin 1999
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
13 juin 1992
15 mars 1995
13 juin 1995
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
9 mai 1992
21 mars 1994
13 juin 1992
10 mars 1995
8 juin 1995
3 juin 1991
12 mai 1994
3 juin 1991
18 juin 1993
12 mai 1994
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
29 mars 1993
27 juin 1993
18 octobre 1983
18 décembre 1984
18 octobre 1983
18 décembre 1984
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8 juin 1977
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17 janvier 1985
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8 février 1982
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3 février 1976
12 février 1976
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17 décembre 1975
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24 avril 1972
1 février 1972
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15 septembre 1971
24 janvier 1978
14 juillet 1967
26 avril 1970
14 juillet 1967
23 mai 1978
23 août 1978
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
8 mai 1981
8 août 1981
8 juillet 1965
9 juin 1967
30 décembre 1965
9 août 1989
8 septembre 1989
10 juin 1958
7 juin 1959
15 octobre 1962
13 janvier 1963
6 décembre 1951
2 octobre 2005
27 octobre 2004
2 octobre 2005
12 août 1949
21 octobre 1950
1 août 1966
13 août 1960
12 août 1949
21 octobre 1950
1 août 1966
13 août 1960
12 août 1949
21 octobre 1950
1 août 1966
13 août 1960
7 décembre 1944
4 avril 1947
28 juin 1961
28 juillet 1961
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4 décembre 1887
31 mai 1977
3 septembre 1977
20 mars 1883
7 juillet 1884
5 octobre 1963
19 novembre 1963

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle