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WIPO RFC-1
boukary.sawadogo@mcc.gov.bf
Mon, 17 Aug 1998 15:11:59 -0400

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Next message: tom_barrett@thomson-thomson.com: "WIPO RFC-1"
Previous message: marcial morfin: "Nota C.INT. 2. Se envian comentarios"

Les commentaires portent essentiellement sur le point 4 du document WIPO RFC-1.

f) Au niveau local par exemple, il serait intéressant d'y associer l'organisme national chargé de gérer les noms de domaine. Ce dernier devrait avoir à sa disposition tiutes les informations utiles (documents, consultations de base de données, etc.) à même d'éviter les litiges. Il pourrait ainsi les communiquer à tout demandeur d'enregistrement de nom de domaine.

g) Les relations entre ces modes de règlement et les juridictions nationales compétentes pourraient êtres incluses dans le contrat d'enregistrement (entre le demandeur et l'organisme de gestion).

i) Ces critères spéciaux pourraient servir de conditions minimales devant être prises en compte dans les contrats d'enregistrement.

j) Il serait souhaitable que la suspension se fasse après notification à moins que la suspension automatique ne soit clairement stipulée dans le contrat d'enregistrement.

k) Les voies de recours doivent être édictées dans le contrat d'enregistrement. A défaut les juridictions nationales compétentes du pays siège de l'organisme de gestion des domaines pourront être saisies.

l) Par défaut, nous proposons que la langue du pays siège de l'organisme de gestion des noms de domaine soit utilisée.

m) Il semble plus opportun d'associer le délai de règlement des litiges à leur nature.

n) Les coûts des modes de règlements pourront être partagés en fonction des responsabilités établies des parties en présence.

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