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Recueil de lois relatives à la protection des modèles d’utilité

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Principales lois de propriété intellectuelle (105 textes)

Index Titre Version Dates Sujet
Zambia
2016
Accepté :
27 décembre 2016
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
United Arab Emirates
2021
Publié :
31 mai 2021
Promulgué :
19 mai 2021
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Schémas de configuration de circuits intégrés
Antigua and Barbuda
2018
Accepté :
30 octobre 2018
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Armenia
2022
Modifié jusqu’à :
9 juin 2022
Entrée en vigueur :
1 juillet 2021
Adopté/e :
3 mars 2021
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Angola
1992
Promulgué :
28 février 1992
Publié :
28 février 1992
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Austria
2023
Situation au :
19 mai 2023
Promulgué :
22 mars 1994
Publié :
22 mars 1994
Modèles d'utilité
Azerbaijan
2024
Modifié jusqu’à :
3 juin 2024
Adopté/e :
25 juillet 1997
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Bangladesh
2023
Accepté :
13 novembre 2023
Publié :
13 novembre 2023
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Bulgaria
2022
Modifié jusqu’à :
23 décembre 2022
Entrée en vigueur :
1 juin 1993
Promulgué :
2 avril 1993
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Bahrain
2006
Modifié jusqu’à :
31 mai 2006
Publié :
28 janvier 2004
Émis :
24 janvier 2004
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Burundi
2009
Entrée en vigueur :
28 juillet 2009
Promulgué :
28 juillet 2009
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Protection des obtentions végétales
Ressources génétiques
Expressions culturelles traditionnelles
Savoirs traditionnels
Bahamas
2015
Accepté :
10 octobre 2015
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Botswana
2010
Accepté :
26 avril 2010
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Schémas de configuration de circuits intégrés
Marques
Noms commerciaux
Indications géographiques
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Savoirs traditionnels
Belarus
2023
Modifié jusqu’à :
13 novembre 2023
Entrée en vigueur :
4 juillet 2003
Signature :
16 décembre 2002
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Belize
2020
Entrée en vigueur :
21 juin 2000
Accepté :
21 juin 2000
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Andean Community
2000
Adopté/e :
14 septembre 2000
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Mise en application des droits
Chile
2022
Modifié jusqu’à :
6 août 2022
Publié :
6 août 2022
Entrée en vigueur :
6 août 2006
Promulgué :
30 juin 2006
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Savoirs traditionnels
China
2021
Modifié jusqu’à :
17 octobre 2020
Entrée en vigueur :
1 avril 1985
Adopté/e :
12 mars 1984
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Costa Rica
2024
Modifié jusqu’à :
4 septembre 2024
Entrée en vigueur :
14 juillet 1983
Promulgué :
25 avril 1983
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Cabo Verde
2007
Entrée en vigueur :
21 août 2007
Promulgué :
20 août 2007
Publié :
20 août 2007
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Propriété industrielle
Czech Republic
2022
Modifié jusqu’à :
1 février 2022
Entrée en vigueur :
26 octobre 1992
Adopté/e :
24 septembre 1992
Modèles d'utilité
Germany
2024
Modifié jusqu’à :
15 juillet 2024
Promulgué :
5 mai 1936
Modèles d'utilité
Denmark
2019
Unifié :
29 janvier 2019
Signature :
21 décembre 2005
Modèles d'utilité
Dominica
2008
Lancé :
25 août 2008
Publié :
14 octobre 1999
Accepté :
7 octobre 1999
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dominican Republic
2000
Promulgué :
8 mai 2000
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Concurrence
Estonia
2023
Unifié :
31 août 2023
Entrée en vigueur :
23 mai 1994
Adopté/e :
16 mars 1994
Modèles d'utilité
Egypt
2020
Modifié jusqu’à :
5 septembre 2020
Entrée en vigueur :
3 juin 2002
Émis :
2 juin 2002
Publié :
2 juin 2002
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Indications géographiques
Protection des obtentions végétales
Ethiopia
1995
Entrée en vigueur :
10 mai 1995
Publié :
10 mai 1995
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Finland
2016
Modifié jusqu’à :
25 août 2016
Entrée en vigueur :
1 janvier 1992
Signature :
10 mai 1991
Modèles d'utilité
Grenada
2011
Accepté :
15 septembre 2011
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Georgia
2025
Situation au :
1 janvier 2025
Adopté/e :
5 février 1999
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Ghana
2003
Accepté :
31 décembre 2003
Publié :
31 décembre 2003
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Transfert de technologie
Gambia
2007
Entrée en vigueur :
2 avril 2007
Accepté :
1 janvier 1989
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Marques
Noms commerciaux
Indications géographiques
Greece
2011
Modifié jusqu’à :
24 mai 2011
Publié :
22 septembre 1987
Promulgué :
16 septembre 1987
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Transfert de technologie
Hong Kong, China
2020
Modifié jusqu’à :
9 juillet 2020
Lancé :
27 juin 1997
Promulgué :
30 mai 1997
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Honduras
2006
Modifié/e :
1 avril 2006
Publié :
29 février 2000
Promulgué :
30 décembre 1999
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Croatia
2020
Entrée en vigueur :
20 février 2020
Promulgué :
6 février 2020
Adopté/e :
31 janvier 2020
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Hungary
2023
Unifié :
1 janvier 2023
Entrée en vigueur :
1 janvier 1992
Adopté/e :
20 juin 1991
Modèles d'utilité
Indonesia
2016
Entrée en vigueur :
26 août 2016
Promulgué :
26 août 2016
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Ireland
1992
Entrée en vigueur :
1 août 1992
Promulgué :
27 février 1992
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Iran (Islamic Republic of)
2024
Adopté/e :
12 juin 2024
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Concurrence
Mise en application des droits
Italy
2023
Modifié jusqu’à :
24 juillet 2023
Entrée en vigueur :
19 mars 2005
Promulgué :
10 février 2005
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Ressources génétiques
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Modèles d'utilité
Jamaica
2022
Lancé :
11 février 2022
Accepté :
27 février 2020
Dessins et modèles industriels
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Japan
2024
Modifié jusqu’à :
1 avril 2024
Promulgué :
13 avril 1959
Modèles d'utilité
Kenya
2022
Modifié jusqu’à :
18 janvier 2019
Lancé :
1 mai 2002
Accepté :
27 juillet 2001
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Transfert de technologie
Propriété industrielle
Kyrgyzstan
2023
Promulgué :
28 mars 2023
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Cambodia
2003
Signature :
22 janvier 2003
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Saint Kitts and Nevis
2002
Entrée en vigueur :
1 juin 2002
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Democratic People's Republic of Korea
2021
Modifié jusqu’à :
20 janvier 2021
Adopté/e :
13 mai 1998
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Republic of Korea
2025
Modifié jusqu’à :
1 octobre 2025
Entrée en vigueur :
31 décembre 1961
Promulgué :
31 décembre 1961
Modèles d'utilité
Kuwait
2001
Modifié/e :
14 janvier 2001
Publié :
15 avril 1962
Promulgué :
9 avril 1962
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Schémas de configuration de circuits intégrés
Modèles d'utilité
Kazakhstan
2022
Modifié jusqu’à :
21 août 2022
Adopté/e :
16 juillet 1999
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Lao People's Democratic Republic
2024
Entrée en vigueur :
24 janvier 2024
Promulgué :
20 novembre 2023
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Expressions culturelles traditionnelles
Organe de réglementation de la PI
Concurrence
Transfert de technologie
Liberia
2016
Approbation :
14 juin 2016
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Indications géographiques
Dessins et modèles industriels
Brevets (Inventions)
Marques
Modèles d'utilité
Schémas de configuration de circuits intégrés
Lesotho
1997
Publié :
14 avril 1989
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Concurrence
Republic of Moldova
2023
Modifié jusqu’à :
11 juin 2023
Entrée en vigueur :
4 juillet 2008
Publié :
4 juillet 2008
Adopté/e :
7 mars 2008
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Myanmar
2019
Promulgué :
11 mars 2019
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Mongolia
2021
Promulgué :
6 mai 2021
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Macao, China
2001
Modifié jusqu’à :
1 septembre 2001
Entrée en vigueur :
5 juin 2000
Publié :
13 décembre 1999
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Propriété industrielle
Mexico
2020
Promulgué :
1 juillet 2020
Publié :
1 juillet 2020
Indications géographiques
Marques
Brevets (Inventions)
Schémas de configuration de circuits intégrés
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Malaysia
2022
Modifié jusqu’à :
30 juin 2022
Publié :
15 décembre 1983
Accepté :
28 novembre 1983
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Mozambique
2016
Entrée en vigueur :
31 mars 2016
Publié :
31 décembre 2015
Émis :
22 décembre 2015
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Namibia
2018
Lancé :
1 août 2018
Modifié/e :
16 janvier 2017
Publié :
23 mars 2012
Signature :
28 février 2012
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Organe de réglementation de la PI
Mise en application des droits
Nicaragua
2001
Entrée en vigueur :
21 novembre 2000
Publié :
22 septembre 2000
Adopté/e :
1 juin 2000
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
African Intellectual Property Organization (OAPI)
2015
Approbation :
14 décembre 2015
Droit d'auteur
Concurrence
Mise en application des droits
Indications géographiques
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Schémas de configuration de circuits intégrés
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Noms commerciaux
Marques
Expressions culturelles traditionnelles
Transfert de technologie
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Modèles d'utilité
Oman
2008
Publié :
17 mai 2008
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Philippines
2015
Modifié jusqu’à :
22 mars 2013
Entrée en vigueur :
1 janvier 1998
Approbation :
6 juillet 1997
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Concurrence
Transfert de technologie
Poland
2023
Situation au :
13 juillet 2023
Modifié jusqu’à :
28 avril 2023
Entrée en vigueur :
22 août 2001
Adopté/e :
30 juin 2000
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Propriété industrielle
Organe de réglementation de la PI
Mise en application des droits
Modèles d'utilité
Portugal
2019
Modifié jusqu’à :
28 juillet 2021
Entrée en vigueur :
1 juillet 2019
Publié :
10 décembre 2018
Promulgué :
7 décembre 2018
Propriété industrielle
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Concurrence
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Organe de réglementation de la PI
Paraguay
2010
Modifié jusqu’à :
30 juillet 2010
Promulgué :
29 novembre 2000
Publié :
29 novembre 2000
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Romania
2013
Modifié jusqu’à :
24 mai 2012
Entrée en vigueur :
11 mars 2008
Publié :
12 décembre 2007
Promulgué :
3 décembre 2007
Modèles d'utilité
Serbia
2021
Modifié jusqu’à :
23 décembre 2021
Entrée en vigueur :
4 janvier 2012
Publié :
27 décembre 2011
Adopté/e :
26 décembre 2011
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Russian Federation
2025
Modifié jusqu’à :
3 août 2025
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Noms de domaine
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Ressources génétiques
Propriété industrielle
Rwanda
2024
Lancé :
31 juillet 2024
Publié :
31 juillet 2024
Promulgué :
20 juin 2024
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Schémas de configuration de circuits intégrés
Marques
Noms commerciaux
Indications géographiques
Concurrence
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Seychelles
2015
Lancé :
1 mars 2015
Publié :
28 avril 2014
Accepté :
25 avril 2014
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Slovenia
2023
Modifié jusqu’à :
27 juillet 2023
Entrée en vigueur :
8 décembre 2001
Publié :
7 juin 2001
Adopté/e :
23 mai 2001
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Marques
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Noms commerciaux
Sierra Leone
2012
Publié :
11 octobre 2012
Signature :
5 octobre 2012
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Sao Tome and Principe
2017
Entrée en vigueur :
9 février 2017
Promulgué :
19 janvier 2017
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Concurrence
El Salvador
2024
Promulgué :
15 août 2024
Publié :
15 août 2024
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Schémas de configuration de circuits intégrés
Marques
Noms commerciaux
Indications géographiques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Syrian Arab Republic
2012
Approbation :
29 mars 2012
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Thailand
1999
Modifié jusqu’à :
27 septembre 1999
Entrée en vigueur :
12 septembre 1979
Promulgué :
11 mars 1979
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Tajikistan
2023
Modifié jusqu’à :
13 novembre 2023
Entrée en vigueur :
28 février 2004
Adopté/e :
28 février 2004
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Tonga
2020
Modifié jusqu’à :
30 juillet 2012
Entrée en vigueur :
1 février 2000
Accepté :
9 mars 1995
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Concurrence
Türkiye
2020
Modifié jusqu’à :
28 juillet 2020
Entrée en vigueur :
10 janvier 2017
Publié :
10 janvier 2017
Adopté/e :
22 décembre 2016
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Marques
Indications géographiques
Dessins et modèles industriels
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Trinidad and Tobago
2000
Modifié jusqu’à :
12 octobre 2000
Lancé :
1 décembre 1997
Publié :
6 août 1996
Accepté :
2 août 1996
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
United Republic of Tanzania
2023
Lancé :
1 septembre 1994
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Ukraine
2023
Unifié :
31 décembre 2023
Entrée en vigueur :
1 juillet 1994
Adopté/e :
15 décembre 1993
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Uruguay
2021
Modifié jusqu’à :
1 janvier 2021
Entrée en vigueur :
18 janvier 2000
Publié :
20 septembre 1999
Promulgué :
2 septembre 1999
Modèles d'utilité
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Uzbekistan
2024
Modifié jusqu’à :
15 février 2024
Entrée en vigueur :
12 octobre 2002
Promulgué :
29 août 2002
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Saint Vincent and the Grenadines
2009
Lancé :
4 août 2008
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Viet Nam
2006
Entrée en vigueur :
1 juillet 2006
Adopté/e :
29 novembre 2005
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Yemen
2011
Émis :
12 janvier 2011
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Albania
2025
Publié :
1 août 2025
Adopté/e :
3 juillet 2025
Modèles d'utilité
Brevets (Inventions)
Argentina
2019
Incluant les amendements jusqu’à :
18 juin 2018
Publié :
20 septembre 1995
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Cuba
2011
Signature :
20 novembre 2011
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
France
2025
Modifié jusqu’à :
13 mars 2025
Adopté/e :
1 juillet 1992
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Ressources génétiques
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Guatemala
2000
Promulgué :
18 septembre 2000
Émis :
31 août 2000
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Concurrence
Mauritius
2022
Entrée en vigueur :
31 janvier 2022
Publié :
10 août 2019
Accepté :
9 août 2019
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Schémas de configuration de circuits intégrés
Noms commerciaux
Marques
Indications géographiques
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Concurrence
Panama
1996
Promulgué :
10 mai 1996
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Propriété industrielle
San Marino
2014
Modifié jusqu’à :
7 février 2014
Promulgué :
22 juin 2005
Approbation :
25 mai 2005
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Modèles d'utilité
Slovakia
2023
Modifié jusqu’à :
1 avril 2023
Entrée en vigueur :
1 janvier 2008
Promulgué :
21 novembre 2007
Adopté/e :
19 octobre 2007
Modèles d'utilité
Spain
2018
Modifié/e :
5 juillet 2018
Entrée en vigueur :
1 avril 2017
Publié :
25 juillet 2015
Promulgué :
24 juillet 2015
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Uganda
2015
Lancé :
1 avril 2015
Publié :
28 février 2014
Accepté :
6 janvier 2014
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Divers
United Republic of Tanzania
2008
Accepté :
29 juillet 2008
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Propriété industrielle
Noms commerciaux
Indications géographiques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Brazil
2024
Modifié jusqu’à :
6 mai 2024
Entrée en vigueur :
15 mai 1996
Publié :
15 mai 1996
Promulgué :
14 mai 1996
Propriété industrielle
Ressources génétiques
Modèles d'utilité

Traités (partie) (1 texte)

Titre Institution d'accueil Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie)
10 décembre 1982
25 avril 1984
14 octobre 2022