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Loi sur la propriété industrielle, Kenya

(chap. 509)

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Détails Détails Année de version 2022 Dates Modifié jusqu’à: 18 janvier 2019 Lancé: 1 mai 2002 Accepté: 27 juillet 2001 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Transfert de technologie, Propriété industrielle Sujet (secondaire) Mise en application des droits Notes sur le sujet The Industrial Property Act (Cap. 509) provides for the grant and regulation of Technovations under Part XIV Sections 94-101. It also mandates the Kenya Industrial Property Institute to screen technology transfer agreements and licenses under Sections 5 and Section 69.

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