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Loi de 2001 sur la propriété industrielle (loi n° 3 de 2001)

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Année de version 2001

Dates

Adopté/e: 27 juillet 2001

Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle

Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques, Noms commerciaux, Mise en application des droits, Transfert de technologie, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle

Textes disponibles

Corps du texte

Anglais The Industrial Property Act, 2001 (Act No. 3 of 2001) PDF HTML

Législation Connexe

Est mis(e) en application par (1 texte(s))

Règlement d'application de la loi sur la propriété industrielle de 2002 (KE002)

Substitué par (1 texte(s))

Loi de 2001 sur la propriété industrielle (loi n° 3 de 2001, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11 de 2017) (KE032)

Traités Connexes

Convention de Paris(20 mars 1883)
Arrangement de Locarno(8 octobre 1968)
Traité de coopération en matière de brevets(19 juin 1970)
Accord de Lusaka (ARIPO)(9 décembre 1976)
Protocole d'Harare (ARIPO)(10 décembre 1982)

n° WIPO Lex KE001