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(106 textes)

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Principales lois de propriété intellectuelle (4 textes)

Titre Version Dates Sujet
2022
Modifié jusqu’à :
22 avril 2022
Lancé :
1 février 2003
Accepté :
31 décembre 2001
Droit d'auteur
2022
Modifié jusqu’à :
21 septembre 2016
Lancé :
1 janvier 1975
Accepté :
16 mai 1972
Protection des obtentions végétales
2022
Modifié jusqu’à :
15 octobre 2007
Lancé :
1 janvier 1957
Accepté :
18 novembre 1955
Marques
2022
Modifié jusqu’à :
18 janvier 2019
Lancé :
1 mai 2002
Accepté :
27 juillet 2001
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Transfert de technologie
Propriété industrielle

Textes règlementaires (26 textes)

Titre Version Dates Sujet
2024
Publié :
7 juin 2024
Lancé :
17 mai 2024
Droit d'auteur
2023
Lancé :
29 juin 2023
Publié :
29 juin 2023
Droit d'auteur
2022
Lancé :
5 décembre 2002
Publié :
5 décembre 2002
Mise en application des droits
Propriété industrielle
Organe de réglementation de la PI
2022
Modifié jusqu’à :
4 décembre 2020
Lancé :
30 août 2019
Publié :
30 août 2019
Mise en application des droits
Divers
2022
Modifié jusqu’à :
28 février 2020
Lancé :
17 septembre 2010
Publié :
17 septembre 2010
Mise en application des droits
Divers
2022
Lancé :
8 décembre 2006
Publié :
8 décembre 2006
Protection des obtentions végétales
2022
Lancé :
18 septembre 2020
Publié :
18 septembre 2020
Droit d'auteur
2022
Lancé :
13 janvier 2017
Publié :
13 janvier 2017
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
2022
Lancé :
3 février 2017
Publié :
3 février 2017
Protection des obtentions végétales
2022
Lancé :
8 juillet 2022
Publié :
8 avril 2022
Mise en application des droits
Divers
2022
Lancé :
25 novembre 1994
Publié :
25 novembre 1994
Protection des obtentions végétales
2022
Modifié jusqu’à :
29 août 2003
Lancé :
31 décembre 1956
Publié :
31 décembre 1956
Marques
2022
Lancé :
25 mai 2001
Publié :
25 mai 2001
Protection des obtentions végétales
2022
Lancé :
25 mai 2001
Publié :
25 mai 2001
Protection des obtentions végétales
2022
Lancé :
25 mai 2001
Publié :
25 mai 2001
Protection des obtentions végétales
2022
Lancé :
25 mai 2001
Publié :
25 mai 2001
Protection des obtentions végétales
2022
Lancé :
25 mai 2001
Publié :
25 mai 2001
Protection des obtentions végétales
2022
Lancé :
25 mai 2001
Publié :
25 mai 2001
Protection des obtentions végétales
2022
Lancé :
25 mai 2001
Publié :
25 mai 2001
Protection des obtentions végétales
2022
Lancé :
25 mai 2001
Publié :
25 mai 2001
Protection des obtentions végétales
2022
Lancé :
18 septembre 2020
Publié :
18 septembre 2020
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
2022
Lancé :
13 septembre 1991
Publié :
13 septembre 1991
Protection des obtentions végétales
2022
Lancé :
25 mai 2001
Publié :
25 mai 2001
Protection des obtentions végétales
2016
Entrée en vigueur :
1 mai 2002
Adopté/e :
12 avril 2002
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
2011
Adopté/e :
1 août 2011
Droit d'auteur
2006
Entrée en vigueur :
21 mars 2010
Adopté/e :
1 janvier 2006
Protection des obtentions végétales
Ressources génétiques

Lois en rapport avec la propriété intellectuelle (3 textes)

Titre Version Dates Sujet
2022
Modifié jusqu’à :
18 janvier 2019
Lancé :
21 septembre 2016
Accepté :
31 août 2016
Savoirs traditionnels
Expressions culturelles traditionnelles
Ressources génétiques
2022
Modifié jusqu’à :
31 décembre 2019
Lancé :
1 août 2011
Accepté :
30 décembre 2010
Concurrence
2022
Modifié jusqu’à :
18 janvier 2019
Lancé :
7 juillet 2009
Accepté :
24 décembre 2008
Marques
Droit d'auteur
Propriété industrielle

Lois-cadres (10 textes)

Titre Version Dates Sujet
2023
Modifié jusqu’à :
11 décembre 2023
Lancé :
1 août 1930
Accepté :
26 mai 1930
Mise en application des droits
Divers
2023
Modifié jusqu’à :
11 décembre 2023
Lancé :
1 août 1930
Accepté :
28 mai 1930
Mise en application des droits
Divers
2023
Modifié jusqu’à :
11 décembre 2023
Lancé :
1 août 1967
Accepté :
4 juillet 1967
Mise en application des droits
Divers
2023
Modifié jusqu’à :
11 décembre 2023
Accepté :
9 décembre 1963
Lancé :
8 décembre 1963
Mise en application des droits
Divers
2022
Lancé :
2 janvier 2016
Accepté :
15 décembre 2015
Mise en application des droits
Divers
2022
Modifié jusqu’à :
30 mars 2021
Lancé :
21 avril 2016
Accepté :
1 avril 2016
Mise en application des droits
Divers
2022
Modifié jusqu’à :
31 décembre 2022
Lancé :
31 janvier 1924
Mise en application des droits
Divers
2022
Lancé :
2 janvier 1996
Accepté :
10 août 1995
Mise en application des droits
2022
Modifié jusqu’à :
4 mai 2017
Lancé :
2 janvier 2016
Accepté :
15 décembre 2015
Mise en application des droits
Divers
2010
Lancé :
27 août 2010
Accepté :
4 août 2010
Divers

Stratégie nationale de propriété intellectuelle (1 texte)

Titre Version Dates Sujet
2009
Entrée en vigueur: :
1 janvier 2009
Adopté/e: :
1 janvier 2009
Ressources génétiques
Expressions culturelles traditionnelles
Savoirs traditionnels

Autres textes (5 textes)

Titre Version Dates Sujet
2019
Entrée en vigueur :
18 janvier 2019
Promulgué :
31 décembre 2018
Marques
Droit d'auteur
Propriété industrielle
2017
Entrée en vigueur :
4 mai 2017
Promulgué :
13 avril 2017
Droit d'auteur
Propriété industrielle
2007
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
2007
Promulgué :
10 octobre 2007
Droit d'auteur
Propriété industrielle
2002
Promulgué :
4 juin 2002
Propriété industrielle

Traités (partie) (57 documents)

Titre Entité associée Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie)
28 juin 2013
30 septembre 2016
28 juin 2013
2 juin 2017
2 septembre 2017
24 juin 2012
28 avril 2020
26 juin 2012
15 novembre 2019
28 avril 2020
27 juin 1989
1 décembre 1995
26 mars 1998
26 juin 1998
26 septembre 1981
25 septembre 1982
24 octobre 1981
18 novembre 1981
25 septembre 1982
21 mai 1974
25 août 1979
21 mai 1974
6 janvier 1976
25 août 1979
29 octobre 1971
18 avril 1973
4 avril 1972
6 janvier 1976
21 avril 1976
19 juin 1970
24 janvier 1978
8 mars 1994
8 juin 1994
14 juillet 1967
26 avril 1970
14 juillet 1967
5 juillet 1971
5 octobre 1971
14 avril 1891
15 juillet 1892
26 mars 1998
26 juin 1998
9 septembre 1886
4 décembre 1887
11 mars 1993
11 juin 1993
20 mars 1883
7 juillet 1884
14 mai 1965
14 juin 1965
29 octobre 2010
12 octobre 2014
1 février 2012
7 avril 2014
12 octobre 2014
29 janvier 2000
11 septembre 2003
15 mai 2000
24 janvier 2002
11 septembre 2003
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
11 juin 1992
26 juillet 1994
24 octobre 1994
10 décembre 1982
25 avril 1984
24 octobre 1984
9 décembre 1976
15 février 1978
15 février 1978
Traités de propriété intellectuelle Convention universelle sur le droit d'auteur (1971)
24 juillet 1971
10 juillet 1974
24 juillet 1971
4 janvier 1974
10 juillet 1974
24 juillet 1971
10 juillet 1974
24 juillet 1971
4 janvier 1974
10 juillet 1974
24 juillet 1971
10 juillet 1974
24 juillet 1971
4 janvier 1974
10 juillet 1974
2 décembre 1961
10 août 1968
13 avril 1999
13 mai 1999
Traités de propriété intellectuelle Convention universelle sur le droit d'auteur (1952)
6 septembre 1952
16 septembre 1955
7 juin 1966
7 juin 1966
6 septembre 1952
16 septembre 1955
7 juin 1966
7 juin 1966
6 septembre 1952
16 septembre 1955
7 juin 1966
7 juin 1966
6 septembre 1952
19 août 1954
7 juin 1966
7 juin 1966
Autres traités Accord de Paris
Entité associée: Nations Unies (ONU)
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
28 décembre 2016
27 janvier 2017
Entité associée: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
19 mai 2008
18 juin 2008
8 décembre 2005
14 janvier 2007
30 mars 2006
28 octobre 2013
28 avril 2014
20 octobre 2005
18 mars 2007
24 octobre 2007
24 janvier 2008
17 octobre 2003
20 avril 2006
24 octobre 2007
24 janvier 2008
21 mai 2003
27 février 2005
25 juin 2004
25 juin 2004
27 février 2005
3 novembre 2001
29 juin 2004
27 mai 2003
29 juin 2004
22 mai 2001
17 mai 2004
23 mai 2001
24 septembre 2004
23 décembre 2004
Entité associée: Union Africaine
11 juillet 2000
26 mai 2001
2 mars 2001
4 juillet 2001
10 juillet 2001
30 novembre 1999
7 juillet 2000
30 novembre 1999
31 mai 2000
1 juillet 2000
Entité associée: Nations Unies (ONU)
11 décembre 1997
16 février 2005
25 février 2005
26 mai 2005
Entité associée: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
14 octobre 1994
24 juin 1997
22 septembre 1997
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
5 novembre 1993
8 décembre 1994
30 mai 1994
8 décembre 1994
Entité associée: Nations Unies (ONU)
9 mai 1992
21 mars 1994
12 juin 1992
30 août 1994
28 novembre 1994
3 juin 1991
12 mai 1994
3 juin 1991
18 juin 1993
12 mai 1994
22 mars 1985
22 septembre 1988
9 novembre 1988
7 février 1989
Entité associée: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
10 décembre 1982
2 mars 1989
16 novembre 1994
8 juin 1977
7 décembre 1978
23 février 1999
23 août 1999
8 juin 1977
7 décembre 1978
23 février 1999
23 août 1999
5 juillet 1976
19 septembre 1990
28 octobre 1981
19 septembre 1990
Autres traités Accord de Georgetown
6 juin 1975
12 février 1976
13 novembre 1975
12 février 1976
16 novembre 1972
17 décembre 1975
5 juin 1991
5 septembre 1991
14 novembre 1970
24 avril 1972
15 février 2024
15 mai 2024
Entité associée: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
1 mai 1972
3 janvier 1976
10 juin 1958
7 juin 1959
10 février 1989
11 mai 1989
6 décembre 1951
2 octobre 2005
7 mai 1974
2 octobre 2005
22 novembre 1950
21 mai 1952
15 mars 1967
15 juin 1967
12 août 1949
21 octobre 1950
20 septembre 1966
20 mars 1967
12 août 1949
21 octobre 1950
20 septembre 1966
20 mars 1967
12 août 1949
21 octobre 1950
20 septembre 1966
20 mars 1967
7 décembre 1944
4 avril 1947
1 mai 1964
31 mai 1964

Liens utiles Profil national