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Loi de 2001 sur la propriété industrielle (loi n° 3 de 2001, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11 de 2017)
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Législation connexe / Est modifiée par
ci-dessous.
Année de version
2017
Dates
Modifié jusqu’à:
4 mai 2017
Lancé:
1 mai 2002
Accepté:
27 juillet 2001
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Transfert de technologie,
Divers,
Propriété industrielle
Notes sur le sujet traité
The Industrial Property Act, 2001 (Act No. 3 of 2001, as amended up to Act No. 11 of 2017) provides for the grant and regulation of Technovations under Part XIV Sections 94 -101. It also mandates the Kenya Industrial Property Institute to screen technology transfer agreements and licenses under Section 5 and Section 69.
Textes disponibles
Corps du texte
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Anglais
Industrial Property Act, 2001 (Act No. 3 of 2001, as amended up to Act No. 11 of 2017)
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Législation Connexe
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Est modifié (e) par (4 text(s))
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Est mis(e) en application par (3 text(s))
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Versions historiques
Abroge (1 text(s))
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n° WIPO Lex
KE032