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Loi de 2002 portant modifications diverses de différentes lois (loi n° 2 de 2002)

 Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2002 Dates Promulgué: 4 juin 2002 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle   Sujet Propriété industrielle Sujet (secondaire) Divers

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Anglais The Statute Law (Miscellaneous Amendments) Act, 2002 (Act No. 2 of 2002) PDF HTML
Législation Connexe Modifie (2 texte(s)) Modifie (2 texte(s))
Loi de 2001 sur la propriété industrielle (loi n° 3 de 2001, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11 de 2017) (KE032)
Loi de 1972 sur les semences et les variétés végétales (Chapitre 326, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 53 de 2012) (KE028)

n° WIPO Lex KE036