Règlement du Tribunal de la propriété industrielle, Kenya
(avis juridique 196 de 2002, édition révisée 2022)
Retour Ce document fait partie de la (des) collection(s) suivante(s): Forum 2026 de l’OMPI à l’intention des juges spécialisés en propriété intellectuelleVersion la plus récente dans WIPO LexDétailsDétailsAnnée de version2022DatesLancé:5 décembre 2002Publié:5 décembre 2002Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits,
Propriété industrielle,
Organe de réglementation de la PI