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Loi de 2017 portant diverses modifications de différentes lois (loi n° 11 de 2017)

Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2017 Dates Entrée en vigueur: 4 mai 2017 Promulgué: 13 avril 2017 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle   Sujet Droit d'auteur, Propriété industrielle Sujet (secondaire) Divers

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Anglais The Statute Law (Miscellaneous Amendments) Act, 2017 (Act No. 11 of 2017) PDF HTML
Législation Connexe Modifie (2 texte(s)) Modifie (2 texte(s))
Loi de 2001 sur le droit d'auteur (loi n° 12 de 2001, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 20 de 2019) (KE041)
Loi de 2001 sur la propriété industrielle (loi n° 3 de 2001, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11 de 2017) (KE032)

n° WIPO Lex KE031