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Loi de 2007 portant modifications diverses de différentes lois (loi n° 7 de 2007)

Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2007 Dates Promulgué: 10 octobre 2007 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle   Sujet Droit d'auteur, Propriété industrielle Sujet (secondaire) Divers

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Anglais The Statute Law (Miscellaneous Amendments) Act, 2007 (Act No. 7 of 2007) PDF HTML
Législation Connexe Modifie (2 texte(s)) Modifie (2 texte(s))
Loi de 2001 sur la propriété industrielle (loi n° 3 de 2001, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11 de 2017) (KE032)
Loi sur les marques (chapitre 506, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 7 de 2007) (KE025)

n° WIPO Lex KE035