Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de 2018 portant modifications diverses de différentes lois (loi n° 18 de 2018)
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
18 janvier 2019
Promulgué:
31 décembre 2018
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Droit d'auteur,
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
The Statute Law (Miscellaneous Amendments) Act, 2018 (Act No. 18 of 2018)
PDF
HTML
Législation Connexe
Modifie (4 text(s))
Modifie (4 text(s))
Traités Connexes
n° WIPO Lex
KE037