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Loi de 2018 portant modifications diverses de différentes lois (loi n° 18 de 2018)

 Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2019 Dates Entrée en vigueur: 18 janvier 2019 Promulgué: 31 décembre 2018 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle   Sujet Marques, Droit d'auteur, Propriété industrielle Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Divers

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Anglais The Statute Law (Miscellaneous Amendments) Act, 2018 (Act No. 18 of 2018) PDF HTML
Législation Connexe Modifie (4 texte(s)) Modifie (4 texte(s))
Loi de 2001 sur le droit d'auteur (loi n° 12 de 2001, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 20 de 2019) (KE041)
Loi de 2008 sur la lutte contre la contrefaçon (loi n° 13 de 2008, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 18 de 2018) (KE043)
Loi de 2016 sur la protection des savoirs traditionnels et des expressions culturelles (loi n° 33 de 2016, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 18 de 2018) (KE042)
Loi de 2001 sur la propriété industrielle (loi n° 3 de 2001, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11 de 2017) (KE032)
Traités Connexes

n° WIPO Lex KE037