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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Patents Act     

 

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Patents Act

Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi sur les brevets de 1996 (loi n° 21 de 1996, telle que modifiée par la loi n° 18 de 2000) (TT036)
• Loi de 1996 sur les brevets (n° 21 de 1996) (TT003)

est modifié(e) par (3 texte(s)) est modifié(e) par (3 texte(s))

• Loi de 2000 modifiant la loi sur les brevets, (loi n° 54 de 2000) (TT063)
• Loi de 2000 portant modifications diverses en matière de propriété intellectuelle, (loi n° 18 de 2000) (TT038)
• Loi de 1999 sur les brevets (validation des demandes internationales déposées en vertu du Traité de coopération en matière de brevets) (n° 2), (loi n° 5 de 1999) (TT061)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Règles sur les brevets, (LN 144/1996) (TT008)

Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)
• Traité de Budapest (28 avril 1977)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi sur les brevets et les dessins industriels (chapitre 82:83) (TT048)