Maroc: Loi n° 23-13 modifiant et complétant la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (promulguée par le Dahir n° 1.14.188 du 27 muharram 1436 (21 novembre 2014)) 18 déc. 2014
Singapour: Loi sur les dessins et modèles enregistrés (chapitre 266) (édition révisée 2005) 13 nov. 2014
Pérou: Loi n° 30276 du 13 novembre 2014 modifiant la loi sur le droit d'auteur (décret législatif n° 822 du 23 avril 1996) 13 nov. 2014
Croatie: Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes et lois sur les amendements de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes 6 nov. 2014
Mexique: Loi fédérale sur le droit d'auteur (telle que modifiée jusqu'au 14 juillet 2014) 14 juil. 2014
Chine: Mesures du 30 juin 2014 relatives à la gestion des informations recueillies par les travailleurs de la presse dans l'exercice de leurs fonctions 30 juin 2014
Philippines: Arrêté de l'office n° 14-068, Série 2014, du 27 mai 2014, relatif aux amendements des règles et règlements sur la procédure inter partes 13 juin 2014