Philippines: Arrêté de l'Office n° 13-169, Série 2013, Règles révisées sur le règlement des litiges relatifs aux représentations ou exécutions publiques 30 sept. 2013
Chine: Décision du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale portant modification de la loi sur les marques de la République populaire de Chine 30 août 2013
Fédération de Russie: Loi fédérale n° 187-FZ du 2 juillet 2013 portant modification de certaines lois de la Fédération de Russie concernant la protection des droits intellectuelles sur les réseaux d'information et de télécommunications 1 août 2013
Malaisie: Règlement de 2013 portant modification du règlement sur les indications géographiques 15 juil. 2013
France: Décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne (...) 10 juil. 2013
Turkménistan: Loi du Turkménistan du 22 juin 2013 portant modification de certains actes législatifs du Turkménistan 4 juil. 2013
Malaisie: Loi de 2013 portant modification de la loi sur les dessins et modèles industriels (loi A1449) 1 juil. 2013
Monténégro: Loi n° 07-3/13-1/4 du 28 mai 2013 portant modification de la loi sur la protection juridique des dessins et modèles industriels (promulguée par le décret n° 01-1111/2 du 4 juin 2013) 19 juin 2013
Chine: Décision de la Cour populaire suprême portant modification de l'interprétation de la Cour populaire suprême sur plusieurs questions relatives à l'application du droit dans le jugement des affaires de litiges de brevets 15 avr. 2013