République de Corée: Loi n° 11962 du 30 juillet 2013 portant modification partielle de la loi sur les conseils en brevets 31 janv. 2014
Union européenne: Règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle (...) 1 janv. 2014
Côte d'Ivoire: Loi n° 2013-865 du 23 décembre 2013 relative à la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et à la protection des droits de propriété intellectuelle dans les opérations d'importation, d'exportation (...) 23 déc. 2013
Allemagne: Loi portant modification de la loi sur les brevets et d'autres lois de propriété industrielle 19 oct. 2013
Philippines: Ordonnance de l’Office BOT n° 13-06, de la série 2013, sur les lignes directrices pour la mise en œuvre de l'ordonnance de l'Office n° 13-061, de la série 2013, (...) 18 oct. 2013
Philippines: Arrêté de l'Office n° 13-170, Série 2013, Règles de procédure concernant l'application des droits de propriété intellectuelle 30 sept. 2013