Australie: Loi de 2012 portant modification des lois sur la propriété intellectuelle (Raising the Bar) 15 avr. 2013
Italie: Décret du 19 décembre 2012 du Président du Conseil des ministres portant détermination, dans l'intérêt des titulaires de droits d’auteur, des exigences minimales nécessaires pour un développement rationnel et ordonné (...) 26 mars 2013
Philippines: Loi de la République n° 10372, intitulée «Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 8293, autrement connue comme le «Code de la propriété intellectuelle des Philippines» et à d'autres fins» 22 mars 2013
Italie: Loi n° 9 du 14 janvier 2013, fixant les dispositions relatives à la qualité et la transparence de la chaîne d'approvisionnement de l'huile d'olive vierge 1 févr. 2013
Mexique: Décret promulguant le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques 1 févr. 2013
Danemark: Ordonnance du 18 janvier 2013 sur les brevets et les certificats complémentaires de protection 18 janv. 2013
États-Unis d'Amérique: "Loi visant à corriger et à améliorer certaines dispositions de la loi "Leahy-Smith America Invents Act" et du titre 35 du Code des États-Unis" 14 janv. 2013
Éthiopie: Règlement n° 273/2012 du 24 décembre 2012 du Conseil des ministres relatif à l'enregistrement et la protection des marques 24 déc. 2012