Australie et Nouvelle-Zélande: Accord de 2013 entre le Gouvernement de l'Australie et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant la réglementation trans-tasmanienne de la profession de conseil en brevets en Australie et en Nouvelle-Zélande 24 févr. 2017
Finlande: Loi n° 716/2016 du 25 août 2016 relative à l'article 43b de la loi sur les marques 1 janv. 2017
Finlande: Loi sur la gestion collective des droits d'auteur (Loi n° 1494/2016 du 29 décembre 2016) 1 janv. 2017
Nouvelle-Zélande: Loi de 2015 portant modification de la loi sur l'enregistrement des indications géographiques relatives aux vins et spiritueux 26 nov. 2016
République de Moldova: Loi n° 230 du 23 septembre 2016 modifiant et complétant certaines lois 28 oct. 2016
