Philippines: Mémorandum-circulaire du Bureau des brevets n° 14-004, série 2014, sur l'ajournement de la publication de la demande d'enregistrement d’un dessin ou modèle 20 mai 2014
Chine: Règlement relatif à l'application de sanctions administratives dans les cas d'importation ou d'exportation de produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle en vertu de la législation douanière 15 avr. 2014
France: Décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée 1 avr. 2014
Chine: Décision de l'Office d'Etat de la propriété intellectuelle modifiant les lignes directrices relatives à l'examen des brevets 12 mars 2014