Mexique: Déclaration générale sur la protection de l'appellation d'origine 'Cacao Grijalva' 30 août 2016
Mexique: Décret portant modification de diverses dispositions de la loi sur la propriété industrielle et inclusion d'autres dispositions dans cette loi 20 août 2016
Belgique: Loi du 27 juin 2016 modifiant le Code de droit économique en vue de l'introduction de la liberté de panorama 15 juil. 2016
Zambie: Loi de 2016 sur la protection des savoirs traditionnels, des ressources génétiques et des expressions du folklore (loi n° 16 de 2016) 7 juin 2016
Brésil: Décret n° 8.772 du 11 mai 2016 portant application de la loi n° 13.123 du 20 mai 2015 13 mai 2016
États-Unis d'Amérique: Loi de 2016 sur la protection des secrets d'affaires (loi publique n° 114-153) 11 mai 2016
