Pérou: Décret législatif n° 1391 simplifiant les procédures mentionnées dans les lois relatives à l'INDECOPI et spécifiant les pouvoirs, règlements et fonctions de l'INDECOPI 5 août 2018
Italie: Décret législatif n° 63 du 11 mai 2018 de mise en œuvre de la Directive (UE) 2016/943 [...] 22 juin 2018
Royaume-Uni: Ordonnance de 2018 sur les dessins et modèles (enregistrement international des dessins et modèles industriels) 13 juin 2018
Luxembourg: Loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne [...] 29 avr. 2018
Mexique: Décret modifiant et complétant un certain nombre de dispositions de la loi sur la propriété industrielle 27 avr. 2018
