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Italie: Décret législatif n° 63 du 11 mai 2018 de mise en œuvre de la Directive (UE) 2016/943 [...]

22 juin 2018

Italie: Le Décret législatif n° 63 du 11 mai 2018 de mise en œuvre de la Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites ("Directive") est entré en vigueur le 22 juin 2018.

Le décret législatif porte modification du Code de la propriété industrielle et du Code pénal, aux fins de la mise en œuvre de la Directive et de sa transposition dans la législation nationale concernant la protection contre l'appropriation illicite de secrets d'affaires au niveau de l'Union européenne. Les modifications suivantes sont notamment apportées: i) remplacement de la notion de "renseignements commerciaux confidentiels" par celle de "secrets d'affaires" et introduction d'une nouvelle définition des "secrets d'affaires"; ii) possibilité d'engager des procédures judiciaires contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites de secrets d'affaires que l'acte soit commis intentionnellement ou pas; iii) protection du caractère confidentiel des secrets d'affaires au cours des procédures judiciaires; iv) imposition de mesures correctives et de sanctions civiles pour faire respecter les secrets d'affaires, y compris des injonctions, des saisies, des rappels de produits, etc., et compensation pécuniaire pour les dommages subis; v) application de sanctions pouvant aller jusqu'à trois ans ou d'une amende à quiconque est tenu à la confidentialité par une ordonnance expresse du tribunal au cours de la procédure judiciaire; et vi) alourdissement de la sanction en cas de divulgation de secrets d'affaires commise à l'aide d'outils informatiques.

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