Pérou: Décret législatif n° 1391 simplifiant les procédures mentionnées dans les lois relatives à l'INDECOPI et spécifiant les pouvoirs, règlements et fonctions de l'INDECOPI

5 août 2018

Pérou: Le Décret législatif n° 1391 simplifiant les procédures mentionnées dans les lois relatives à l'INDECOPI et spécifiant les pouvoirs, règlements et fonctions de l'INDECOPI a été promulgué par le président le 4 août 2018 et est entré en vigueur le 5 août 2018.

Ce décret législatif apporte des modifications à la Loi sur la répression de la concurrence déloyale (approuvée par le décret-loi n° 1044), à la Loi sur le droit d'auteur (décret législatif n° 822), à la Loi n° 28131 sur les artistes-interprètes, à la Loi sur l'organisation et les fonctions de l'Institut national pour la défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle-INDECOPI (décret législatif n° 1033) et la Loi sur les pouvoirs, le règlement et l'organisation de l'INDECOPI (décret législatif n° 807).

Ces modifications portent notamment sur: i) la limitation à 100 jours ouvrables de la période d'établissement des preuves entamée dans le cadre des procédures administratives de sanction engagées pour des actes de concurrence déloyale; ii) l'augmentation de la sévérité des sanctions en cas de violation répétée ou de défaut de paiement d'amendes infligées pour des actes de concurrence déloyale; iii) la limitation à 120 jours ouvrables des procédures administratives engagées suite à des plaintes pour violation du droit d'auteur déposées auprès de l'Office des droits d'auteur; iv) l'amélioration du cadre réglementaire applicable aux sociétés de gestion collective; v) la redéfinition de la notion d'"artiste"; vi) l'application des sanctions prévues par la législation sur les atteintes aux droits des artistes interprètes; et vii) la précision et la modernisation des compétences, des règlements et des fonctions de l'Institut national pour la défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle (INDECOPI).