Mexique: Loi fédérale sur la protection de la propriété industrielle (publiée au Journal officiel de la Fédération le 1er juillet 2020) 5 nov. 2020
Bulgarie: Loi portant modification de la loi sur l'enregistrement des brevets et des modèles d'utilité (SG n° 92/2020) 27 oct. 2020
Royaume-Uni: Règlement sur la propriété intellectuelle (modification, etc.) (sortie de l'UE) 2020 28 sept. 2020
Islande: Loi n° 71/2020 du 24 juin 2020 portant modification de la loi n° 45/1997 sur les marques 1 sept. 2020
Islande: Règlement n° 850/2020 sur l'enregistrement des marques commerciales, des marques d'entreprise et des marques de garantie et de qualité 1 sept. 2020
Croatie: Règlement portant modification du règlement sur les redevances spéciales et frais pour les services d'information fournis par l'Office national de la propriété intellectuelle 8 août 2020
Roumanie: Loi n° 112 du 8 juillet 2020 portant modification de la loi n° 84/1998 sur les marques et les indications géographiques 13 juil. 2020
Espagne: Décret-loi royal n° 26/2020 du 7 juillet 2020 sur les mesures de relance économique face aux répercussions de la COVID-19 dans les domaines du transport et du logement 9 juil. 2020
