Luxembourg: Loi du 17 avril 2018 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, en ce qui concerne le régime fiscal de la propriété intellectuelle, et modifiant la loi modifiée du 16 octobre 1934 [...] 19 avr. 2018
Espagne: Décret-loi royal n° 2/2018 du 13 avril 2018 portant modification du texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle, approuvé par le décret-loi royal n° 1/1996 du 12 avril 1996 [...] 15 avr. 2018
Viet Nam: Circulaire n° 16/2016/TT-BKHCN du 30 juin 2016 modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la circulaire n° 01/2007/TT-BKHCN du 14 février 2007 18 janv. 2018
Grèce: Loi n° 4512/2018 sur les modalités de mise en œuvre des réformes structurelles des programmes d'ajustement économique et autres dispositions 17 janv. 2018
Argentine: Décret n° 27/2018 du 10 janvier 2018 sur la décentralisation et la simplification des procédures administratives 12 janv. 2018
Mexique: Accord modifiant, complétant et abrogeant diverses dispositions du statut organique de l'Institut mexicain de la propriété industrielle (publié au Journal officiel de la Fédération le 2 janvier 2018) 3 janv. 2018
Géorgie: Loi de la Géorgie n° 1636 du 7 décembre 2017 portant modification de la loi sur les marques 14 déc. 2017
Uruguay: Décret n° 295 du 16 octobre 2017 sur la mise en œuvre du Traité de Marrakech, approuvé par la loi n° 19.262, concernant les exceptions au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées 24 oct. 2017
