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Espagne: Décret-loi royal n° 2/2018 du 13 avril 2018 portant modification du texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle, approuvé par le décret-loi royal n° 1/1996 du 12 avril 1996 [...]

15 avril 2018

Espagne: Le Décret-loi royal n° 2/2018 du 13 avril 2018 portant modification du texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle, approuvé par le décret-loi royal n° 1/1996 du 12 avril 1996, et portant incorporation dans le droit espagnol de la Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et de la Directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 a été publié au Journal officiel le 14 avril 2018 et il est entré en vigueur le 15 avril 2018.

Le décret-loi royal modifie le Texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle énonçant, précisant et harmonisant les dispositions légales en vigueur dans ce domaine afin de transposer dans la législation nationale sur le droit d'auteur la Directive 2014/26/UE et la Directive (UE) 2017/1564 concernant la gestion collective du droit d'auteur et les utilisations autorisées d'œuvres en faveur des aveugles, des personnes déficientes visuelles et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés.

Les modifications ci-après ont notamment été apportées: i) introduction de nouvelles limitations du droit d'auteur pour les aveugles, les personnes déficientes visuelles et les personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés; ii) établissement de conditions relatives à l'organisation et aux fonctions des organisations de gestion collective et instauration d'obligations pour leurs membres; iii) application de conditions aux organisations de gestion collective concernant l'octroi de licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales; iv) autorisation donnée aux entités de gestion indépendantes, y compris des entreprises privées et des entités à but non lucratif, d'exercer les mêmes activités que les organisations de gestion collective; et v) établissement d'un régime de sanctions pénales pour les organisations de gestion collective et les entités de gestion indépendantes.

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