Chypre: Loi de 2020 portant modification de la loi sur les marques (loi n° 63 (I) de 2020) 12 juin 2020
Hongrie: Décret gouvernemental n° 212/2020 sur les licences obligatoires de santé publique pour l'exploitation en Hongrie 17 mai 2020
Espagne: Décret‑loi royal n° 17/2020 du 5 mai 2020 sur les mesures d'aide au secteur de la culture et les mesures fiscales face aux répercussions économiques et sociales de la COVID-2019 7 mai 2020
Suisse: Loi fédérale du 27 septembre 2019 portant modification de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins 1 avr. 2020
Allemagne: Loi sur la protection de la population en cas de situation épidémique d'importance nationale 27 mars 2020
Australie: Loi de 2020 portant modification de la législation relative à la propriété intellectuelle (réponse à la Commission sur la productivité, deuxième partie et autres mesures) 27 févr. 2020
Nouvelle-Zélande: Loi de 2019 portant modification des systèmes de réglementation du développement économique 13 janv. 2020
Nouvelle-Zélande: Loi de 2019 modifiant la loi sur le droit d'auteur concernant la mise en œuvre du Traité de Marrakech 4 janv. 2020
