Suède: Loi sur les marques (2010:1877)

1 septembre 2016

Suède: La version consolidée 2016 de la Loi n° 2010:1877 sur les marques tient compte des modifications apportées à la Loi (2016:228) modifiant la loi sur les marques (2010:1877) et à la Loi (2016:375) modifiant la loi (2016:228) modifiant la loi sur les marques (2010:1877), qui entrent en vigueur le 1er septembre 2016.

Ces lois prévoient des modifications concernant, notamment: i) les conditions d'enregistrement d'une marque et les obstacles à l'enregistrement d'une marque; ii) le libellé "règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil", qui est remplacé par "règlement (EU) n° 2015/2424 du Conseil", dans les dispositions sur les marques communautaires contenues dans la loi sur les marques; iii) l'imposition de dommages intérêts déterminés contractuellement en cas d'atteinte aux marques avec les injonctions comme recours existant à cet égard; et iv) la compétence d'un nouveau tribunal, le Tribunal des brevets et du commerce, qui traite les cas d'atteinte aux marques (y compris aux marques communautaires), ainsi que les recours consécutifs aux décisions prises par l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement.