États-Unis d'Amérique: Loi de 2016 sur la protection des secrets d'affaires (loi publique n° 114-153) 11 mai 2016
France: Décret n° 2016-504 du 22 avril 2016 relatif à la profession de conseil en propriété industrielle 25 avr. 2016
Japon: Loi de révision partielle de la loi sur les brevets et d'autres lois (loi n° 55 du 10 juillet 2015) 1 avr. 2016
Mozambique: Code de la propriété industrielle (approuvé par le décret n° 47/2015 du 31 décembre 2015) 31 mars 2016
Mexique: Décret modifiant l'alinéa III de l'article 231 de la loi fédérale sur le droit d'auteur 14 janv. 2016
Pologne: Loi du 24 juillet 2015 portant modification de la loi sur la propriété industrielle et de certaines autres lois 1 déc. 2015
Brésil: Loi n° 13.123 du 20 mai 2015 (Accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés et partage des avantages) 17 nov. 2015