Australie: Loi de 2015 portant modification de la législation sur le droit d'auteur (infractions en ligne) 27 juin 2015
Australie: Règlement de 2015 portant modification de la législation sur la propriété intellectuelle (protocole relatif aux ADPIC et autres mesures) 17 juin 2015
Tunisie: Décret gouvernemental n° 2015-303 du 1er juin 2015, fixant les procédures d'enregistrement et d'opposition à l'enregistrement des marques de fabrique, de commerce et de services (...) 9 juin 2015
Fédération de Russie: Loi fédérale n° 364-FZ du 24 novembre 2014 portant modification de la loi fédérale sur l'information, les technologies de l'information et la protection des informations et modification du Code de procédure civile 1 mai 2015
Japon: Loi de révision partielle de la loi sur les brevets et d'autres lois (loi n° 36 du 14 mai 2014) 1 avr. 2015